Interdiction de l’écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux

Commissions saisies

• FondCommission des affaires culturelles et de l'éducationAssemblée nationale

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à interdire l'usage de l'écriture inclusive dans les documents scolaires, universitaires, administratifs, ainsi que dans les actes civils et commerciaux. Lors de l'examen à l'Assemblée nationale, les députés ont rejeté l'article unique de ce texte, ce qui bloque son adoption en l'état pour l'instant. La proposition devra donc être révisée ou abandonnée avant une éventuelle nouvelle présentation. Cette mesure aurait eu un impact sur les pratiques rédactionnelles dans les institutions publiques et les établissements d'enseignement. Pour les citoyens, cela aurait pu limiter l'utilisation d'une forme d'expression déjà adoptée par certains ministères ou universités. Les votes disponibles ne concernent que des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur ce texte.