Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur le rendement de la contribution sur les hauts revenus (CDHR) et le différentiel entre le montant anticipé en PLF 2025 et celui constaté. Pour rappel, la CDHR constitue une imposition minimale s’appliquant sur les revenus fiscaux supérieur à 500 000 € (250 000 € pour les personnes seules), fixée à hauteur de 20 %. Or, l’écart entre les prévisions et le montant constaté (0,4 Md €) conduit à s’interroger sur l’évaluation préalable, mais aussi les éventuelles stratégies d’optimisation ou d’évitement fiscal mises en œuvre par certains des contribuables les plus aisés.

Le présent amendement vise à évaluer les effets budgétaires de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), créée lors du PLF 2025. Le Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025 met en évidence que certaines recettes fiscales ont été moins dynamiques qu’anticipé, notamment la TVA. Dans le même temps, plusieurs contributions exceptionnelles ont contribué à l’amélioration du solde budgétaire, parmi lesquelles la CDHR, dont le rendement est estimé à 0,4 milliard d’euros en 2025. Initialement présentée comme temporaire, et bien qu’inférieur au montant anticipé, cette disposition a participé au financement des dépenses publiques, dans un contexte de dégradation durable des finances de l’État. Dès lors, il apparaît nécessaire d’évaluer l’intérêt long terme de la CDHR au regard notamment de l’impôt sur le revenu sous sa forme actuelle, ainsi que sa contribution au renforcement de la justice fiscale, l’assainissement des comptes publics et de la progressivité de notre système d’imposition. Ce travail apparaît d’autant plus nécessaire dans un contexte marqué, depuis 2017, par la suppression ou la réduction de plusieurs impôts privant l’État et les collectivités de nombreux leviers fiscaux importants.

Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur la motivation des coupes budgétaires effectuées sur la mission Ecologie, développement et mobilités durables et l’impact engendré par l’inaction. Avec ma collègue Eva Sas, dans notre rapport d’information sur les moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique déposé en 2025, nous avions déjà dénoncé le fait qu’aucun moyen supplémentaire n’avait été mis en place pour financer le PNACC 3 ou pour couvrir les coûts des mesures prioritaires, estimées à 2,3 milliards d’euros supplémentaires par an par I4CE. À l’inverse, les 854 millions d’euros d’annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, dont 204 millions sur le Fonds vert (seul outil pour soutenir les collectivités territoriales pour la transition écologique) auront des conséquences déplorables. Il est désormais connu que le coût de l’inaction face au changement climatique est toujours supérieur au coût de l’adaptation, selon la Cour des comptes « il est établi que, au niveau mondial, le coût de l’inaction climatique est supérieur, à terme, au coût de l’action. Si les estimations sont variables, le coût macroéconomique de l’inaction pourrait, pour les plus pessimistes, atteindre 15 points de PIB en 2050 et 30 points à l’horizon 2100. » et pour exemple, selon France Urbaine, la canicule de 2022 a coûté plus de 2 milliards d’euros à l’économie française.

Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’impact du dispositif DILICO sur les collectivités territoriales. Mis en place en 2024 afin d’associer les collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques et aux objectifs d’économies fixés par l'État, le dispositif DILICO a entraîné des conséquences importantes pour les budgets locaux. Initialement présenté comme exceptionnel, ce mécanisme fait peser depuis lors une pression durable sur les finances des collectivités, sur leur autonomie et sur leur capacité à se projeter sur des investissements de long terme. Le présent amendement vise donc à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation précise de l’impact du dispositif DILICO sur les collectivités territoriales, notamment sur leur situation financière et sur leurs capacités d’investissement.

Depuis deux ans, les collectivités territoriales ont été particulièrement mises à contribution dans le cadre des efforts de redressement des finances publiques, notamment via la réduction des crédits intervenus lors des derniers PLF notamment le Fond vert ou encore le DILICO. A l’inverse, de nombreuses mesures catégorielles continuent de peser sur les finances locales, sans dûe compensation de la part de l’État, creusant encore davantage les budgets locaux. Les collectivités territoriales ont également subi le manque de visibilité concernant les budgets qui leur seraient finalement octroyés et sur les mesures qui seraient finalement mises en place et sous quelle forme. Un manque de visibilité et de lisibilité qui a pu les restreindre dans leurs investissements et leurs projets, et ainsi les pénaliser durablement. La remise de ce rapport annuel permettrait d’évaluer l’exécution effective des crédits votés, de renforcer l’information du Parlement sur la réalisation effective des politiques publiques, et d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences chiffrées les décisions prises ces dernières années.

Le présent amendement de suppression déposé par le groupe Écologiste et Social vise à alerter sur la politique budgétaire menée par le gouvernement sans discontinuité ni remise en question depuis 2017, alors même que les conséquences sont depuis bien connues : un accroissement du déficit public et un affaiblissement des comptes publics. De même, nous regrettons l’attitude du gouvernement qui maintient cette ligne de conduite pour l’année de 2026, avec de nouvelles annonces d’économies pesant pour 6 milliards d’€ sans qu’aucune donnée sur les missions concernées ne nous ait été fournie. Il est nécessaire d’obtenir des réponses précises de la part du gouvernement afin de garantir la transparence budgétaire nécessaire, et ce, notamment dans un contexte de crise géopolitique. Ainsi, nous défendons la suppression de cet article qui illustre les limites de la politique budgétaire menée par le Gouvernement.

Par cet amendement, le groupe LFI demande la réalisation d'une évaluation véritablement exhaustive de l’impact environnemental du budget de l’État, et l'élaboration d'un plan permettant d'améliorer cet impact. La lutte contre le changement climatique et la biodiversité impliquent un changement de paradigme dans l'utilisation des dépenses publiques. L’État doit être une figure de proue dans la poursuite des objectifs climatiques. À ce titre, il est nécessaire de réduire, jusqu'à parvenir à éliminer les dépenses publiques néfastes pour l'environnement. Pour cela, encore faut-il les identifier, et non changer de méthodologie d’une année sur l’autre afin de basculer des dépenses « neutres » en dépenses « vertes », et ainsi prétendre à un verdissement inexistant du budget ! En 2023, les dépenses publiques défavorables à l'environnement étaient évaluées à 19,9 milliards d'euros, en augmentation de 100 % en un an ! Pourtant, cette estimation demeure bien en deçà de celles des organismes spécialistes de la question, avec 67 milliards d'euros selon le Réseau Action Climat. Un tel écart pose un énorme doute sur la capacité à traiter sérieusement la question de l'amélioration du bilan environnemental de l’État. Dans son rapport du 7 juillet 2023, la Cour des comptes enjoignait l’exécutif à employer un budget vert à chaque étape de la gestion budgétaire. Désormais, la Cour recommande un véritable suivi de la dette écologique, en parallèle que la dette budgétaire. La méthodologie budget vert dans le présent projet de loi est pour le moins lacunaire : à peine plus de 10 % du budget de l’État est évalué. Plus de 340 milliards d’euros serait simplement « neutre », sans aucune explication venant véritablement justifier cette classification. Par ailleurs, la politique de coupes budgétaires en cours d’année menée par les gouvernements Attal, Barnier, Bayrou, et désormais Lecornu empêchent de prendre connaissance des véritables dépenses vertes de l’État lors de la loi de finances initiale. Les coupes en milieu ou en fin d’exercice dans le fonds vert, ou très récemment dans l’ADEME affectent profondément les dépenses dites « vertes » de l’Etat, qui n’auront finalement jamais été employées. Dans de telles conditions, oser se vanter d’investissements « record » en faveur de la transition écologique lors de l’établissement des budgets n’est que la nouvelle forme d’une hypocrisie à laquelle la macronie nous a malheureusement habitués. Par cet amendement, nous demandons donc la production d'un rapport permettant une prise en compte exhaustive des dépenses néfastes pour l'environnement, détaillant notamment les dépenses fiscales néfastes dans les évaluations mises en œuvre, et proposant un plan d'action détaillé de réduction et de sortie des dépenses publiques entraînant des conséquences négatives sur le climat et la biodiversité. Ce plan permettra notamment de définir les axes et les échéances d'une bifurcation écologique sociale, juste, et nécessaire.

Par cet amendement, nous demandons une meilleure clarté dans le soutien public aux grands groupes français, en regard de leur politique sociale et environnementale. Le 15 mai 2023, l'Observatoire des Multinationales observait « une tendance de long terme à l’accaparement des richesses par les actionnaires et les dirigeants au détriment de l’emploi en France ». Les chiffres sont éloquents : en 2023, les entreprises du CAC 40 ont réalisé 138 milliards d'euros de profits, procédé au versement de 67 milliards d'euros de dividendes, et ont réalisé 25 milliards d'euros de rachats d'actions. L’année 2025 marque de nouveaux records : ce sont 107,5 milliards d’euros qui sont versés aux actionnaires sous la forme de dividendes et de rachat d’actions. Pendant que les superprofits volent de records en records, l'emploi est sacrifié : en 2025, le taux de chômage atteint 7,9 %, en hausse de 0,6 % sur l’année. Ces chiffres redémontrent l’échec de la politique de dumping fiscal et social du gouvernement, une politique gagnante pour les actionnaires est une politique cruelle pour les travailleuses et travailleurs qui produisent la richesse. Pourtant, chacune de ces entreprises touche de nombreuses aides publiques, par le biais de dépenses fiscales ou d’exonérations de cotisations sociales. Le gouvernement persiste dans cette stratégie mise en échec par la mise en place du crédit d’impôt industrie verte. Pourtant, la question des contreparties ou du conditionnement des aides publiques est sans cesse éludée. L’argument sans cesse avancé par la macronie est navrant de naïveté et d’aveuglement : « il faut faire confiance aux entreprises ». Par recours aux 49al3 autoritaires, les gouvernements successifs ont contraint les représentants du peuple à donner ce blanc-seing aux entreprises. Le peuple leur a rendu la monnaie de leur pièce en plaçant la gauche en tête des dernières élections. A minima, il s’agit désormais de dresser un bilan de cette confiance aveugle du gouvernement en observant l’effet des aides publiques sur les grandes entreprises en termes de profits, d’emplois, d’évolution des salaires, et de décarbonation. Ces éléments permettront d’éclairer les débats sur la conditionnalité des aides publiques qui nous attendent lors de l’examen du budget pour 2027.

Cet amendement du groupe insoumis prévoit que soit véritablement évalué les conséquences économiques et sociales, et donc l’efficacité, de chaque dépense fiscale qui coûte plus d’un milliard d’euros aux finances publiques. Au nom d’un déséquilibre budgétaire qu’ils ont eux-mêmes créé, les macronistes et la droite mette en place des coupes budgétaires désastreuses qui nous entraînent peu à peu dans une spirale récessionniste. En parallèle, les dépenses fiscales (hors CICE), se maintiennent à des niveaux historiquement hauts. Dans ses rapports, la Cour des comptes déplore « une absence de pilotage du montant global des dépenses fiscales ». Compte tenu de leur montant, plus de 100 milliards d’euros en 2024, ce pilotage serait pourtant la moindre des choses ! Par deux décrets autoritaires ce mois-ci, le gouvernement retranchait 873 millions d’euros à la transition écologique, à nos écoles, à nos prisons déjà surpeuplées. Et ce même gouvernement refuse obstinément de piloter proprement plus de 100 milliards d’euros de dépenses fiscales au nom de la confiance aveugle qu’il voue aux entreprises privées. C’est plus que cela. En plus d’être non-maîtrisées, les dépenses fiscales sont aujourd’hui dissimulées. À ce jour, les modifications comptables du gouvernement viennent considérablement altérer la capacité à cerner les dépenses fiscales et leur évolution. La pérennisation du CICE en exonérations de cotisation plutôt qu’en passant par un crédit d’impôts ne signifie en aucun cas une réduction des cadeaux fiscaux aux grandes entreprises. Les macronistes préfèrent noyer le poisson par des artifices comptables malhonnêtes. En 2024 par exemple, le coût des dépenses fiscales relatives à la TVA a été ramené d’environ 20 milliards d’euros à environ 10 milliards d’euros au motif que l’Etat reverse la moitié du produit de la TVA à des administrations sociales et locales et que le coût des dépenses fiscales correspond seulement à celui qui est supporté par l’État. Après avoir dilapidé la TVA pour combler les baisses de fiscalité envers les plus riches, les macronistes osent se servir de leurs propres échecs pour cacher leurs turpitudes. Permettre d’évaluer l’évolution des dépenses fiscales nécessite bien évidemment un périmètre constant. Ces artifices sont autant d’obstacles à la capacité de contrôle du budget de l’Assemblée nationale, et de procédés venant altérer la sincérité des débats budgétaires. À ce jour, ni les notes d'exécution budgétaires, ni les rapports d'application des lois fiscales ne permettent d'assurer un pilotage cohérent des dépenses fiscales. Devant une lacune d’une telle ampleur, nous demandons donc que soit enfin évaluées les plus grosses niches fiscales, afin que la question de leur maintien, de leur réforme, ou de leur suppression puisse véritablement faire l’objet de débats éclairés dans cet hémicycle.

Par cet amendement, le groupe LFI demande l’établissement d’un rapport d’évaluation permettant de quantifier le coût de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, au regard de ce qu’elle rapporte, en fonction des typologies de personnes morales et physiques contrôlées. Au cours de nos débats lors des budgets précédents, nous proposions de faire de cet élément une métrique d’évaluation. Les ministres éphémères persistent à se cacher derrière la difficulté de la mise en œuvre, afin de justifier péniblement un nouvel avis défavorable. Pourtant, en trois ans, tous prétendent vouloir améliorer les résultats et le fonctionnement de la lutte contre la fraude et l’évasion, mais aucun n’a agi pour en assurer la faisabilité future. S’il est prétendument difficile d’opérer une remontée statistique structurelle à la DGFiP, ce que nous contestons, il est alors tout à fait possible de réaliser, enfin, un rapport afin d’éclairer la représentation nationale sur la pertinence économique de renforcer les effectifs dans la lutte contre l’évasion fiscale, et dans quel secteur le renforcement des moyens humains et technologiques est le plus efficace. Ce rapport permettrait alors d’identifier le coût de collecte en fonction des typologies ciblées : - Les particuliers - Les particuliers dans le dernier décile de la répartition des patrimoines - Les PME/TPE - Les ETI - Les Grands Groupes L’étude du National Bureau of Economic Research démontre qu’aux États-Unis, chaque dollar investi dans le contrôle fiscal des 10 % les plus riches rapporte en moyenne 12,5 dollars. Il s’agit alors de se poser la question à l’échelle française. Cette évaluation permettra de mesurer l’intérêt d’octroyer plus de moyens à la DGFiP et sur quel type de contrôle fiscal pour mettre un terme aux pratiques d’évasions qui grèvent le budget de l’État et abîme le consentement à l’impôt. Pour rappel, la fraude et l’évasion fiscales représentent chaque année plus de 100 milliards d’euros. Chaque année, le gouvernement réalise un autosatisfecit sur des montants récupérés, en oubliant opportunément de présenter qu’en dépit de son action, ce sont toujours plus de 85 milliards d’euros qui manquent pour financer la solidarité nationale et la bifurcation écologique. Au moment où les gouvernements Macron successifs imposent les coupes budgétaires les plus violentes de l’histoire de la Ve République, la captation de ces milliards indûment soustraits à la puissance publique suffirait à maintenir un déficit bien en deçà des sacro-saints 3% exigés par Bruxelles que le gouvernement tient tant à respecter. Ce rapport permettra donc d’observer l’évolution de l’efficacité de la lutte contre la fraude, tout en servant d’un appui précieux pour la conduite de politique publique d’amplification des moyens alloués aux services de lutte.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent la réalisation d’un document budgétaire permettant d’évaluer précisément l’ensemble des moyens mis en œuvre dans la lutte contre l’évasion fiscale, et la répartition de ces moyens entre les typologies de personnes contrôlées. Un tel document est vital pour que le Parlement puisse débattre sereinement des besoins matériels et humains de l’administration dans son combat contre une des principales raisons au déficit budgétaire, et donc aux coupes budgétaires sans précédent que nous imposent les gouvernements Macron successifs. Qu’ils s’agissent des fiches d’exécution budgétaire, comme des rapports annuels de performances, ces documents réalisent un mélange des crédits et des effectifs consacrés au contrôle fiscal avec des crédits et des effectifs consacrés à d’autres politiques publiques, en particulier au recouvrement « normal » de l’impôt. Cette confusion empêche toute évaluation par la représentation nationale des tendances en matière de moyens et d’effectifs consacrés spécifiquement à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales par le ministère des Finances. On retrouve en revanche des suivis d’indicateurs aussi artificiels et inutiles, comme le taux de contrôles effectués par intelligence artificielle, sans que soient détaillés les biais des modèles employés par le gouvernement, ni que soit précisée la typologie des personne ciblées par ces outils d’apprentissages automatiques. Autant d’éléments qui viendraient mettre en difficulté le gouvernement lancé dans une chasse aux pauvres idéologique, inefficace et honteuse ! Cette évaluation spécifique est d’autant plus nécessaire que le gouvernement impose aujourd’hui des transferts des opérations de contrôle et de recouvrement, sans octroyer plus de moyen à la Direction Générale des Finances Publiques plus de moyens pour faire face à ces périmètres élargis. Par ailleurs, le document de politique transversal s’intéresse uniquement à la lutte contre la fraude. Or, l’évasion fiscale ne se limite pas à la simple fraude : son éradication suppose, en plus des moyens de contrôle, une expertise solide pour identifier et combler les failles juridiques dans lesquelles les évadés fiscaux s’engouffrent. Les moyens de la lutte contre l’évasion fiscale sont donc aujourd’hui éparpillés entre différents programmes budgétaires. Outre le manque d’efficacité que cela génère en termes de coopération entre services, l'absence de document transversal complet rend impossible la tenue d’un débat éclairé sur les moyens alloués à cet objectif, permettant au gouvernement de justifier ses choix en la matière devant l'Assemblée nationale. Dans le cadre de chaque PLF depuis 2022 dorénavant, nous votons de vrais moyens pour lutter contre l’évasion fiscale, ce que le gouvernement balaie systématiquement par recours au 49al3. Par cet amendement, nous demandons donc un pas essentiel que le gouvernement nous refuse jusqu’alors : pouvoir suivre l’évolution des moyens alloués à la lutte contre l’évasion fiscale, afin de pouvoir piloter efficacement cette politique publique.

Par cet amendement de complément, le groupe LFI demande d’évaluer la faisabilité légale et l’intérêt stratégique et économique d’une plus grande transparence dans la détention de la dette publique française, afin de clarifier les enjeux de sa gestion. Le 11 novembre 2010, Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie et déjà collègue de Bruno Le Maire qui était alors à l’agriculture répondait ainsi à la question écrite du Sénat : « Les textes actuellement en vigueur n'autorisent les conservateurs d'instruments financiers à communiquer aux émetteurs la liste de leurs détenteurs finaux qu'aux seuls émetteurs d'actions, de bons de souscription d'actions ou d'instruments de taux donnant immédiatement ou à terme accès au capital. Par conséquent, l'Agence France Trésor (AFT) ne peut pas identifier précisément les détenteurs des obligations assimilables du Trésor (OAT), des bons du Trésor à intérêts annuels (BTAN) et des bons du Trésor à taux fixe (BTF). Néanmoins, la structure de la détention de la dette française peut être estimée grâce à deux sources d'information : les statistiques de la balance des paiements fournies par la Banque de France qui portent sur la détention de la dette de l'État par les non-résidents. Ces statistiques ne donnent toutefois pas d'indication quant au détail de la répartition géographique à l'intérieur de la catégorie « non-résidents » » Alors que la question de la détention de la dette française ne cesse de faire l’objet de conjectures et de spéculation, ce maintien d’un anonymat des personnes morales détentrices de la dette française, ainsi que de leur nationalité nuit aux débats. La dette française n’a jamais attiré autant de prêteur, et pourtant le caractère « flottant » de la dette continue d’être agité comme un danger pour notre financement de long terme, et un nouveau prétexte pour réduire sans cesse les moyens octroyés à nos services publics et à notre sécurité sociale. Pourtant la dette française est aujourd’hui détenue à 45 ,3 % par des résidents français, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. Il s’agit désormais de réaliser une analyse plus détaillée de cette détention. Considérer la part de dette détenue par les résidents des pays de l'Union européenne au même titre que celle détenue par des Étasuniens ou des Chinois est trompeur. Nous proposons donc de nous donner les moyens d’analyser correctement la structure de détention de la dette française, et d’évaluer la possibilité de le faire par évolution du code du commerce.

Par cet amendement, le groupe LFI demande une plus grande transparence et une plus grande clarté dans la détention de la dette publique française, puisque sa gestion est au centre de nos débats et est devenu l’alpha et l’oméga de la politique menée par ce qu’il reste de la macronie. La question de la détention de la dette française ne cesse de faire l’objet de conjectures et de spéculation. Alors que la dette française n’a jamais attiré autant de prêteurs, le caractère « flottant » de la dette serait un danger pour notre financement de long terme, et un nouveau prétexte pour réduire sans cesse les moyens octroyés à nos services publics et à notre sécurité sociale. Pourtant la dette française est aujourd’hui détenue à 45,3% par des résidents français, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. Il s’agit désormais de réaliser une analyse plus détaillée de cette détention. Considérer la part de dette détenue par les résidents des pays de l'Union européenne au même titre que celle détenue par des Étasuniens ou des Chinois est trompeur. Par ailleurs, la part importante de dette française détenue par la BCE ne saurait être considérée comme à la merci d’investisseurs étrangers. Une fois retranché ces 25% de bons du Trésor considérés comme détenus par des non-résidents, la part de dette détenue par des personnes françaises est supérieure à 60 % ! En l’état, la publication du rapport sera rendue impossible par la législation actuelle : le code de commerce n'autorise pas les conservateurs d'instruments financiers à communiquer aux émetteurs la liste de leurs détenteurs finaux qu'aux seuls émetteurs d'actions, de bons de souscription d'actions ou d'instruments de taux donnant immédiatement ou à terme accès au capital. Toutefois, prévoir un tel rapport avec une échéance plus longue, par exemple un an, donne la possibilité de revoir le code de commerce afin de lever le secret sur les grands détenteurs de dette. Il s’agit en conséquence de mettre un terme aux imprécisions et aux déclarations à l’emporte-pièce qui minent les débats sur la dette, en levant une fois pour toutes les incertitudes qui pèsent sur les détenteurs de dette.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent voir établir une vraie stratégie économique et budgétaire dans la phase inflationniste que nous commençons. A l’inverse de la phase inflationniste de 2022-2023, qui s’est caractérisé par un amateurisme ridicule dans l’emploi des paramètres économiques, et soldé par un dérapage historique du déficit, il n’est pas encore trop tard pour agir. « Le désendettement, c’est la liberté ». En avril 2023, au cœur de la période inflationniste, Bruno Le Maire se réfugiait derrière des formules orwelliennes pour justifier son manque d’action pour protéger les classes populaires, et prôner l’austérité. Si la réduction de la dette publique est la priorité des gouvernements successifs de Monsieur Macron, il est alors incompréhensible que la phase inflationniste de 2022-2023 n’ait pas été mise à profit pour parvenir à cet objectif ! C’est même tout l’inverse qui s’est passé, des dérapages budgétaires successifs jusqu’alors inconnus en dehors de périodes de guerre. Pourtant, l’inflation aurait dû mécaniquement augmenter les recettes de l’État, et elles ont baissé en valeur. Les pics inflationnistes sont l’occasion de voir mécaniquement de nets reculs de la dette publique exprimée en point de PIB. C’est par ailleurs ce qu’il s’est produit, dans une moindre mesure ces dernières années : la dette publique était de 114,8% du PIB début 2022, de 112,4% du PIB début 2023, et de 110,6% du PIB début 2024. Cette baisse de la dette d’un peu plus de 4 points en 2 ans, est trois fois inférieure à l’inflation que nous avons subie sur ces années : 12,8%. Mais cette baisse est 14 fois plus élevée que les quelques 0,3% de désendettement que prévoyait le Programme de Stabilité du gouvernement, non tenu et vite remisé pour en sortir un nouveau encore plus violent. Il s’agit donc de donner un aperçu de l’action budgétaire pouvant être employé par le gouvernement. Lors du moment inflationniste, des asymétries très fortes entre des profiteurs de crises qui accumulent des superprofits et des classes populaires qui connaissent la précarité énergétique se créent. Actuellement, l’exécutif se borne à subventionner généreusement les producteurs d’hydrocarbure, plutôt que de bloquer les prix et de les mettre à contribution en captant la juste part d’impôt de leurs superprofits. Si l’objectif de ce gouvernement est le désendettement, ce choix politique qui consiste à engraisser les plus riches aux dépens des caisses de l’État, et désormais des services publics, n’a aucun sens ! Il s’agit donc de détailler et de proposer un éventuel semblant de cohérence dans la politique gouvernementale. Ce rapport permettra d’éclairer la représentation nationale sur les choix à faire lors de la période inflationniste.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rappeler son engagement à rompre avec les traités européens qui entravent la mise en place d'une véritable politique démocratique, sociale et écologique. En effet, par sanctuarisation idéologique du tout-marché et par sacralisation absurde de la propriété privée d’une petite oligarchie, certaines règles européennes sont aujourd’hui incompatibles avec la mise en œuvre d'une politique favorable à l’intérêt général. Sans renoncement à ces traités, pas de protectionnisme solidaire et écologique, pas de pôles publics et la sortie des biens communs du marché, pas d’investissement dans la bifurcation écologique, pas d'harmonisation sociale et fiscale, et une bien difficile lutte contre les paradis fiscaux. Afin de lever les blocages prévenant la mise en œuvre d'une telle politique, tout en respectant la volonté populaire et l’esprit de coopération internationale, la France dispose de leviers permettant d’impulser une nouvelle dynamique politique. Nous pouvons proposer aux États et aux peuples européens une rupture concertée avec les traités actuels. Cette démarche passerait par la négociation de nouveaux textes compatibles avec les urgences climatiques et sociales, qui seraient soumis à un référendum du peuple français pour approbation. Mais nous pouvons, dès à présent mettre en œuvre une telle politique au niveau national, en assumant une confrontation avec les institutions européennes. Il existe des leviers permettant de défendre notre position au sein du Conseil européen. Conditionner la partie excédentaire de la contribution française au budget de l’Union européenne en est un. Hors droits de douane, la contribution de la France au budget européen par l’intermédiaire du PSR-UE s’élevait à 23 milliards d'euros en 2025. Nous sommes ainsi le deuxième contributeur à l’échelle du continent et un pays contributeur net. Cela nous confère un outil décisif dans le rapport de force contre le néolibéralisme bruxellois.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent la production d’un rapport permettant d’évaluer le montant et la part des dépenses fiscales et des baisses de prélèvement obligatoire dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017. Par ailleurs, ce rapport viendra, éclairer le Parlement sur l'efficacité des principales dépenses fiscales. Les dérapages budgétaires successifs viennent aujourd’hui servir de prétexte à la politique de coupes budgétaires massives mise en place. Pourtant, nous nous trouvons à un moment où l’investissement dans les services publics, les secteurs d’avenir et la protection sociale des Français est de plus en plus nécessaire. La lutte contre le déficit ne saurait justifier la destruction de nos services publics, de notre solidarité nationale, et de notre sécurité sociale. Aujourd’hui, la gestion du déficit pose question : comment combler un déficit de 130 milliards d’euros, quand les aides publiques aux entreprises, tous dispositifs confondus, représentent désormais plus de 211 milliards d’euros chaque année, en augmentation de 90 milliards d’euros lors du précédent quinquennat ? Entre l’ISF, la Flat Tax, l’impôt sur les sociétés, la taxe d’habitation, l’impôt sur le revenu, la montée en charge du CICE, la redevance audiovisuelle et la CVAE, tout laisse à penser que nous nous trouvons d’ores et déjà au-dessus de 70 milliards d’euros, et potentiellement beaucoup plus, car certains impôts seraient montés en charge avec le temps. 70 milliards, quand les recettes nettes de l’État étaient d'un peu plus de 300 milliards, c’est un cinquième des recettes qui manquent chaque année à l’État ! Les déficits élevés en dépit d’une austérité forte ne sont donc une surprise que pour la macronie. Quoi qu'il en soit, un rapport quantifiant et objectivant le manque à gagner pour l’État en raison des baisses de prélèvement sera un outil précieux pour piloter les futures mesures fiscales. Cette politique creuse les inégalités aux deux extrémités, accroissant le revenu des plus aisés et remettant en cause l’accès aux services publics des plus pauvres en raison de la politique d’austérité menée à leurs dépens. C’est le coût de sa politique de cadeaux aux plus riches que Macron fait encore une fois payer à l’Etat, aux services publics, et aux plus précaires ! En 2014, une étude du Collectif pour un audit citoyen de la dette publique démontrait que 59% de la dette publique provient des cadeaux fiscaux et des taux d’intérêt excessifs. Cette étude, vite enterrée par le ministre de l’Économie d’alors, a désormais plus de dix ans. Il est grand temps qu’une étude similaire soit produite afin d’évaluer la part des dépenses fiscales et des baisses de prélèvement obligatoire dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent un rapport permettant d’évaluer l’impact de la non prise en compte de l’inflation dans la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement, et ses conséquences pour le budget de nos collectivités territoriales. La suppression de la taxe d’habitation, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a considérablement dégradé l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. Ces baisses d’impôts devaient être compensées par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement (DGF), renforçant la mainmise de l’État sur le budget des collectivités territoriales. Mais cette DGF, déjà sous-dimensionnée, a systématiquement été réévaluée en deçà des niveaux d’inflation. Entre 2022 et 2023, c’est 1,3 milliard d’euros qui manquent à la revalorisation de la DGF pour compenser l’inflation. Entre 2023 et 2024, alors que l’inflation était de 4,9 %, la DGF était pour sa part revalorisée d’un tout petit 0,8 %. Cette année, l’inflation repart à la hausse. Depuis 2018, la somme des manques à gagner pour les collectivités territoriales représenterait aux alentours de 5 milliards d’euros, sans même prendre en compte les effets cumulatifs. Cette situation est intenable ! Ce contexte de sous-revalorisation face à la hausse des dépenses de fonctionnement et d’investissement mène à des situations ubuesques. Il y a une asymétrie de traitement dans l’évolution de ces montants au regarde de l’évolution des dépenses militaires qui révèle le caractère cynique et hypocrite des arbitrages politiques. De manière plus structurelle, la faiblesse des moyens laissés à disposition de nos collectivités les rend incapables de solliciter les aides qui sont pourtant prévues pour elles, en raison de restes à charge trop importants. Chaque année, le fonds d’aide aux collectivités pour rénover leurs bâtiments, notamment scolaires, est sous-consommée de moitié, sans que le gouvernement n’interroge le mode d’octroi de cette aide ni la capacité financière des collectivités à assumer le reste à leur charge. Plutôt que de diminuer les restes à charge pour des collectivités exsangues, les gouvernements précédents avaient alors utilisé cette sous-consommation comme prétexte pour réduire les enveloppes d’aides. Nous demandons donc, par ce rapport, la mise en place d’un véritable panorama sur l’évolution des moyens octroyés aux collectivités face à l’inflation, et les conséquences de l’évolution de ces moyens.

Cet amendement des députés du groupe LFI prévoit de tirer un bilan de la baisse de la fiscalité locale mise en place depuis 2017, au regard des moyens dont disposent nos collectivités territoriales pour assurer leurs missions de service public. La suppression de la taxe d’habitation, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a considérablement dégradé l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. Comme Macron nous y a habitué, ces mesures ont principalement bénéficié aux plus riches et aux grandes entreprises : presque la moitié de la suppression de la taxe d’habitation a profité aux 20 % des ménages les plus riches, et les grands groupes et les ETI engloutissent à eux seuls 76% de l’extinction de la CVAE. Le Comité des finances locales ne s’y était pourtant pas trompé, en rendant un avis défavorable sur la compensation par répartition de la TVA pour compenser la fin de la CVAE. Fidèle à sa « méthode », le gouvernement est passé en force sans écouter les élus locaux. Désormais, le gouvernement démissionnaire ose s’exonérer de son bilan catastrophique en accusant des collectivités qu’il n’a pas su écouter d’un dérapage budgétaire qu’il a lui-même organisé. Supposée venir compenser la perte de ces recettes fiscales, la dotation globale de fonctionnement est depuis 2018 sous revalorisée. Cette dernière n’a jamais été revalorisée à hauteur du dynamisme qui aurait affecté des recettes supprimées. Pis encore, la DGF n’a pas été revalorisée à hauteur de l’inflation prévisionnelle ou subie par nos collectivités. Cette sous-revalorisation, cumulée depuis 2018, atteindrait désormais aux alentours de 5 milliards d’euros. C’est presque 20 % des 27,4 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement qui a ainsi été raboté en 7 ans ! En conséquence, de plus en plus de collectivités sont dans l’impossibilité stricte d’assurer la continuité des services publics qui relèvent de leurs prérogatives, sans même traiter des investissements écologiques vitaux qu’elles devraient réaliser. Il est donc grand temps de tirer un bilan de cette politique de suppression des impôts locaux, et pour cela, il est nécessaire de produire quelques estimations : quels auraient été les recettes de la taxe d’habitation en 2025 ? Et celle de la CVAE ? Ce travail permettra, collectivité par collectivité, de mettre en lumière les gagnants, mais surtout les collectivités laissées pour compte par la politique de Macron et ses héritiers Philippe et Attal.

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport détaillant, mission par mission, les raisons pour les lesquelles il a fait le choix d’empêcher la consommation d’autant de crédits alors que les besoins sont flagrants. La gestion de ces crédits annulés en fin d'exercice ou à l'issue de cet exercice à quelque chose de vertigineux, et sa tendance en fait que s’amplifier. Lors du projet de loi de règlement pour 2021, 2,3 milliards d'euros étaient purement et simplement annulés : ni consommés, ni reportés. Pour 2022, le montant avait quadruplé : 9,8 milliards d'euros ! Pour 2023, en cumulant les annulations au budget général de la LFG et du PJL d'approbation des comptes, c'était 12,7 milliards d'euros. En 2024, le montant des annulations de crédit en fin d’exercice pourrait atteindre 16,5 milliards. Et désormais, ce sont dans ce projet de loi 21,1 milliards d’euros qui sont annulés au lieu d’être reportés. Ces 21 milliards d’euros constituent autant d'argent qui aurait pu soutenir nos collectivités, nos écoles, ou nos hôpitaux. Face à l'inflation, les serviteurs de l’État sont abandonnés et subissent une perte de salaire réel, alors que les crédits permettant leur revalorisation existent ! Puisque le déficit public est lié à un problème de recettes, à quel titre nos services publics se sont vus privés de ces crédits qui leur manquent cruellement ? En l'état, nous ne pouvons pas amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Ces choix soulèvent néanmoins de nombreuses questions, aussi cet amendement est sous la forme d'une demande de rapport permettant d'éclairer, de justifier ces choix, et d'élaborer des recommandations pour s'assurer que des enveloppes budgétaires comme MaPrimeRénov' seront intégralement utilisées sans être sacrifiées sur l’autel de l’austérité.

Par cet amendement, le groupe LFI demande à faire la lumière sur les taux effectifs d’impôt sur les sociétés, à l’image de l’étude réalisée par l’Institut des Politiques Publiques en 2015, étude qui n’a malheureusement pas été actualisée, notamment au regard de l’évolution du taux d’imposition depuis 2018. Au cours de son premier quinquennat, Monsieur Macron a considérablement abîmé l’impôt sur les sociétés, en diminuant le taux nominal de 33% à 25%. La baisse fiscale est d'ampleur : le taux d’impôt sur les sociétés a été amputé d’un quart de son taux ! Encore ne s’agit-il que d’impôt nominal, et non pas du taux effectif ! L’impôt sur les sociétés est, en effet, considérablement allégé par la politique de niches fiscales à tout-va organisée par la minorité présidentielle. Crédit d’impôts recherche, niche mécénat, détermination du résultat imposable des entreprises de transport maritime en fonction du tonnage de leurs navires, et plus récemment crédit d’impôts industrie verte ne sont que quelques exemples de mécanismes qui viennent brouiller la lecture de l’impôt sur les sociétés véritablement acquitté par les différentes entreprises. En 2015, l’Institut des Politiques Publiques démontrait les stratégies d’optimisation des grandes entreprises : le taux d’impôt sur les sociétés était de 15,8 % pour les grandes entreprises, sans même prendre en compte certains mécanismes de diminution de l’impôt, contre 22,1 % pour les PME. De même, les effets exhaustifs de la « surtaxe » d’impôt sur les sociétés mise en place dans le budget 2025, qui devait rapporter 8,5 milliards d’euros restent méconnus. Quelle a été son effet entre les différentes typologies d’entreprises ? A combien a-t-elle fait passer le taux effectif d’impôt sur les sociétés pour les multinationales ? Compte tenu de l’importance prise par l’impôt sur les sociétés dans le budget de l’État, nous demandons qu’un rapport reprenne le travail d’étude qui avait été mené en 2015 afin de pouvoir apprécier le taux effectif d'impôt sur les sociétés payé en fonction de l'importance du profit réalisé, du secteur d’activité, et produise une série temporelle permettant d’observer son évolution depuis 2018.