Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l’article 40 de la Constitution, qui encadre strictement le droit d’amendement des parlementaires en matière de dépenses publiques. L’Assemblée nationale a rejeté le texte, ce qui maintient cette règle en vigueur. Pour les citoyens, cela signifie que toute proposition de nouvelle dépense publique doit obligatoirement être accompagnée d’une estimation de son financement, ce qui limite les risques de creusement des déficits mais peut aussi ralentir l’adoption de mesures sociales ou économiques. Ce rejet confirme la volonté majoritaire des députés de conserver ce garde-fou budgétaire. Le groupe SOC [centre gauche] s’est montré très favorable à l’abrogation de l’article 40, avec 62 voix pour et seulement 1 contre, ce qui reflète une position unanime en faveur d’une plus grande liberté budgétaire pour le Parlement. À l’inverse, la droite et le centre droit se sont massivement opposés : l’UMP [droite] et l’UC [centre] ont voté contre à l’unanimité (123 et 54 voix contre respectivement), tout comme le groupe RTLI [centre droit] (19 voix contre) et LREM [centre] (19 voix contre). Le groupe RDSE [centre], traditionnellement modéré, a également rejeté le texte à une large majorité (13 contre, 1 pour, 1 abstention). Côté gauche radicale, les groupes CRC [gauche] et GEST [gauche] ont voté en faveur de l’abrogation (17 et 16 voix pour), confirmant leur soutien à une assouplissement des règles budgétaires. Enfin, les non-inscrits [centre] ont tous voté contre (3 voix). Aucune nuance n’est observable dans les votes par article, car les données ne mentionnent que des votes globaux.