Dossiers législatifs
1 920 dossiers avec des scrutins associés
Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?
SénatRejetéProposition de loi
Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy »
Dernier vote : 15 mai 20183 scrutins
ANPromulguéProjet de loi ordinaire
Election des représentants au Parlement européen
Dernier vote : 14 mai 201813 scrutinsLoi n°2018-509
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
Dernier vote : 18 avril 20181 scrutinLoi n°2018-493
ANEn coursRapport d'information sans mission
Programme de stabilité pour les années 2018 à 2022
Dernier vote : 18 avril 20181 scrutin
SénatPromulguéProposition de loi
Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Dernier vote : 16 avril 20183 scrutinsLoi n°2018-702
ANEn coursProposition de loi ordinaire
Création d’un ticket-carburant
Dernier vote : 5 avril 20181 scrutin
ANEn coursProposition de loi ordinaire
Carte du combattant pour les soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian
Dernier vote : 5 avril 20181 scrutin
ANEn coursProposition de loi ordinaire
Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Dernier vote : 5 avril 20181 scrutin
SénatEn coursProposition de loi
Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains
Dernier vote : 4 avril 20181 scrutin
ANPromulguéProposition de loi ordinaire
Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Dernier vote : 29 mars 20183 scrutinsLoi n°2018-266
SénatEn coursProposition de loi
Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs
Dernier vote : 28 mars 20184 scrutins
ANPromulguéProjet de loi ordinaire
Programmation militaire 2019-2025
Dernier vote : 27 mars 201814 scrutinsLoi n°2018-607
SénatEn coursProposition de loi
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles
Dernier vote : 26 mars 20185 scrutins198 amendements
ANPromulguéProjet ou proposition de loi organique
Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Dernier vote : 20 mars 20181 scrutinLoi n°2018-280
ANEn coursProposition de loi ordinaire
Gratuité des transports scolaires
Dernier vote : 8 mars 20181 scrutin
ANEn coursProposition de loi ordinaire
Lutte contre les marchands de sommeil
Dernier vote : 8 mars 20181 scrutin
ANEn coursProposition de loi ordinaire
Liste française des paradis fiscaux
Dernier vote : 8 mars 20181 scrutin
ANEn coursProposition de loi ordinaire
Reconnaissance sociale des aidants
Dernier vote : 8 mars 20181 scrutin
ANEn coursProposition de loi ordinaire
Lutte contre la précarité professionnelle des femmes
Dernier vote : 8 mars 20181 scrutin
ANPromulguéProjet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne
Dernier vote : 7 mars 20182 scrutinsLoi n°2021-750