Lutter contre le dumping social sur le Transmanche

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En clair

La proposition de loi vise à lutter contre le dumping social dans les transports maritimes transmanche, c'est-à-dire les pratiques consistant à employer des marins à des conditions moins favorables que celles en vigueur en France pour réduire les coûts. Le texte renforce les obligations sociales pour les compagnies maritimes opérant sur ces lignes, notamment en garantissant un salaire minimum et une durée de repos à terre équivalente à celle des travailleurs français. Il introduit également des sanctions administratives et pénales en cas de non-respect, comme des amendes ou des interdictions d’accoster dans les ports français après plusieurs infractions. Le recours au registre international français (RIF), qui permet d’appliquer des règles sociales étrangères, reste possible pour ces liaisons, mais le texte encadre plus strictement son utilisation. La loi a été définitivement adoptée après un parcours législatif incluant deux lectures à l’Assemblée nationale et une lecture au Sénat, puis promulguée en juillet 2023. --- POSITIONS Le groupe Renaissance [centre], porteur du texte, a voté systématiquement en faveur de la proposition de loi, tant sur l’ensemble que sur les articles clés. Le Rassemblement National [extrême droite] a également soutenu le texte sans réserve, de même que les groupes Démocrate [centre], Horizons et apparentés [centre], Les Républicains [droite], Socialistes et apparentés [centre gauche], Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre], Écologiste [centre gauche] et Gauche démocrate et républicaine [gauche]. La NUPES, représentée par les groupes LFI-NUPES [gauche] et GDR-NUPES [gauche], s’est globalement abstenue sur l’ensemble du texte, bien que certains de ses membres aient voté pour certains articles. Aucune divergence n’a été observée entre les votes sur l’ensemble du texte et ceux sur les articles fournis.