Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Commissions saisies

• FondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 fixe les grandes orientations budgétaires de l'État sur cinq ans, incluant des règles de maîtrise des dépenses publiques et des objectifs de réduction des déficits. Le texte a connu un parcours législatif complexe, avec un rejet initial à l'Assemblée nationale en octobre 2022, puis des modifications au Sénat avant un désaccord en commission mixte paritaire. Le gouvernement a finalement fait adopter le texte en nouvelle lecture à l'Assemblée en septembre 2023, puis en lecture définitive en novembre 2023, en utilisant le 49.3 de la Constitution. La loi a été promulguée en décembre 2023. Plusieurs articles controversés, comme ceux relatifs aux règles budgétaires européennes, ont été rejetés ou modifiés en première lecture, reflétant des désaccords profonds sur la rigueur budgétaire et les priorités de l'État. Les groupes de la majorité présidentielle, Renaissance [centre] et Démocrate (MoDem et Indépendants) [centre], ont systématiquement soutenu le texte, tant sur l'ensemble que sur les articles clés comme l'article 16 ou l'article 17. Horizons et apparentés [centre] a également voté en faveur du projet, avec quelques abstentions ponctuelles. À l'opposé, le Rassemblement National [extrême droite], La France insoumise-NUPES [gauche], Les Républicains [droite] et les groupes écologistes et socialistes [gauche/centre gauche] se sont opposés au texte dans son ensemble. Des divergences internes apparaissent chez Les Républicains [droite], qui ont voté contre le texte globalement mais ont soutenu certains articles comme l'article 17, l'article 18 ou l'article 19. De même, les Non-inscrits [centre] ont rejeté le texte dans son ensemble tout en votant pour l'article 16. Les groupes de la NUPES [gauche] ont adopté une position unifiée contre l'ensemble du texte, sans nuance apparente sur les articles spécifiques.