Nouveau pacte ferroviaire

Commissions saisies

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En clair

Le nouveau pacte ferroviaire est une loi ordinaire adoptée définitivement en juin 2018 qui réforme en profondeur l'organisation de la SNCF et du système ferroviaire français. Le texte permet notamment de transformer la SNCF en société nationale à capitaux publics, de réorganiser les différentes entités du groupe (SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau) par ordonnances, et de faciliter l'ouverture à la concurrence du secteur. Il prévoit aussi des garanties pour les salariés en cas de changement d'employeur, comme le maintien de leur régime spécial de retraite ou de leurs normes internes. En revanche, plusieurs propositions visant à protéger les petites lignes, à interdire toute privatisation future de la SNCF ou à imposer un partage des données de billetterie ont été rejetées. La loi a été promulguée le 27 juin 2018 sans que ces mesures ne soient retenues. Les groupes de la majorité présidentielle (LAREM, DEM, MODEM, UDI-AGIR, AGIR-E) ont voté massivement pour le texte, avec des scores allant de 100% à 95% de votes favorables. Les Républicains (LR) ont également soutenu le projet, avec 75% de votes pour, mais ont marqué une opposition claire sur l'article premier, où ils ont tous voté contre. Les groupes de gauche (SOC, FI, GDR) se sont opposés au texte dans son ensemble, avec des scores de 100% de votes contre, tout en s'abstenant sur certains articles comme l'article 4 pour les socialistes. Les Non-inscrits (NI) et le groupe Libertés et Territoires (LT) ont adopté une position plutôt favorable, avec des votes pour l'ensemble du texte mais des divisions sur certains articles. Aucune divergence majeure n'est signalée en dehors de celle des Républicains sur l'article premier et des socialistes sur l'article 4.