Protection du secret des affaires

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• AvisCommission des affaires économiquesAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ La loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 protège les secrets d’affaires en définissant ce qui peut être considéré comme confidentiel et en encadrant les conditions de leur utilisation ou divulgation. Elle vise à sécuriser les savoir-faire et informations commerciales des entreprises contre l’espionnage industriel ou la concurrence déloyale, tout en prévoyant des exceptions pour protéger l’intérêt général. Le texte a été adopté après un compromis entre députés et sénateurs, intégrant des amendements pour clarifier les procédures judiciaires et renforcer les droits des lanceurs d’alerte. Les citoyens pourraient être indirectement concernés si des informations sensibles sur des entreprises ou des pratiques illégales sont protégées ou révélées dans le cadre légal. La loi s’applique à tous les secteurs économiques et introduit des mécanismes pour sanctionner les atteintes au secret des affaires. --- POSITIONS Le groupe LAREM [centre] a voté à l’unanimité pour l’adoption du texte. Le groupe DEM [centre] s’est montré très favorable, avec seulement un député contre. Les groupes LR [droite], AGIR-E [centre], UDI_I [centre] et UDI-AGIR [centre] ont également voté en bloc pour le texte. À l’inverse, les groupes FI [gauche], GDR [gauche] et SOC [centre gauche] se sont opposés à la loi. Le groupe NI [centre] a majoritairement soutenu le texte, avec une abstention et un vote contre. Aucune divergence interne n’est signalée dans les votes fournis.