Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite limiter la punition collective de tous les allocataires issus d'une rupture conventionnelle individuelle. Le présent projet de loi pénalise tous les demandeurs d'emploi au motif qu'une minorité de salariés abuserait du régime de la rupture conventionnelle pour contourner le régime de la démission, qui est moins favorable en ce qu'il n'ouvre pas de droit à indemnisation chômage. La politique néo-libérale prône ainsi une punition collective qu'il est nécessaire de limiter. D'après la Dares, l'indemnité médiane s'élève à 1.500 euros (+7% par rapport à 2023). Mais les cadres sont mieux lotis. Le montant médian s'élève à 990 euros pour les employés, 1.140 euros pour les ouvriers, 2.050 euros pour les techniciens et 4.720 euros pour les cadres. À ancienneté et rémunération données, les cadres parviennent à négocier des indemnités plus avantageuses. Alors que l'indemnité médiane chez les cadres s'élève à 0,3 mois de salaire par année d'ancienneté, elle est proche de 0,25 chez les employés et les ouvriers, ce qui correspond au minimum légal. En vertu de l'article L. 1237-13 du code du travail, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à celui prévu pour le licenciement. En conséquence, le régime de la rupture conventionnelle présente plusieurs avantages pour les employeurs qui transforment cette rupture de contrat en "licenciements déguisés". Ainsi, l’institut des politiques publiques, 12 % des licenciements personnels ont été évités, transformés en ruptures conventionnelles. Cela représente un quart du volume total des ruptures conventionnelles individuelles. Ce constat est aggravé s'agissant des séniors. En 2022, une étude de l’APEC montrait en outre qu’⅕ des inscriptions au chômage des cadres seniors de plus de 55 ans est lié à une rupture conventionnelle initiée par la direction. Ce phénomène existe indépendamment de la conjoncture déficitaire de l’Unédic. D’après l’Institut des politiques publiques, le taux de licenciements remplacés par les ruptures conventionnelles individuelles autour de trois ans avant le départ à la retraite est de 37%. Par ailleurs, ce projet accentuera la précarisation des allocataires avec une baisse prévue pour 35 000 à 55 000 personnes indemnisées en moins en moyenne mensuelle alors que les demandeurs d'emploi sont confrontés à la hausse du chômage. En effet, le nombre de personnes qui arrivent en fin de droits est ainsi reparti à la hausse (de 41 000 en 2023 à 70 000 en 2025) et la part de ces allocataires qui basculent ensuite dans l’allocation spécifique de solidarité (ASS) est passée de 13 % mi-2022 à 20 % mi-2025. Pour toutes ces raisons, il convient de limiter la réduction de la durée d'indemnisation aux personnes qui perçoivent une indemnité spécifique de rupture conventionnelle suffisamment élevée pour assurer le maintien de leur niveau de vie et pour empêcher leur basculement dans le sas de précarité. Dans le cas d'un accord sur une indemnité six fois supérieures, il y a moins de crainte qu'il s'agisse d'une manœuvre de contournement de l'employeur. C'est pourquoi, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend limiter la réduction de la durée d'indemnisation aux personnes ayant perçu une indemnité d'un montant six fois supérieur à celui prévu pour le licenciement.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite limiter la punition collective de tous les allocataires issus d'une rupture conventionnelle individuelle. Le présent projet de loi pénalise tous les demandeurs d'emploi au motif qu'une minorité de salariés abuserait du régime de la rupture conventionnelle pour contourner le régime de la démission, qui est moins favorable en ce qu'il n'ouvre pas de droit à indemnisation chômage. La politique néo-libérale prône ainsi une punition collective qu'il est nécessaire de limiter. D'après la Dares, l'indemnité médiane s'élève à 1.500 euros (+7% par rapport à 2023). Mais les cadres sont mieux lotis. Le montant médian s'élève à 990 euros pour les employés, 1.140 euros pour les ouvriers, 2.050 euros pour les techniciens et 4.720 euros pour les cadres. À ancienneté et rémunération données, les cadres parviennent à négocier des indemnités plus avantageuses. Alors que l'indemnité médiane chez les cadres s'élève à 0,3 mois de salaire par année d'ancienneté, elle est proche de 0,25 chez les employés et les ouvriers, ce qui correspond au minimum légal. En vertu de l'article L. 1237-13 du code du travail, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à celui prévu pour le licenciement. En conséquence, le régime de la rupture conventionnelle présente plusieurs avantages pour les employeurs qui transforment cette rupture de contrat en "licenciements déguisés". Ainsi, l’institut des politiques publiques, 12 % des licenciements personnels ont été évités, transformés en ruptures conventionnelles. Cela représente un quart du volume total des ruptures conventionnelles individuelles. Ce constat est aggravé s'agissant des seniors. En 2022, une étude de l’APEC montrait en outre qu’⅕ des inscriptions au chômage des cadres seniors de plus de 55 ans est lié à une rupture conventionnelle initiée par la direction. Ce phénomène existe indépendamment de la conjoncture déficitaire de l’Unédic. D’après l’Institut des politiques publiques, le taux de licenciements remplacés par les ruptures conventionnelles individuelles autour de trois ans avant le départ à la retraite est de 37%. Par ailleurs, ce projet accentuera la précarisation des allocataires avec une baisse prévue pour 35 000 à 55 000 personnes indemnisées en moins en moyenne mensuelle alors que les demandeurs d'emploi sont confrontés à la hausse du chômage. En effet, le nombre de personnes qui arrivent en fin de droits est ainsi reparti à la hausse (de 41 000 en 2023 à 70 000 en 2025) et la part de ces allocataires qui basculent ensuite dans l’allocation spécifique de solidarité (ASS) est passée de 13 % mi-2022 à 20 % mi-2025. Pour toutes ces raisons, il convient de limiter la réduction de la durée d'indemnisation aux personnes qui perçoivent une indemnité spécifique de rupture conventionnelle suffisamment élevée pour assurer le maintien de leur niveau de vie et pour empêcher leur basculement dans le sas de précarité. Dans le cas d'un accord sur une indemnité cinq fois supérieures, il y a moins de crainte qu'il s'agisse d'une manœuvre de contournement de l'employeur. C'est pourquoi, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend limiter la réduction de la durée d'indemnisation aux personnes ayant perçu une indemnité d'un montant cinq fois supérieur à celui prévu pour le licenciement.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite limiter la punition collective de tous les allocataires issus d'une rupture conventionnelle individuelle. Le présent projet de loi pénalise tous les demandeurs d'emploi au motif qu'une minorité de salariés abuserait du régime de la rupture conventionnelle pour contourner le régime de la démission, qui est moins favorable en ce qu'il n'ouvre pas de droit à indemnisation chômage. La politique néo-libérale prône ainsi une punition collective qu'il est nécessaire de limiter. D'après la Dares, l'indemnité médiane s'élève à 1.500 euros (+7% par rapport à 2023). Mais les cadres sont mieux lotis. Le montant médian s'élève à 990 euros pour les employés, 1.140 euros pour les ouvriers, 2.050 euros pour les techniciens et 4.720 euros pour les cadres. À ancienneté et rémunération données, les cadres parviennent à négocier des indemnités plus avantageuses. Alors que l'indemnité médiane chez les cadres s'élève à 0,3 mois de salaire par année d'ancienneté, elle est proche de 0,25 chez les employés et les ouvriers, ce qui correspond au minimum légal. En vertu de l'article L. 1237-13 du code du travail, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à celui prévu pour le licenciement. En conséquence, le régime de la rupture conventionnelle présente plusieurs avantages pour les employeurs qui transforment cette rupture de contrat en "licenciements déguisés". Ainsi, l’institut des politiques publiques, 12 % des licenciements personnels ont été évités, transformés en ruptures conventionnelles. Cela représente un quart du volume total des ruptures conventionnelles individuelles. Ce constat est aggravé s'agissant des séniors. En 2022, une étude de l’APEC montrait en outre qu’⅕ des inscriptions au chômage des cadres seniors de plus de 55 ans est lié à une rupture conventionnelle initiée par la direction. Ce phénomène existe indépendamment de la conjoncture déficitaire de l’Unédic. D’après l’Institut des politiques publiques, le taux de licenciements remplacés par les ruptures conventionnelles individuelles autour de trois ans avant le départ à la retraite est de 37%. Par ailleurs, ce projet accentuera la précarisation des allocataires avec une baisse prévue pour 35 000 à 55 000 personnes indemnisées en moins en moyenne mensuelle alors que les demandeurs d'emploi sont confrontés à la hausse du chômage. En effet, le nombre de personnes qui arrivent en fin de droits est ainsi reparti à la hausse (de 41 000 en 2023 à 70 000 en 2025) et la part de ces allocataires qui basculent ensuite dans l’allocation spécifique de solidarité (ASS) est passée de 13 % mi-2022 à 20 % mi-2025. Pour toutes ces raisons, il convient de limiter la réduction de la durée d'indemnisation aux personnes qui perçoivent une indemnité spécifique de rupture conventionnelle suffisamment élevée pour assurer le maintien de leur niveau de vie et pour empêcher leur basculement dans le sas de précarité. Dans le cas d'un accord sur une indemnité six fois supérieures, il y a moins de crainte qu'il s'agisse d'une manœuvre de contournement de l'employeur. C'est pourquoi, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend limiter la réduction de la durée d'indemnisation aux personnes ayant perçu une indemnité d'un montant trois fois supérieur à celui prévu pour le licenciement.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite protéger les salariés les plus précaires. Ce projet de loi de transposition porte atteinte aux droits de l'ensemble des demandeurs d'emplois issus d'une rupture conventionnelle alors que le marché du travail ne cesse de se dégrader. Selon le dernier rapport de la Dares de janvier 2026, il y a une augmentation de 5,6% en un an pour la catégorie A, 3,7% pour les catégories A, B, C, et 2,9% pour les catégories A, B, C, D et E. 441 300 emplois sont vacants fin 2025 contre 5 752 600 demandeurs d’emplois inscrits à France Travail. D’après ce même rapport, le nombre de chômeurs de longue durée augmente (+7,8% en un an). Selon l’OFCE, il s’agit du constat le plus dramatique qui a vocation à perdurer d’ici fin 2026 (+8,2% estimé) qui ancre le chômage dans la durée. Cette situation témoigne des effets de la politique de lutte contre les chômeurs que la macronie s'entête à poursuivre. Les réformes successives de l'assurance chômage n'ont eu de cesse de réduire les droits des assurés sociaux en allongeant la durée minimale d'affiliation, en réduisant le montant de l'allocation et en raccourcissant la durée d'indemnisation. Une étude de l'Unédic de décembre 2025 affirme que les différentes réformes ont " renforcé la précarité des allocataires concernés". Selon le négociateur de la CGT, Denis Gravouil, ce texte présente un nouveau danger. Il y a 55 000 personnes qui risquent, à partir de fin 2026, de voir leurs droits baisser, de perdre trois ou six mois d’allocations chômage parce qu’elles ont accepté une rupture conventionnelle, ou alors parce qu’elles n’ont pas eu d’autre choix que de l’accepter. Cette bascule dans le sas de précarité est bien plus importante pour les personnes faiblement rémunérées que pour les cadres. Ainsi, ce texte instaure une double peine pour les personnes faiblement rémunérées. Le montant de leur allocation est moindre et leur durée d’indemnisation équivalente à celle des cadres alors qu'ils rencontrent plus de difficultés pour le retour à l'emploi. La précarité réduit concrètement les chances de retour à l’emploi car elle affaiblit les ressources matérielles, sociales et professionnelles des individus, créant un cercle d’exclusion difficile à briser. Afin de ne pas ignorer les disparités entre les catégories socio-professionnelles, il convient de réduire la durée d'indemnisation uniquement des personnes qui perçoivent un salaire au moins six fois supérieur au SMIC.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite protéger les salariés les plus précaires. Ce projet de loi de transposition porte atteinte aux droits de l'ensemble des demandeurs d'emplois issus d'une rupture conventionnelle alors que le marché du travail ne cesse de se dégrader. Selon le dernier rapport de la Dares de janvier 2026, il y a une augmentation de 5,6% en un an pour la catégorie A, 3,7% pour les catégories A, B, C, et 2,9% pour les catégories A, B, C, D et E. 441 300 emplois sont vacants fin 2025 contre 5 752 600 demandeurs d’emplois inscrits à France Travail. D’après ce même rapport, le nombre de chômeurs de longue durée augmente (+7,8% en un an). Selon l’OFCE, il s’agit du constat le plus dramatique qui a vocation à perdurer d’ici fin 2026 (+8,2% estimé) qui ancre le chômage dans la durée. Cette situation témoigne des effets de la politique de lutte contre les chômeurs que la macronie s'entête à poursuivre. Les réformes successives de l'assurance chômage n'ont eu de cesse de réduire les droits des assurés sociaux en allongeant la durée minimale d'affiliation, en réduisant le montant de l'allocation et en raccourcissant la durée d'indemnisation. Une étude de l'Unédic de décembre 2025 affirme que les différentes réformes ont " renforcé la précarité des allocataires concernés". Selon le négociateur de la CGT, Denis Gravouil, ce texte présente un nouveau danger. Il y a 55 000 personnes qui risquent, à partir de fin 2026, de voir leurs droits baisser, de perdre trois ou six mois d’allocations chômage parce qu’elles ont accepté une rupture conventionnelle, ou alors parce qu’elles n’ont pas eu d’autre choix que de l’accepter. Cette bascule dans le sas de précarité est bien plus importante pour les personnes faiblement rémunérées que pour les cadres. Ainsi, ce texte instaure une double peine pour les personnes faiblement rémunérées. Le montant de leur allocation est moindre et leur durée d’indemnisation équivalente à celle des cadres alors qu'ils rencontrent plus de difficultés pour le retour à l'emploi. La précarité réduit concrètement les chances de retour à l’emploi car elle affaiblit les ressources matérielles, sociales et professionnelles des individus, créant un cercle d’exclusion difficile à briser. Afin de ne pas ignorer les disparités entre les catégories socio-professionnelles, il convient de réduire la durée d'indemnisation des personnes qui perçoivent un salaire au moins cinq fois supérieur au SMIC.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite protéger les salariés les plus précaires. Ce projet de loi de transposition porte atteinte aux droits de l'ensemble des demandeurs d'emplois issus d'une rupture conventionnelle alors que le marché du travail ne cesse de se dégrader. Selon le dernier rapport de la Dares de janvier 2026, il y a une augmentation de 5,6% en un an pour la catégorie A, 3,7% pour les catégories A, B, C, et 2,9% pour les catégories A, B, C, D et E. 441 300 emplois sont vacants fin 2025 contre 5 752 600 demandeurs d’emplois inscrits à France Travail. D’après ce même rapport, le nombre de chômeurs de longue durée augmente (+7,8% en un an). Selon l’OFCE, il s’agit du constat le plus dramatique qui a vocation à perdurer d’ici fin 2026 (+8,2% estimé) qui ancre le chômage dans la durée. Cette situation témoigne des effets de la politique de lutte contre les chômeurs que la macronie s'entête à poursuivre. Les réformes successives de l'assurance chômage n'ont eu de cesse de réduire les droits des assurés sociaux en allongeant la durée minimale d'affiliation, en réduisant le montant de l'allocation et en raccourcissant la durée d'indemnisation. Une étude de l'Unédic de décembre 2025 affirme que les différentes réformes ont " renforcé la précarité des allocataires concernés". Selon le négociateur de la CGT, Denis Gravouil, ce texte présente un nouveau danger. Il y a 55 000 personnes qui risquent, à partir de fin 2026, de voir leurs droits baisser, de perdre trois ou six mois d’allocations chômage parce qu’elles ont accepté une rupture conventionnelle, ou alors parce qu’elles n’ont pas eu d’autre choix que de l’accepter. Cette bascule dans le sas de précarité est bien plus importante pour les personnes faiblement rémunérées que pour les cadres. Ainsi, ce texte instaure une double peine pour les personnes faiblement rémunérées. Le montant de leur allocation est moindre et leur durée d'indemnisation équivalente à celle des cadres alors qu'ils rencontrent plus de difficultés pour le retour à l'emploi. La précarité réduit concrètement les chances de retour à l’emploi car elle affaiblit les ressources matérielles, sociales et professionnelles des individus, créant un cercle d’exclusion difficile à briser. Afin de ne pas ignorer les disparités entre les catégories socio-professionnelles, il convient de réduire la durée d'indemnisation uniquement des personnes qui perçoivent un salaire au moins quatre fois supérieur au SMIC.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend protéger les personnes de plus de 55 ans de la baisse de leurs droits. Le présent projet de loi de transposition s'inscrit dans la logique néo-libérale inique qui consiste à s'en prendre aux personnes qui pâtissent le plus de la dégradation du marché du travail. En ce sens, les personnes de plus de 57 ans perdent 6,5 mois d'indemnisation et les personnes de plus de 55 ans 2,5 mois. Pourtant, selon l'INSEE (2023), 20% des personnes âgées de plus de 55 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite. Cette proportion augmente nettement avec l’âge, atteignant près de 28 % à 61 ans, soit une hausse de 8 points. Selon la Dares le chômage des séniors est en hausse (+1,5% sur un an) et confirme les difficultés persistantes en fin de carrières. Ces difficultés sont existantes, y compris pour les cadres. D'après le Portrait Statistique des demandeurs d'emploi cadres séniors, publié par l'Apec, parmi les demandeurs d’emploi cadres de 50 ans et plus, 26 % ont connu au moins 12 mois de chômage sur les 15 derniers mois (définition du chômage de longue durée), soit 9 points de plus que la moyenne des demandeurs d’emploi cadres. Le décrochage est net après 60 ans : 40 % des cadres demandeurs d’emploi de 60 ans et plus sont en chômage de longue durée, dont 24 % en très longue durée (plus de deux ans en catégorie A sur 27 mois). À ces niveaux, l’enjeu n’est plus seulement de « retrouver un poste », mais d’éviter la sortie durable du marché du travail. Au regard de ses éléments, la réduction de la durée d'indemnisation pour les personnes de plus de 55 ans après la conclusion d'une rupture conventionnelle individuelle aurait pour effet une bascule dans un sas de précarité. Par ailleurs, cet article unique impute toute la responsabilité de la rupture du contrat au salarié alors que s'agissant des personnes de plus de 55 ans, la rupture conventionnelle est souvent à l'initiative de l'employeur qui l'utilise dans une stratégie de gestion structurelle de ces effectifs. Une étude de l’APEC de 2022 montre qu’⅕ des inscriptions au chômage des cadres seniors de plus de 55 ans est lié à une rupture conventionnelle individuelle initiée par la direction. D’après l’Institut des politiques publiques, le taux de licenciements remplacés par les ruptures conventionnelles individuelles autour de trois ans avant le départ à la retraite est de 37%, contre 12% en général. Selon l'Unédic, le retrait de la disposition envisagée pour les plus de 55 ans coûterait 200 millions d'euros, de sorte que la demande d'économie initiale du Gouvernement de 400 millions serait respectée. Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite le maintien de la durée d'indemnisation actuelle pour les personnes de plus de 55 ans.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend protéger les personnes de plus de 55 ans de la baisse de leurs droits. Le présent projet de loi de transposition s'inscrit dans la logique néo-libérale inique qui consiste à s'en prendre aux personnes qui pâtissent le plus de la dégradation du marché du travail. En effet, avant la réforme des retraites de 2023, les personnes de plus de 57 ans avaientt droit à un maximum de 36 mois d’indemnisation. Ils ont donc perdu en trois ans de réformes successives 15,5 mois de durée d’indemnisation et risquent encore de perdre 6,5 mois avec ce projet de loi. Pourtant, selon l'INSEE (2023), 20% des personnes âgées de plus de 55 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite. Cette proportion augmente nettement avec l’âge, atteignant près de 28 % à 61 ans, soit une hausse de 8 points. Selon la Dares le chômage des séniors est en hausse (+1,5% sur un an) et confirme les difficultés persistantes en fin de carrières. Ces difficultés sont existantes, y compris pour les cadres. D'après le Portrait Statistique des demandeurs d'emploi cadres séniors, publié par l'Apec, parmi les demandeurs d’emploi cadres de 50 ans et plus, 26 % ont connu au moins 12 mois de chômage sur les 15 derniers mois (définition du chômage de longue durée), soit 9 points de plus que la moyenne des demandeurs d’emploi cadres. Le décrochage est net après 60 ans : 40 % des cadres demandeurs d’emploi de 60 ans et plus sont en chômage de longue durée, dont 24 % en très longue durée (plus de deux ans en catégorie A sur 27 mois). À ces niveaux, l’enjeu n’est plus seulement de « retrouver un poste », mais d’éviter la sortie durable du marché du travail. Au regard de ses éléments, la réduction de la durée d'indemnisation pour les personnes de plus de 57 ans après la conclusion d'une rupture conventionnelle individuelle aurait pour effet une bascule dans un sas de précarité. Par ailleurs, cet article unique impute toute la responsabilité de la rupture du contrat au salarié alors que s'agissant des personnes de plus de 55 ans, la rupture conventionnelle est souvent à l'initiative de l'employeur qui l'utilise dans une stratégie de gestion structurelle de ces effectifs. Une étude de l’APEC de 2022 montre qu’⅕ des inscriptions au chômage des cadres seniors de plus de 55 ans est lié à une rupture conventionnelle individuelle, initiée par la direction. D’après l’Institut des politiques publiques, le taux de licenciements remplacés par les ruptures conventionnelles individuelles autour de trois ans avant le départ à la retraite est de 37%, contre 12% en général. Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite le maintien de la durée d'indemnisation actuelle pour les personnes de plus de 55 ans.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend protéger la majorité des salariés concernés par les ruptures conventionnelles individuelles. La rupture conventionnelle est un dispositif largement mobilisé dans les TPE puisque 42% des ruptures conventionnelles sont signées dans des établissements de moins de 10 salariés quand ils représentent à peine 20% des salariés. Cette prévalence s'explique notamment par la possibilité qu'offre la rupture conventionnelle de mettre fin à des situations de souffrance au travail, sans devoir engager un contentieux prud’homale de plusieurs années. Réduire la durée d’indemnisation des allocations chômage pour les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle dans les TPE est particulièrement injuste, car ces travailleurs évoluent souvent dans un fort déséquilibre de capacité de négociation face à leur employeur. Dans les très petites entreprises, l’absence de représentants du personnel, la proximité hiérarchique et la dépendance économique rendent la discussion beaucoup moins équilibrée qu’ailleurs : le salarié peut se sentir contraint d’accepter une rupture conventionnelle sans réelle alternative, notamment lorsqu’il n’existe ni mobilité interne ni cadre collectif de négociation. Dans ce contexte, réduire ensuite leur protection chômage revient à pénaliser les salariés déjà en position de faiblesse dans le rapport de force initial, et donc à accentuer une précarité subie plutôt que choisie. C'est pourquoi, cet amendement vise à exclure du champ d'application de cette disposition les salariés des entreprises ayant moins de 100 salariés.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend protéger la majorité des salariés concernés par les ruptures conventionnelles individuelles. La rupture conventionnelle est un dispositif largement mobilisé dans les TPE puisque 42% des ruptures conventionnelles sont signées dans des établissements de moins de 10 salariés quand ils représentent à peine 20% des salariés. Cette prévalence s'explique notamment par la possibilité qu'offre la rupture conventionnelle de mettre fin à des situations de souffrance au travail, sans devoir engager un contentieux prud’homale de plusieurs années. Réduire la durée d’indemnisation des allocations chômage pour les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle dans les TPE est particulièrement injuste, car ces travailleurs évoluent souvent dans un fort déséquilibre de capacité de négociation face à leur employeur. Dans les très petites entreprises, l’absence de représentants du personnel, la proximité hiérarchique et la dépendance économique rendent la discussion beaucoup moins équilibrée qu’ailleurs : le salarié peut se sentir contraint d’accepter une rupture conventionnelle sans réelle alternative, notamment lorsqu’il n’existe ni mobilité interne ni cadre collectif de négociation. Dans ce contexte, réduire ensuite leur protection chômage revient à pénaliser les salariés déjà en position de faiblesse dans le rapport de force initial, et donc à accentuer une précarité subie plutôt que choisie. C'est pourquoi, cet amendement vise à exclure du champ d'application de cette disposition les salariés des entreprises ayant plus de 50 salariés.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend protéger la majorité des salariés concernés par les ruptures conventionnelles individuelles. La rupture conventionnelle est un dispositif largement mobilisé dans les TPE puisque 42% des ruptures conventionnelles sont signées dans des établissements de moins de 10 salariés quand ils représentent à peine 20% des salariés. Cette prévalence s'explique notamment par la possibilité qu'offre la rupture conventionnelle de mettre fin à des situations de souffrance au travail, sans devoir engager un contentieux prud’homale de plusieurs années. Réduire la durée d’indemnisation des allocations chômage pour les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle dans les TPE est particulièrement injuste, car ces travailleurs évoluent souvent dans un fort déséquilibre de capacité de négociation face à leur employeur. Dans les très petites entreprises, l’absence de représentants du personnel, la proximité hiérarchique et la dépendance économique rendent la discussion beaucoup moins équilibrée qu’ailleurs : le salarié peut se sentir contraint d’accepter une rupture conventionnelle sans réelle alternative, notamment lorsqu’il n’existe ni mobilité interne ni cadre collectif de négociation. Dans ce contexte, réduire ensuite leur protection chômage revient à pénaliser les salariés déjà en position de faiblesse dans le rapport de force initial, et donc à accentuer une précarité subie plutôt que choisie. C'est pourquoi, cet amendement vise à exclure du champ d'application de cette disposition les salariés des entreprises ayant plus de 20 salariés.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend protéger la majorité des salariés concernés par les ruptures conventionnelles individuelles. La rupture conventionnelle est un dispositif largement mobilisé dans les TPE puisque 42% des ruptures conventionnelles sont signées dans des établissements de moins de 10 salariés quand ils représentent à peine 20% des salariés. Cette prévalence s'explique notamment par la possibilité qu'offre la rupture conventionnelle de mettre fin à des situations de souffrance au travail, sans devoir engager un contentieux prud’homale de plusieurs années. Réduire la durée d’indemnisation des allocations chômage pour les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle dans les TPE est particulièrement injuste, car ces travailleurs évoluent souvent dans un fort déséquilibre de capacité de négociation face à leur employeur. Dans les très petites entreprises, l’absence de représentants du personnel, la proximité hiérarchique et la dépendance économique rendent la discussion beaucoup moins équilibrée qu’ailleurs : le salarié peut se sentir contraint d’accepter une rupture conventionnelle sans réelle alternative, notamment lorsqu’il n’existe ni mobilité interne ni cadre collectif de négociation. Dans ce contexte, réduire ensuite leur protection chômage revient à pénaliser les salariés déjà en position de faiblesse dans le rapport de force initial, et donc à accentuer une précarité subie plutôt que choisie. C'est pourquoi, cet amendement vise à exclure du champ d'application de cette disposition les salariés des entreprises ayant plus de 10 salariés.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend protéger la majorité des salariés concernés par les ruptures conventionnelles individuelles. La rupture conventionnelle est un dispositif largement mobilisé dans les TPE puisque 42% des ruptures conventionnelles sont signées dans des établissements de moins de 10 salariés quand ils représentent à peine 20% des salariés. Cette prévalence s'explique notamment par la possibilité qu'offre la rupture conventionnelle de mettre fin à des situations de souffrance au travail, sans devoir engager un contentieux prud’homale de plusieurs années. Réduire la durée d’indemnisation des allocations chômage pour les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle dans les TPE est particulièrement injuste, car ces travailleurs évoluent souvent dans un fort déséquilibre de capacité de négociation face à leur employeur. Dans les très petites entreprises, l’absence de représentants du personnel, la proximité hiérarchique et la dépendance économique rendent la discussion beaucoup moins équilibrée qu’ailleurs : le salarié peut se sentir contraint d’accepter une rupture conventionnelle sans réelle alternative, notamment lorsqu’il n’existe ni mobilité interne ni cadre collectif de négociation. Dans ce contexte, réduire ensuite leur protection chômage revient à pénaliser les salariés déjà en position de faiblesse dans le rapport de force initial, et donc à accentuer une précarité subie plutôt que choisie. C'est pourquoi, cet amendement vise à exclure du champ d'application de cette disposition les salariés des entreprises ayant plus de 5 salariés.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite circonscrire la punition collective à quelques demandeurs d'emploi plus favorisés. En effet, il pénalise tous les demandeurs d'emploi au motif qu'une minorité de salariés abuserait du régime de la rupture conventionnelle pour contourner le régime de la démission, qui est moins favorable en ce qu'il n'ouvre pas de droit à indemnisation chômage. La politique néo-libérale prône ainsi une punition collective qu'il est nécessaire de limiter. D'après la Dares, l'indemnité médiane s'élève à 1.500 euros (+7% par rapport à 2023). Mais les cadres sont mieux lotis. Le montant médian s'élève à 990 euros pour les employés, 1.140 euros pour les ouvriers, 2.050 euros pour les techniciens et 4.720 euros pour les cadres. À ancienneté et rémunération données, les cadres parviennent à négocier des indemnités plus avantageuses. Alors que l'indemnité médiane chez les cadres s'élève à 0,3 mois de salaire par année d'ancienneté, elle est proche de 0,25 chez les employés et les ouvriers, ce qui correspond au minimum légal. En vertu de l'article L. 1237-13 du code du travail, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à celui prévu pour le licenciement. En conséquence, le régime de la rupture conventionnelle présente plusieurs avantages pour les employeurs qui transforment cette rupture de contrat en "licenciements déguisés". Ainsi, l’institut des politiques publiques, 12 % des licenciements personnels ont été évités, transformés en ruptures conventionnelles. Cela représente un quart du volume total des ruptures conventionnelles individuelles. Ce constat est aggravé s'agissant des séniors. En 2022, une étude de l’APEC montrait en outre qu’⅕ des inscriptions au chômage des cadres seniors de plus de 55 ans est lié à une rupture conventionnelle initiée par la direction. Ce phénomène existe indépendamment de la conjoncture déficitaire de l’Unédic. D’après l’Institut des politiques publiques, le taux de licenciements remplacés par les ruptures conventionnelles individuelles autour de trois ans avant le départ à la retraite est de 37%. Par ailleurs, ce projet accentuera la précarisation des allocataires avec une baisse prévue pour 35 000 à 55 000 personnes indemnisées en moins en moyenne mensuelle alors que les demandeurs d'emploi sont confrontés à la hausse du chômage. En effet, le nombre de personnes qui arrivent en fin de droits est ainsi reparti à la hausse (de 41 000 en 2023 à 70 000 en 2025) et la part de ces allocataires qui basculent ensuite dans l’allocation spécifique de solidarité (ASS) est passée de 13 % mi-2022 à 20 % mi-2025. Cependant, les accords de branche peuvent prévoir une majoration de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle afin de concrétiser les avantages octroyés aux salariés. Ainsi, cantonner la réduction de la durée d’indemnisation aux seuls salariés ayant bénéficié d’une indemnité majorée revient à reconnaître le caractère réellement négocié de la rupture conventionnelle, en distinguant ces situations d’un licenciement déguisé et en tenant compte du fait que le salarié a également pu tirer un avantage de l’accord conclu, notamment en matière de compensation financière et de conditions de départ.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite circonscrire la punition collective de tous les demandeurs d'emploi que ce projet de loi tente d'imposer. En effet, il pénalise tous les demandeurs d'emploi au motif qu'une minorité de salariés abuserait du régime de la rupture conventionnelle pour contourner le régime de la démission, qui est moins favorable en ce qu'il n'ouvre pas de droit à indemnisation chômage. La politique néo-libérale prône ainsi une punition collective qu'il est nécessaire de limiter. D'après la Dares, l'indemnité médiane s'élève à 1.500 euros (+7% par rapport à 2023). Mais les cadres sont mieux lotis. Le montant médian s'élève à 990 euros pour les employés, 1.140 euros pour les ouvriers, 2.050 euros pour les techniciens et 4.720 euros pour les cadres. À ancienneté et rémunération données, les cadres parviennent à négocier des indemnités plus avantageuses. Alors que l'indemnité médiane chez les cadres s'élève à 0,3 mois de salaire par année d'ancienneté, elle est proche de 0,25 chez les employés et les ouvriers, ce qui correspond au minimum légal. En vertu de l'article L. 1237-13 du code du travail, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à celui prévu pour le licenciement. En conséquence, le régime de la rupture conventionnelle présente plusieurs avantages pour les employeurs qui transforment cette rupture de contrat en "licenciements déguisés". Ainsi, l’institut des politiques publiques, 12 % des licenciements personnels ont été évités, transformés en ruptures conventionnelles. Cela représente un quart du volume total des ruptures conventionnelles individuelles. Ce constat est aggravé s'agissant des séniors. En 2022, une étude de l’APEC montrait en outre qu’⅕ des inscriptions au chômage des cadres seniors de plus de 55 ans est lié à une rupture conventionnelle initiée par la direction. Ce phénomène existe indépendamment de la conjoncture déficitaire de l’Unédic. D’après l’Institut des politiques publiques, le taux de licenciements remplacés par les ruptures conventionnelles individuelles autour de trois ans avant le départ à la retraite est de 37%. Par ailleurs, ce projet accentuera la précarisation des allocataires avec une baisse prévue pour 35 000 à 55 000 personnes indemnisées en moins en moyenne mensuelle alors que les demandeurs d'emploi sont confrontés à la hausse du chômage. En effet, le nombre de personnes qui arrivent en fin de droits est ainsi reparti à la hausse (de 41 000 en 2023 à 70 000 en 2025) et la part de ces allocataires qui basculent ensuite dans l’allocation spécifique de solidarité (ASS) est passée de 13 % mi-2022 à 20 % mi-2025. Cependant, les accords de branche peuvent prévoir une majoration de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle afin de concrétiser les avantages octroyés aux salariés. Ainsi, cantonner la réduction de la durée d’indemnisation aux seuls salariés ayant bénéficié d’une indemnité majorée revient à reconnaître le caractère réellement négocié de la rupture conventionnelle, en distinguant ces situations d’un licenciement déguisé et en tenant compte du fait que le salarié a également pu tirer un avantage de l’accord conclu, notamment en matière de compensation financière et de conditions de départ.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite circonscrire la punition collective des demandeurs d'emplois que ce projet de loi tente d'imposer. En effet, il pénalise tous les demandeurs d'emploi au motif qu'une minorité de salariés abuserait du régime de la rupture conventionnelle pour contourner le régime de la démission, qui est moins favorable en ce qu'il n'ouvre pas de droit à indemnisation chômage. La politique néo-libérale prône ainsi une punition collective qu'il est nécessaire de limiter. D'après la Dares, l'indemnité médiane s'élève à 1.500 euros (+7% par rapport à 2023). Mais les cadres sont mieux lotis. Le montant médian s'élève à 990 euros pour les employés, 1.140 euros pour les ouvriers, 2.050 euros pour les techniciens et 4.720 euros pour les cadres. À ancienneté et rémunération données, les cadres parviennent à négocier des indemnités plus avantageuses. Alors que l'indemnité médiane chez les cadres s'élève à 0,3 mois de salaire par année d'ancienneté, elle est proche de 0,25 chez les employés et les ouvriers, ce qui correspond au minimum légal. En vertu de l'article L. 1237-13 du code du travail, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à celui prévu pour le licenciement. En conséquence, le régime de la rupture conventionnelle présente plusieurs avantages pour les employeurs qui transforment cette rupture de contrat en "licenciements déguisés". Ainsi, l’institut des politiques publiques, 12 % des licenciements personnels ont été évités, transformés en ruptures conventionnelles. Cela représente un quart du volume total des ruptures conventionnelles individuelles. Ce constat est aggravé s'agissant des séniors. En 2022, une étude de l’APEC montrait en outre qu’⅕ des inscriptions au chômage des cadres seniors de plus de 55 ans est lié à une rupture conventionnelle initiée par la direction. Ce phénomène existe indépendamment de la conjoncture déficitaire de l’Unédic. D’après l’Institut des politiques publiques, le taux de licenciements remplacés par les ruptures conventionnelles individuelles autour de trois ans avant le départ à la retraite est de 37%. Par ailleurs, ce projet accentuera la précarisation des allocataires avec une baisse prévue pour 35 000 à 55 000 personnes indemnisées en moins en moyenne mensuelle alors que les demandeurs d'emploi sont confrontés à la hausse du chômage. En effet, le nombre de personnes qui arrivent en fin de droits est ainsi reparti à la hausse (de 41 000 en 2023 à 70 000 en 2025) et la part de ces allocataires qui basculent ensuite dans l’allocation spécifique de solidarité (ASS) est passée de 13 % mi-2022 à 20 % mi-2025. Cependant, les accords de branche peuvent prévoir une majoration de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle afin de concrétiser les avantages octroyés aux salariés. Ainsi, cantonner la réduction de la durée d’indemnisation aux seuls salariés ayant bénéficié d’une indemnité majorée revient à reconnaître le caractère réellement négocié de la rupture conventionnelle, en distinguant ces situations d’un licenciement déguisé et en tenant compte du fait que le salarié a également pu tirer un avantage de l’accord conclu, notamment en matière de compensation financière et de conditions de départ.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise circonscrire la punition collective que ce projet de loi tente d'imposer. En effet, il pénalise tous les demandeurs d'emploi au motif qu'une minorité de salariés abuserait du régime de la rupture conventionnelle pour contourner le régime de la démission, qui est moins favorable en ce qu'il n'ouvre pas de droit à indemnisation chômage. La politique néo-libérale prône ainsi une punition collective qu'il est nécessaire de limiter. D'après la Dares, l'indemnité médiane s'élève à 1.500 euros (+7% par rapport à 2023). Mais les cadres sont mieux lotis. Le montant médian s'élève à 990 euros pour les employés, 1.140 euros pour les ouvriers, 2.050 euros pour les techniciens et 4.720 euros pour les cadres. À ancienneté et rémunération données, les cadres parviennent à négocier des indemnités plus avantageuses. Alors que l'indemnité médiane chez les cadres s'élève à 0,3 mois de salaire par année d'ancienneté, elle est proche de 0,25 chez les employés et les ouvriers, ce qui correspond au minimum légal. En vertu de l'article L. 1237-13 du code du travail, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à celui prévu pour le licenciement. En conséquence, le régime de la rupture conventionnelle présente plusieurs avantages pour les employeurs qui transforment cette rupture de contrat en "licenciements déguisés". Ainsi, l’institut des politiques publiques, 12 % des licenciements personnels ont été évités, transformés en ruptures conventionnelles. Cela représente un quart du volume total des ruptures conventionnelles individuelles. Ce constat est aggravé s'agissant des séniors. En 2022, une étude de l’APEC montrait en outre qu’⅕ des inscriptions au chômage des cadres seniors de plus de 55 ans est lié à une rupture conventionnelle initiée par la direction. Ce phénomène existe indépendamment de la conjoncture déficitaire de l’Unédic. D’après l’Institut des politiques publiques, le taux de licenciements remplacés par les ruptures conventionnelles individuelles autour de trois ans avant le départ à la retraite est de 37%. Par ailleurs, ce projet accentuera la précarisation des allocataires avec une baisse prévue pour 35 000 à 55 000 personnes indemnisées en moins en moyenne mensuelle alors que les demandeurs d'emploi sont confrontés à la hausse du chômage. En effet, le nombre de personnes qui arrivent en fin de droits est ainsi reparti à la hausse (de 41 000 en 2023 à 70 000 en 2025) et la part de ces allocataires qui basculent ensuite dans l’allocation spécifique de solidarité (ASS) est passée de 13 % mi-2022 à 20 % mi-2025. Cependant, les accords de branche peuvent prévoir une majoration de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle afin de concrétiser les avantages octroyés aux salariés. Ainsi, cantonner la réduction de la durée d’indemnisation aux seuls salariés ayant bénéficié d’une indemnité majorée revient à reconnaître le caractère réellement négocié de la rupture conventionnelle, en distinguant ces situations d’un licenciement déguisé et en tenant compte du fait que le salarié a également pu tirer un avantage de l’accord conclu, notamment en matière de compensation financière et de conditions de départ.