Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy »

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En clair

Cette proposition de loi visait à renforcer l’efficacité des poursuites contre les auteurs d’infractions financières en supprimant le « verrou de Bercy », un mécanisme qui donne au ministère des Finances un pouvoir exclusif de décision sur l’opportunité des poursuites en matière de fraude fiscale. Le texte a été rejeté par l’Assemblée nationale lors du vote sur l’ensemble, ce qui signifie qu’il ne sera pas transmis au Sénat pour une nouvelle lecture dans sa forme actuelle. La suppression du verrou de Bercy aurait pu élargir les possibilités de poursuites judiciaires pour fraude fiscale, en transférant cette compétence aux parquets, et ainsi renforcer la lutte contre les infractions financières. Cependant, ce rejet montre que la majorité des groupes politiques s’opposent à cette mesure dans son principe. Pour les citoyens, cela signifie que le système actuel, où le ministère des Finances conserve un rôle central dans le déclenchement des poursuites, reste en place. Le groupe SOC [centre gauche] s’est montré très favorable au texte, votant systématiquement pour à la fois sur l’ensemble et sur l’article 1er. Le groupe RDSE [centre] a également soutenu le texte, avec une position identique sur l’ensemble et sur l’article 1er, à l’exception d’une abstention sur ce dernier. Le groupe CRC [gauche] et le groupe GEST [centre gauche] ont également voté en faveur du texte, sans aucune opposition ni abstention. À l’inverse, le groupe UMP [droite], le groupe UC [centre], le groupe LREM [centre], le groupe RTLI [centre] et le groupe NI [centre] se sont opposés au texte, tant sur l’ensemble que sur l’article 1er, sans aucune abstention. Aucune divergence n’a été observée entre les votes sur l’ensemble et ceux sur les articles fournis.