Assemblée nationaleEn coursProposition de loi ordinaire

Droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne

Déposé le 3 avril 2018 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

1

Scrutin

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Adopté

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Rejeté

0

Amendement

1 adopté0 rejeté

17 mai 2018n°623AN

la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (première lecture).