Dossiers législatifs

1 920 dossiers avec des scrutins associés

Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?

ANAdoptéProposition de loi ordinaire

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Dernier vote : 12 mai 202622 scrutins103 amendements
ANAdoptéProposition de loi ordinaire

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Dernier vote : 11 mai 202634 scrutins275 amendements
ANAdoptéRésolution

Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie

Dernier vote : 11 mai 202613 scrutins24 amendements
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d'accompagnement

Dernier vote : 10 mai 202610 scrutins308 amendementsLoi n°2026-404
SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dernier vote : 10 mai 20267 scrutins622 amendementsLoi n°2026-534
SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Dernier vote : 6 mai 20261 scrutin
SénatRejetéProposition de loi

Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

Dernier vote : 6 mai 20267 scrutins9 amendements
SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés

Dernier vote : 6 mai 20261 scrutinLoi n°2026-351
ANPromulguéProjet de loi ordinaire

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Dernier vote : 6 mai 202646 scrutins126 amendementsLoi n°2026-351
SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation

Dernier vote : 5 mai 20261 scrutin
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Dernier vote : 5 mai 20261 scrutinLoi n°2026-381
ANPromulguéProjet de loi ordinaire

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dernier vote : 5 mai 2026264 scrutins1931 amendementsLoi n°2026-534
SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France

Dernier vote : 4 mai 20265 scrutins60 amendements
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

Dernier vote : 4 mai 20262 scrutins13 amendementsLoi n°2026-373
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Dernier vote : 28 avril 20268 scrutins41 amendementsLoi n°2026-350
SénatEn coursProjet de loi

Projet de loi cadre relatif au développement des transports

Dernier vote : 27 avril 20261 scrutin
ANPromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

Dernier vote : 16 avril 20261 scrutinLoi n°2026-325
SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi de simplification de la vie économique

Dernier vote : 14 avril 20265 scrutins1 amendementLoi n°2026-403
ANRejetéProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Dernier vote : 10 avril 20262 scrutins254 amendements
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Dernier vote : 10 avril 20262 scrutins6 amendementsLoi n°2026-307