Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur le transfert des compétences en matière de gestion de l’eau et de l’assainissement aux communautés de communes. La proposition de loi a été définitivement adoptée par le Parlement et promulguée, ce qui signifie que les collectivités locales concernées devront désormais assurer ces missions. L’objectif affiché est de simplifier l’organisation territoriale et d’améliorer la cohérence des politiques publiques dans ces domaines essentiels pour les citoyens. Les services d’eau et d’assainissement, auparavant souvent gérés par des syndicats ou des communes, relèveront donc des communautés de communes, avec des implications pratiques pour les usagers (tarifs, qualité du service, etc.). Aucune mesure spécifique n’est détaillée dans les données fournies, mais le texte final acte ce transfert de compétences sans restriction majeure signalée. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s’est montré très favorable au texte, votant pour à la fois sur l’ensemble du projet et sur l’article 1er. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a voté pour l’ensemble de la proposition de loi, mais s’est majoritairement abstenu sur l’article 1er, marquant ainsi une nuance dans son soutien. Le groupe UC (Union Centriste) [centre] a adopté une position très favorable, votant pour à la fois sur l’ensemble et sur l’article 1er, avec une seule abstention sur ce dernier. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] s’est opposé au texte, votant contre à la fois sur l’ensemble et sur l’article 1er. Le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a voté pour l’ensemble du texte, mais s’est majoritairement abstenu sur l’article 1er, reflétant une réserve sur ce point précis. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] a voté très favorablement sur l’ensemble et sur l’article 1er. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] a adopté une position très favorable, votant pour sur l’ensemble et sur l’article 1er. Le groupe NI (Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe) [centre] a adopté une position plutôt favorable sur l’ensemble, mais s’est opposé à l’article 1er. Le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] a voté très favorablement sur l’ensemble et s’est abstenu sur l’article 1er. Les divergences notables sont celles du groupe SOC, qui passe de la faveur à l’abstention sur l’article 1er, du groupe RDSE, qui fait de même, et du groupe NI, qui passe de la faveur à l’opposition sur l’article 1er.