Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy »

Commissions saisies

• FondCommission des financesSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier portait sur une proposition de loi visant à renforcer l’efficacité des poursuites contre les auteurs d’infractions financières en supprimant le « verrou de Bercy ». Ce mécanisme donne au ministère des Finances un pouvoir exclusif pour engager des poursuites dans certains cas de fraude fiscale, et le texte proposait de transférer cette compétence aux parquets. Le Sénat a rejeté cette proposition le 16 mai 2018, empêchant son adoption en l’état. Aucune mesure concrète n’a donc été adoptée, et le texte n’a pas progressé dans la procédure législative. Pour les citoyens, cela signifie que le système actuel de traitement des fraudes financières reste inchangé, avec une saisine toujours réservée au ministère des Finances dans les cas concernés. Le groupe Les Républicains (UMP) [droite] s’est opposé massivement à l’ensemble du texte, avec 144 voix contre et seulement 1 pour. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SOC) [centre gauche] a voté en bloc pour la proposition, avec 76 voix pour et aucune contre. L’Union Centriste (UC) [centre] et le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (LREM) [centre] ont également rejeté le texte, avec respectivement 49 et 20 voix contre contre 2 et 1 pour. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) [centre] et le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRC) [gauche] ont soutenu la proposition, avec des votes quasi unanimes en sa faveur. Enfin, le groupe Les Indépendants - République et Territoires (RTLI) [centre] et les sénateurs non inscrits (NI) [centre] se sont opposés au texte, avec respectivement 10 et 3 voix contre. Aucune divergence n’a été observée entre les votes sur l’ensemble du texte et ceux sur les articles clés.