Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend supprimer l’article 3 relatif à l’annexe retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires et les mesures prévues pour l’amortissement de la dette. Le passif net s’élève à 99,7 milliards d’euros au 31 décembre 2025. Si la réduction entre 2022 et 2023 des déficits des régimes de base et du Fond de solidarité vieillesse a ramené le passif net de la sécurité sociale à 92,2 milliards d’euros fin 2023, la situation nette de la sécurité sociale s’est à nouveau dégradée en 2024, à hauteur de 1,3 milliard d’euros par rapport à 2023, et en 2025, à hauteur de 6,3 milliards d’euros par rapport à 2024. Cette dégradation est pourtant largement évitable pour la sécurité sociale. Depuis 1996, la gestion de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) impose à la Sécurité sociale d'amortir sa dette en se finançant sur les marchés moyennant des taux d'intérêt. D’après la chercheuse Anna Carolina Cordilha, la Cades a transféré presque 79 milliards d’euros au secteur financier en paiements net d’intérêts et de commissions depuis sa création. Cette stratégie est destinée à attirer le capital international : plus de 90% de ses créanciers sont étrangers. Pour la seule année 2025, les intérêts et commissions versés s’élèvent à 3,42 milliards d’euros. Selon Michael Zemmour, le remboursement de la dette issue du covid par la CADES coûte 10 fois plus cher qu'un remboursement par l'État : d'une part, ce dernier paye des intérêts systématiquement inférieurs à ceux payés par la CADES d'autre part, l'État a la capacité de "faire rouler sa dette". Chaque année, une ponction sur la Sécurité sociale nourrit donc la sphère financière, au lieu de financer les prestations. 16,3 milliards, c'est une somme qui permet par exemple de supprimer tout reste à charge sur les dépenses de santé, de largement financer le maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans ou bien d'augmenter de presque 20 % le budget des hôpitaux.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise vise à supprimer l’article 2 en raison de notre refus d’approuver l’ONDAM exécuté en 2025. L’ONDAM 2025 s’élève à 265,4 milliards d’euros avec une sous-exécution de 0,5 milliard par rapport à la cible fixée en LFSS 2025. En effet, face aux risques de dépassement d’une ampleur de 0,5% (soit 1,3Md), une alerte a été déclenchée en juin 2025, suivie de mesures d’économies. Avec sa mise en œuvre, les économies constatées in fine en 2025 se sont élevées à 5,1 Md€, contre 4,3 Md prévues initialement en LFSS 2025. Ces économies se sont traduites par l’annulation des dépenses mises en réserves au détriment des établissements de santé et médico-sociaux. Selon le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale 2026, ces mesures comprennent 1,2 milliards d’économies supplémentaires dont 0,7 Md d’annulations de dotations de sorte que les déficits de ces établissements ont augmenté. En conséquence, ils ont été contraints de reporter leurs projets. S’agissant des établissements médico-social, la Cour des comptes relève que cette sous-exécution a retardé, faute de financement, “les déploiements prévus de moyens nouveaux pour les EHPAD et les établissements pour les personnes en situation de handicap”. Ces nouvelles économies étaient pourtant décriées par la Fédération hospitalière de France qui alertait sur “la disparition de l'offre publique médico-sociale sur la majorité des territoires” alors que 70% des Ehpad publics se trouvent en déficit financier. De plus, l’Ondam 2025 a donc amplifié la crise budgétaire traversée par les hôpitaux déjà en situation de surendettement depuis 2022, avec une dette atteignant 30 milliards d’euros en 2025. Selon la Cour des comptes, ces mesures d’économies portent leur déficit à -2,6 Md€ en 2025. Les dotations accordées aux hôpitaux publics servant à financer la recherche, l'urgence, la psychiatrie, la permanence des soins ou encore l'enseignement, ce sont autant de secteurs mis en danger par cette politique austéritaire. En tout état de cause, le budget prévoyait une progression de 3,1% alors que les besoins réels du système de santé sont estimés entre 7% et 10%. Nous dénonçons cet outil budgétaire qui, loi de financement après loi de financement, contribue à fragiliser notre système de protection sociale.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le tableau d’équilibre des régimes obligatoires par branche, qui entérine l’appauvrissement de la sécurité sociale. Le solde des régimes de base de la sécurité sociale et du fonds solidarité vieillesse (FSV) s’élève à 21,6 Md€ pour l’année 2025 contre 15,3 Md en 2024. Cette aggravation n’est pas le fruit d’un dérapage mais bien du manque structurel de recette dont pâtit la sécurité sociale. Le rapport du Gouvernement à la commission des comptes de la sécurité sociale (“Résultats 2025 - Prévisions 2026”) admet que les augmentations nettes de recettes (17% en 2024, 41% en 2025 et 45% en 2026) permettent “d’atténuer la hausse du déficit” même si elles demeurent moins importantes que les estimations dans la LFSS pour 2026. Pourtant, la macronie n’a eu de cesse de prôner la politique des allègements généraux. Ils sont ainsi passés de 29 milliards en 2017 à 77 milliards en 2024. Si les mesures du PLFSS 2025 ont permis de réduire ces allègements généraux de 3,1 Md€, cela ne saurait suffir à contrebalancer la politique en œuvre depuis les années 90, amplifiée depuis 2015. A ce titre les cotisations sociales représentaient 82% des recettes de la sécu en 1993 et elles n’en représentent plus que 49% en 2025. La Cour des comptes recommande depuis plusieurs années et une nouvelle fois dans son rapport, rendu le 27 mai 2026, de réduire les niches sociales et de reprofiler les allègements généraux. Elle souligne que la LFSS pour 2026 n’a “quasiment pas modifié le périmètre des niches sociales”. Les nouvelles recettes issues de l’augmentation de 30% à 40% des taux de taxation des indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle (+240 millions) ont été atténuées par la déduction forfaitaire des cotisations sociales sur les heures supplémentaires (-150 millions). Par ailleurs, la branche maladie porte à elle seule plus de 72% de ce déficit avec -15,9 milliards d’euros. Or, sur les dernières années, la trajectoire budgétaire de la branche maladie révèle un étranglement programmé des comptes sociaux. Les macronistes alertent sur la trajectoire déficitaire de la branche maladie, pourtant ce creusement était largement anticipable et évitable : il correspond au Ségur de la santé d'un montant de 12 milliards d'euros qui demeurent non financés, malgré les alertes de la Cour des comptes.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend supprimer l’article liminaire. L’article liminaire, suivant une logique purement comptable, présente les recettes et les dépenses de l’ensemble des administrations de la sécurité sociale exprimées en points de PIB. Le solde est déficitaire et passe de 0,0 à -0,2 points de PIB en raison d’une augmentation des dépenses de 0,3 points entre 2024 et 2025 et d’une faible augmentation des recettes (0,1 point). Cet article masque l’organisation du déficit de la sécurité sociale par la fiscalisation du financement de la sécurité sociale. L’Etat renforce une nouvelle fois sa mainmise afin de mieux pratiquer la politique “des caisses vides” et justifier la privatisation de notre modèle social. En effet, l’affectation de la TVA au financement de la sécurité sociale a explosé, passant de 11 milliards en 2017 à 57 milliards en 2025. Le modèle social est ainsi devenu dépendant de la fiscalité et pèse plus fortement sur les plus vulnérables : la part de TVA représente 12,5% du revenu disponible des ménages appartenant à la catégorie des plus modestes contre 4,7% pour les ménages dans la catégorie la plus aisée. Ce modèle de financement pèse sur le déficit global des administrations publiques en privant de ressources le budget de l’Etat, au profit d’une politique de subvention du prix du travail captée par les grandes entreprises. Le Gouvernement peut ainsi transformer le modèle social en variable d’ajustement. D’après le rapport de la Cour des comptes, les recettes de TVA affectées à la sécurité sociale ont enregistré une moins-value de 1 Md€ par rapport à la prévision de la LFSS, presque deux fois plus importante qu’en 2024 (0,6 Md€).

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social supprime l'article 2 pour dénoncer le manque criant de moyens affectés aux dépenses d'assurance maladie, au vu de la crise que traverse l'hôpital et des difficultés toujours croissantes des patients pour accéder aux soins. Dans le même temps, le remboursement de la dette sociale par la CADES coûte particulièrement cher en raison d'un double refus de l'Etat : - refus de générer des recettes suffisantes qui permettraient d'éviter les intérêts et commissions liées à l'emprunt ; - refus de reprendre cette dette, alors même que les taux d'intérêts sont plus faibles pour l'Etat que pour la CADES. De sa création en 1996 à 2018, la CADES a versé 72 milliards d’euros d’intérêts et de commissions aux investisseurs financiers. Sur la seule année 2025, l’emprunt a coûté 3,42 Md€ d’intérêts et commissions. Selon l’économiste Michaël Zemmour, le coût de la dette générée pendant la période Covid est d’une dizaine de milliards d’euros pour la CADES contre environ un milliard si la dette avait été assumée par l’Etat.

Cet amendement du groupe Ecologiste et social supprime l'article premier du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour dénoncer le manque organisé de recettes qui crée un déficit durable des comptes sociaux, au détriment des besoins de la population. Selon le rapport de septembre 2025 de la mission d'évaluation des comptes de la sécurité sociale du Sénat, sur plus de 100 milliards d’euros de niches sociales, seulement 65 milliards d’euros environ seraient compensés aux différentes branches. Abattement de CSG et CRDS de 1,75% au titre des frais professionnels, taux de CSG inférieur au taux normal, prime de partage de la valeur, déduction forfaitaire spécifique, exonérations sur les heures supplémentaires... Autant de dispositifs qui grèvent injustement le déficit de la sécurité sociale. Ce même constat peut être fait pour les allègements généraux de cotisations patronales, imparfaitement compensés chaque année par l'Etat, qui coûtent prêt de 70 milliards d'euros par an, alors même que leur effet sur les créations d'emplois n'a jamais pu être objectivé. Le refus obstiné du gouvernement de réhausser les recettes de la sécurité sociale, notamment en supprimant certaines de ces niches, a des conséquences directes sur l'ensemble de la population, en particulier pour la branche maladie : restrictions budgétaires dans les hôpitaux, manque de soignants et de moyens pour soigner, retards de versements des prestations sociales et notamment des pensions de retraite, sous-financement de la branche autonomie malgré le vieillissement démographique.

Cet amendement du groupe Ecologiste et social supprime l'article liminaire du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour dénoncer le manque organisé de recettes qui crée un déficit durable des comptes sociaux. Selon le rapport de septembre 2025 de la mission d'évaluation des comptes de la sécurité sociale du Sénat, sur plus de 100 milliards d’euros de niches sociales, seulement 65 milliards d’euros environ seraient compensés aux différentes branches. Abattement de CSG et CRDS de 1,75% au titre des frais professionnels, taux de CSG inférieur au taux normal, prime de partage de la valeur, déduction forfaitaire spécifique, exonérations sur les heures supplémentaires... Autant de dispositifs qui grèvent injustement le déficit de la sécurité sociale. Ce même constat peut être fait pour les allègements généraux de cotisations patronales, imparfaitement compensés chaque année par l'Etat, qui coûtent prêt de 70 milliards d'euros par an, alors même que leur effet sur les créations d'emplois n'a jamais pu être objectivé.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3, qui valide la stratégie du Gouvernement d’endettement croissant de la Sécurité sociale. Depuis 2017, le Gouvernement aura aggravé l'endettement de la Sécurité sociale : +11,2 milliards d'euros de son propre aveu (cf. annexe de ce PJL) Si cette dégradation s’explique en partie par les dépenses de crise pendant l’épidémie de Covid-19, elle s’explique également par l’appauvrissement structurel des ressources de la Sécurité sociale. Cet appauvrissement est encouragé par le Gouvernement qui développe à tout va les exonérations de cotisations sociales : + 42,9 milliards d’euros en 7 ans depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron pour atteindre 77 milliards d’euros en 2024. Pourtant, le consensus des économistes est que ces exonérations de cotisations sociales ne sont plus efficaces au-delà de 2,5 SMIC. A l’opposé d’une telle stratégie, notre groupe propose que la Sécurité sociale réponde aux besoins sociaux et sanitaires des Français. Concrètement, il s’agirait de lutter contre les déserts médicaux, de réduire le reste à charge, de revenir sur le décalage de l'âge légal à 64 ans, de lutter contre la pauvreté croissante des ménages, notamment des enfants. La Sécurité sociale pourrait également être réorientée vers une logique davantage préventive en développant la prévention des accidents du travail, la prévention en santé, en réalisant un effort massif en termes de santé environnementale, en soutenant l’emploi des séniors, etc. C’est précisément une telle réorientation qui est recommandée par le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, car la seule à pouvoir concilier soutenabilité financière et bien-être de la population. Constatant un tel écart entre la volonté du Gouvernement d’appauvrissement de la Sécurité sociale, et la conception de la Sécurité sociale des socialistes, nous ne pouvons qu’appeler à supprimer cet article 3. Tel est l’objet du présent amendement.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui approuve les dépenses de santé (l’objectif national de dépenses d’assurance maladie dit « ONDAM ») pour 2025. Le Gouvernement Bayrou s’était engagé en février 2025 à augmenter et à tripler le fonds d’urgence pour les EHPAD en difficulté financière ; passant ainsi de 100 à 300 millions d’euros. Or ces 2 engagements n’ont pas été tenus puisque la Cour des comptes souligne qu’en exécution 1,2 milliard d’euros d’économies supplémentaires ont été réalisées sur les hôpitaux et les établissements médico-sociaux. Ce plan d’économies a conduit les hôpitaux à mobiliser leurs réserves et à maintenir un haut niveau de déficit des hôpitaux publics (2,5 milliards d’euros contre 2,6 milliards d’euros en 2024). Concernant le médico-social, la Cour des comptes note que « la dépense a été sous-exécutée de 0,4 milliard d’euros, essentiellement en raison des gels de crédits (0,3 milliard d’euros). En conséquence, les déploiements prévus de moyens nouveaux pour les EHPAD et les établissements pour personnes en situation de handicap ont été retardés, faute de financement. » Dès lors, adopter cet article reviendrait à donner quitus à un Gouvernement qui n’a pas tenu ses engagements. Tel est l’objet de cet amendement de suppression.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er, qui vise à approuver un déficit de la Sécurité sociale de 21,6 milliards d’euros. Derrière son apparence technique, cet article 1er entérine l’appauvrissement de la Sécurité sociale ; appauvrissement organisé par le Gouvernement. Il suffit pour s’en convaincre de regarder la croissance très forte des exonérations de cotisations sociales et des allègements généraux : + 42,9 milliards d’euros en 7 ans depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron pour atteindre 77,3 milliards d’euros en 2024. Plus largement, le Gouvernement cherche à contourner le salaire, assiette principale de financement de la sécurité sociale, au profit de revenus essentiellement défiscalisés et désocialisés : participation, prime de partage de la valeur (prime « Macron »), intéressement, etc. Même la Cour des comptes critique cette stratégie et évalue le coût pour la Sécurité sociale de cette stratégie de contournement du salaire à 19,3 milliards d’euros pour 2023, de quoi largement couvrir le déficit qu’il est ici demandé d’approuver. À l’inverse, notre groupe propose que chacun puisse vivre dignement de son travail. Nos propositions en la matière sont claires : l’augmentation du SMIC à 1690 euros, une conférence nationale sur les salaires et le rattrapage des branches dont les minimas se situent en dessous du SMIC. Mécaniquement, une telle augmentation des salaires alimentera la Sécurité sociale en cotisations sociales patronales et salariales. Elle ouvrira également des droits pour les salariés (droits à la retraite, etc.), qui constitueront là un « salaire différé ». Il y a donc une voie différente pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, sans mesure brutale pour les Françaises et Français.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire. En effet, cet article liminaire, comme l’ensemble de ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2025, relève d’une logique essentiellement comptable. Cet article liminaire en est l’illustration : il ne fait que présenter les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale comme des points de PIB. Or l’ampleur des besoins sanitaires et sociaux (entres autres sans que cette liste soit exhaustive : crise de l’hôpital public, accès aux soins en ville, manque d’accompagnement dans la perte d’autonomie, etc.) mériterait un tableau de bord bien plus riche et détaillé, contenant des indicateurs sur l’état de santé de la population, la qualité de notre système de prise de charge des accidents du travail et des maladies professionnelles, les inégalités de pensions de retraite entre les hommes et les femmes, la réduction des inégalités sociales opérées grâce aux allocations familiales, etc. Ce tableau de bord pourrait être associé à un plan d’actions du Gouvernement pour améliorer les indicateurs en dégradation. De tels indicateurs pourraient être conçus et débattus par le Parlement, dans le cadre du Printemps de l’évaluation. Le Parlement pourrait à cette occasion fixer les valeurs-cible de ces indicateurs. Force est de constater que ces propositions – remettant le Parlement au centre du jeu – ne sont pas retranscrites ici, et que le Gouvernement s’obstine dans cette vision comptable de la Sécurité sociale, au détriment de la réponse aux besoins sociaux et sanitaires des Français. Pour toutes ces raisons, nous proposons donc de supprimer cet article liminaire. Tel est l’objet du présent amendement.

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social supprime l'article 2 pour dénoncer le manque criant de moyens affectés aux dépenses d'assurance maladie, au vu de la crise que traverse l'hôpital et des difficultés toujours croissantes des patients pour accéder aux soins. Dans le même temps, le remboursement de la dette sociale par la CADES coûte particulièrement cher en raison d'un double refus de l'Etat : - refus de générer des recettes suffisantes qui permettraient d'éviter les intérêts et commissions liées à l'emprunt ; - refus de reprendre cette dette, alors même que les taux d'intérêts sont plus faibles pour l'Etat que pour la CADES. De sa création en 1996 à 2018, la CADES a versé 72 milliards d’euros d’intérêts et de commissions aux investisseurs financiers. Sur la seule année 2025, l’emprunt a coûté 3,42 Md€ d’intérêts et commissions. Selon l’économiste Michaël Zemmour, le coût de la dette générée pendant la période Covid est d’une dizaine de milliards d’euros pour la CADES contre environ un milliard si la dette avait été assumée par l’Etat.

Cet amendement du groupe Ecologiste et social supprime l'article premier du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour dénoncer le manque organisé de recettes qui crée un déficit durable des comptes sociaux, au détriment des besoins de la population. Selon le rapport de septembre 2025 de la mission d'évaluation des comptes de la sécurité sociale du Sénat, sur plus de 100 milliards d’euros de niches sociales, seulement 65 milliards d’euros environ seraient compensés aux différentes branches. Abattement de CSG et CRDS de 1,75% au titre des frais professionnels, taux de CSG inférieur au taux normal, prime de partage de la valeur, déduction forfaitaire spécifique, exonérations sur les heures supplémentaires... Autant de dispositifs qui grèvent injustement le déficit de la sécurité sociale. Ce même constat peut être fait pour les allègements généraux de cotisations patronales, imparfaitement compensés chaque année par l'Etat, qui coûtent prêt de 70 milliards d'euros par an, alors même que leur effet sur les créations d'emplois n'a jamais pu être objectivé. Le refus obstiné du gouvernement de réhausser les recettes de la sécurité sociale, notamment en supprimant certaines de ces niches, a des conséquences directes sur l'ensemble de la population, en particulier pour la branche maladie : restrictions budgétaires dans les hôpitaux, manque de soignants et de moyens pour soigner, retards de versements des prestations sociales et notamment des pensions de retraite, sous-financement de la branche autonomie malgré le vieillissement démographique.

Cet amendement du groupe Ecologiste et social supprime l'article liminaire du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour dénoncer le manque organisé de recettes qui crée un déficit durable des comptes sociaux. Selon le rapport de septembre 2025 de la mission d'évaluation des comptes de la sécurité sociale du Sénat, sur plus de 100 milliards d’euros de niches sociales, seulement 65 milliards d’euros environ seraient compensés aux différentes branches. Abattement de CSG et CRDS de 1,75% au titre des frais professionnels, taux de CSG inférieur au taux normal, prime de partage de la valeur, déduction forfaitaire spécifique, exonérations sur les heures supplémentaires... Autant de dispositifs qui grèvent injustement le déficit de la sécurité sociale. Ce même constat peut être fait pour les allègements généraux de cotisations patronales, imparfaitement compensés chaque année par l'Etat, qui coûtent prêt de 70 milliards d'euros par an, alors même que leur effet sur les créations d'emplois n'a jamais pu être objectivé.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend supprimer l’article 3 relatif à l’annexe retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires et les mesures prévues pour l’amortissement de la dette. Le passif net s’élève à 99,7 milliards d’euros au 31 décembre 2025. Si la réduction entre 2022 et 2023 des déficits des régimes de base et du Fond de solidarité vieillesse a ramené le passif net de la sécurité sociale à 92,2 milliards d’euros fin 2023, la situation nette de la sécurité sociale s’est à nouveau dégradée en 2024, à hauteur de 1,3 milliard d’euros par rapport à 2023, et en 2025, à hauteur de 6,3 milliards d’euros par rapport à 2024. Cette dégradation est pourtant largement évitable pour la sécurité sociale. Depuis 1996, la gestion de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) impose à la Sécurité sociale d'amortir sa dette en se finançant sur les marchés moyennant des taux d'intérêt. D’après la chercheuse Anna Carolina Cordilha, la Cades a transféré presque 79 milliards d’euros au secteur financier en paiements net d’intérêts et de commissions depuis sa création. Cette stratégie est destinée à attirer le capital international : plus de 90% de ses créanciers sont étrangers. Selon Michael Zemmour, le remboursement de la dette issue du covid par la CADES coûte 10 fois plus cher qu'un remboursement par l'État : d'une part, ce dernier paye des intérêts systématiquement inférieurs à ceux payés par la CADES d'autre part, l'État a la capacité de "faire rouler sa dette". Chaque année, une ponction sur la Sécurité sociale nourrit donc la sphère financière, au lieu de financer les prestations. 16,3 milliards, c'est une somme qui permet par exemple de supprimer tout reste à charge sur les dépenses de santé, de largement financer le maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans ou bien d'augmenter de presque 20 % le budget des hôpitaux

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise vise à supprimer l’article 2 en raison de notre d’approuver l’ONDAM exécuté en 2025. L’ONDAM 2025 s’élève à 265,4 milliards d’euros avec une sous-exécution de 0,5 milliard par rapport à la cible fixée en LFSS 2025. En effet, face aux risques de dépassement d’une ampleur de 0,5% (soit 1,3Md), une alerte a été déclenchée en juin 2025, suivie de mesures d’économies. Avec sa mise en œuvre, les économies constatées in fine en 2025 se sont élevées à 5,1 Md€, contre 4,3 Md prévues initialement en LFSS 2025. Ces économies se sont traduites par l’annulation des dépenses mises en réserves au détriment des établissements de santé et médico-sociaux. Selon le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale 2026, ces mesures comprennent 1,2 milliards d’économies supplémentaires dont 0,7 Md d’annulations de dotations de sorte que les déficits de ces établissements ont augmenté. En conséquence, ils ont été contraints de reporter leurs projets. De plus, l’Ondam 2025 a donc amplifié la crise budgétaire traversée par les hôpitaux déjà en situation de surendettement depuis 2022, avec une dette atteignant 30 milliards d’euros en 2025. Selon la Cour des comptes, ces mesures d’économies devraient porter leur déficit à -2,6 Md€ en 2025. En tout état de cause, le budget prévoyait une progression de 3,1% alors que les besoins réels du système de santé sont estimés entre 7% et 10%. Nous dénonçons cet outil budgétaire qui, loi de financement après loi de financement, contribue à fragiliser notre système de protection sociale.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le tableau d’équilibre des régimes obligatoires par branche, qui entérine l’appauvrissement de la sécurité sociale. Le solde des régimes de base de la sécurité sociale et du fonds solidarité vieillesse (FSV) s’élève à 21,6 Md€ pour l’année 2025 contre 15,3 Md en 2024. Cette aggravation n’est pas le fruit d’un dérapage mais bien du manque structurel de recette dont pâtit la sécurité sociale. Le rapport du Gouvernement à la commission des comptes de la sécurité sociale (“Résultats 2025 - Prévisions 2026”) admet que les augmentations nettes de recettes (17% en 2024, 41% en 2025 et 45% en 2026) permettent “d’atténuer la hausse du déficit” même si elles demeurent moins importantes que les estimations dans la LFSS pour 2026. Pourtant, la macronie n’a eu de cesse de prôner la politique des allègements généraux. Ils sont ainsi passés de 29 milliards en 2017 à 77 milliards en 2024. La Cour des comptes recommande depuis plusieurs années et une nouvelle fois dans son rapport, rendu le 27 mai 2026, de réduire les niches sociales et de reprofiler les allègements généraux. Elle souligne que la LFSS pour 2026 n’a “quasiment pas modifié le périmètre des niches sociales”. Les nouvelles recettes issues de l’augmentation de 30% à 40% des taux de taxation des indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle (+240 millions) ont été atténuées par la déduction forfaitaire des cotisations sociales sur les heures supplémentaires (-150 millions). Par ailleurs, la branche maladie porte à elle seule plus de 72% de ce déficit avec -15,9 milliards d’euros. Or, sur les dernières années, la trajectoire budgétaire de la branche maladie révèle un étranglement programmé des comptes sociaux. Les macronistes alertent sur la trajectoire déficitaire de la branche maladie, pourtant ce creusement était largement anticipable et évitable : il correspond au Ségur de la santé (12 Md selon la Cour des comptes) qui demeurent non financés, malgré les alertes de la Cour des comptes.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend supprimer l’article liminaire. L’article liminaire, suivant une logique purement comptable, présente les recettes et les dépenses de l’ensemble des administrations de la sécurité sociale exprimées en points de PIB. Le solde est déficitaire et passe de 0,0 à -0,2 points de PIB en raison d’une augmentation des dépenses de 0,3 points entre 2024 et 2025 et d’une faible augmentation des recettes (0,1 point). Cet article masque l’organisation du déficit de la sécurité sociale par la fiscalisation du financement de la sécurité sociale. L’État renforce une nouvelle fois sa mainmise afin de mieux pratiquer la politique “des caisses vides” et justifier la privatisation de notre modèle social. En effet, l’affectation de la TVA au financement de la sécurité sociale a explosé, passant de 11 milliards en 2017 à 57 milliards en 2025. Le modèle social est ainsi devenu dépendant de la fiscalité. Le Gouvernement peut ainsi transformer le modèle social en variable d’ajustement. D’après le rapport de la Cour des comptes, les recettes de TVA affectées à la sécurité sociale ont enregistré une moins-value de 1 Md€ par rapport à la prévision de la LFSS, presque deux fois plus importante qu’en 2024 (0,6 Md€).

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend supprimer l’article 3 relatif à l’annexe retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires et les mesures prévues pour l’amortissement de la dette. Le passif net s’élève à 99,7 milliards d’euros au 31 décembre 2025. Si la réduction entre 2022 et 2023 des déficits des régimes de base et du Fond de solidarité vieillesse a ramené le passif net de la sécurité sociale à 92,2 milliards d’euros fin 2023, la situation nette de la sécurité sociale s’est à nouveau dégradée en 2024, à hauteur de 1,3 milliard d’euros par rapport à 2023, et en 2025, à hauteur de 6,3 milliards d’euros par rapport à 2024. Cette dégradation est pourtant largement évitable pour la sécurité sociale. Depuis 1996, la gestion de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) impose à la Sécurité sociale d’amortir sa dette en se finançant sur les marchés moyennant des taux d’intérêt. D’après la chercheuse Anna Carolina Cordilha, la Cades a transféré presque 79 milliards d’euros au secteur financier en paiements net d’intérêts et de commissions depuis sa création. Cette stratégie est destinée à attirer le capital international : plus de 90 % de ses créanciers sont étrangers. Selon Michael Zemmour, le remboursement de la dette issue du covid par la CADES coûte 10 fois plus cher qu’un remboursement par l’État : d’une part, ce dernier paye des intérêts systématiquement inférieurs à ceux payés par la CADES d’autre part, l’État a la capacité de « faire rouler sa dette ». Chaque année, une ponction sur la Sécurité sociale nourrit donc la sphère financière, au lieu de financer les prestations. 16,3 milliards, c’est une somme qui permet par exemple de supprimer tout reste à charge sur les dépenses de santé, de largement financer le maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans ou bien d’augmenter de presque 20 % le budget des hôpitaux.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise vise à supprimer l’article 2 en raison de notre d’approuver l’ONDAM exécuté en 2025. L’ONDAM 2025 s’élève à 265,4 milliards d’euros avec une sous-exécution de 0,5 milliard par rapport à la cible fixée en LFSS 2025. En effet, face aux risques de dépassement d’une ampleur de 0,5 % (soit 1,3Md), une alerte a été déclenchée en juin 2025, suivie de mesures d’économies. Avec sa mise en œuvre, les économies constatées in fine en 2025 se sont élevées à 5,1 Md€, contre 4,3 Md prévues initialement en LFSS 2025. Ces économies se sont traduites par l’annulation des dépenses mises en réserves au détriment des établissements de santé et médico-sociaux. Selon le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale 2026, ces mesures comprennent 1,2 milliards d’économies supplémentaires dont 0,7 Md d’annulations de dotations de sorte que les déficits de ces établissements ont augmenté. En conséquence, ils ont été contraints de reporter leurs projets. De plus, l’Ondam 2025 a donc amplifié la crise budgétaire traversée par les hôpitaux déjà en situation de surendettement depuis 2022, avec une dette atteignant 30 milliards d’euros en 2025. Selon la Cour des comptes, ces mesures d’économies devraient porter leur déficit à -2,6 Md€ en 2025. En tout état de cause, le budget prévoyait une progression de 3,1 % alors que les besoins réels du système de santé sont estimés entre 7 % et 10 %. Nous dénonçons cet outil budgétaire qui, loi de financement après loi de financement, contribue à fragiliser notre système de protection sociale.