Interdiction de l’écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux

Commissions saisies

• FondCommission des affaires culturelles et de l'éducationAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi vise à interdire l’écriture inclusive dans les documents scolaires, universitaires, administratifs et commerciaux. L’Assemblée nationale a adopté le 12 octobre 2023 un amendement de suppression de l’article unique, ce qui signifie que l’interdiction n’est pas instaurée et que les règles actuelles continuent de s’appliquer. Les débats portent notamment sur la clarification du titre du texte et sur la promotion ou non de l’écriture inclusive. Plusieurs amendements ont été adoptés pour supprimer des mesures restrictives, mais aucun vote final sur l’ensemble du texte n’a encore eu lieu. --- POSITIONS Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.