Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale
• FondCommission des affaires socialesSénat

En clair

Ce projet de loi transpose dans le droit français un accord signé en février 2026 entre les partenaires sociaux, visant à réduire les dépenses de l’assurance chômage de 400 millions d’euros par an. Il modifie principalement la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi, en la ramenant à 15 mois pour les moins de 55 ans (au lieu de 18 mois auparavant) et à 20,5 mois pour les 55 ans et plus. Les salariés dont le contrat se termine par une rupture conventionnelle sont particulièrement concernés, avec une baisse pouvant atteindre 6,5 mois de droits. Le texte a été adopté définitivement après deux lectures au Sénat et à l’Assemblée nationale, sans modification lors de la deuxième lecture à l’Assemblée. --- POSITIONS Le Rassemblement National [extrême droite] a systématiquement voté pour le texte, tant sur l’ensemble que sur l’article unique, avec une seule abstention en première lecture. Ensemble pour la République [centre] et la Droite Républicaine [droite] ont également soutenu le projet sans réserve, tout comme Horizons & Indépendants [centre droit], Les Démocrates [centre] et l’Union des droites pour la République [droite]. Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] et les Non-inscrits [centre] ont majoritairement approuvé le texte, avec une abstention isolée pour ce dernier. À l’inverse, La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] et le groupe Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] ont systématiquement rejeté le projet, tant sur l’ensemble que sur l’article unique. Le groupe Écologiste et Social [gauche] a également voté contre, sans exception. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] se sont majoritairement abstenus sur l’article unique, malgré un vote pour le texte dans son ensemble. Aucune divergence n’a été observée entre les votes sur l’ensemble et ceux sur les articles clés.