Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution

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En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution, qui encadre strictement le droit d'initiative parlementaire en matière financière. Le Sénat a rejeté ce texte le 31 octobre 2023, ce qui signifie que l'article 40 reste en vigueur et que les règles actuelles limitant les propositions de loi à caractère financier s'appliquent toujours. L'impact pour les citoyens est indirect : les parlementaires conservent des contraintes dans l'élaboration des lois budgétaires, ce qui peut influencer la capacité du Parlement à modifier ou proposer des dépenses ou recettes publiques. La procédure est désormais close, sans autre étape prévue dans les données disponibles. Le groupe SOC [centre gauche] s'est montré très favorable à l'abrogation de l'article 40, avec 61 voix pour et seulement 1 contre. Le groupe GEST [centre gauche] et le groupe CRC [gauche] ont également voté en faveur du texte, avec respectivement 18 et 17 voix pour, sans opposition. À l'inverse, le groupe UMP [droite] s'est opposé massivement, avec 120 voix contre et aucune pour. Le groupe UC [centre] et le groupe LREM [centre] ont également rejeté le texte, avec respectivement 56 et 18 voix contre. Le groupe RDSE [centre] a adopté une position très majoritairement opposée, avec 15 voix contre, 1 pour et 1 abstention. Les groupes RTLI [centre], UNT [extrême droite] et UNT [extrême droite] se sont tous opposés sans réserve, avec des votes unanimes contre. Aucune divergence interne n'est signalée dans les données fournies.