Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire
Protection du secret des affaires
2
Scrutins
1
Adopté
1
Rejeté
0
Amendement
1 adopté1 rejeté
Loi promulguéeLoi n°2018-670
relative à la protection du secret des affaires
Publiée au Journal officiel le 30 juillet 2018
14 juin 2018n°949AN
la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (texte de la commission mixte paritaire).
12 52
Rejeté14 juin 2018n°950AN
l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (texte de la commission mixte paritaire).
61 21
Adopté