Lutte contre la manipulation des informations

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier législatif porte sur la lutte contre la manipulation de l'information, notamment les fausses informations diffusées en période électorale ou lors de crises. La loi définitivement adoptée en décembre 2018 crée un cadre juridique pour identifier et limiter la propagation de contenus trompeurs, en renforçant les pouvoirs des plateformes numériques et des autorités de régulation. Elle permet notamment de signaler des contenus manifestement faux et d'ordonner leur retrait en urgence, tout en encadrant les pratiques des réseaux sociaux. Pour les citoyens, cette loi vise à protéger le débat démocratique et à limiter l'influence des campagnes de désinformation. Son application reste soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, qui a validé l'essentiel du texte sous réserve de certaines garanties. --- POSITIONS Les votes disponibles ne concernent que des amendements ou motions ponctuels et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.