Protection du secret des affaires

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• AvisCommission des affaires économiquesAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur la protection du secret des affaires, un texte visant à sécuriser les informations sensibles des entreprises contre l'espionnage industriel ou le vol de savoir-faire. La proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale après un compromis avec le Sénat, puis définitivement promulguée. Elle renforce les moyens juridiques pour protéger les données confidentielles tout en encadrant leur utilisation dans le cadre de procédures judiciaires ou de débats publics. Pour les citoyens, cette loi peut impacter la transparence sur certains sujets économiques, notamment en limitant la diffusion d'informations stratégiques lors de conflits sociaux ou de scandales impliquant des entreprises. Le texte s'inscrit dans une logique de protection des intérêts économiques nationaux et des entreprises face à la concurrence internationale. --- POSITIONS Les groupes de la majorité présidentielle (LAREM, EPR, RE, DEM, HOR, AGIR-E, UC, LIOT, UDI_I) ont tous voté en faveur du texte, marquant un soutien unanime à la protection renforcée du secret des affaires. À l'inverse, les groupes de gauche (LFI-NFP, ECOS, GDR-NUPES, GDR, SOC, FI) se sont systématiquement opposés, craignant une atteinte à la liberté de la presse et au droit à l'information. La droite (DR, LR) a massivement soutenu le texte, y compris le RN qui s'est abstenu, une position atypique pour ce groupe sur un sujet économique. Le groupe DEM (MoDem et Indépendants) a voté pour, mais avec une abstention isolée, suggérant une réserve ponctuelle sans remettre en cause le texte. Aucune divergence majeure n'est signalée au sein des groupes, tous affichant une position cohérente entre le vote global et leur orientation politique.