Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi visait initialement à supprimer ou suspendre les allocations familiales pour les parents dont un enfant mineur a commis un crime ou un délit. Un amendement adopté le 12 octobre 2023 à l'Assemblée nationale a supprimé l'article 1er du texte, ce qui signifie que les allocations familiales continueront d'être versées normalement, sans modification liée à la situation judiciaire de l'enfant. Aucun article n'a donc été adopté en l'état, et la procédure législative se poursuit. Cette mesure aurait pu impacter financièrement les familles concernées, mais elle est désormais écartée pour l'instant. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur l'ensemble du texte.