Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Ce sous-amendement propose de porter plutôt de 17 à 24 jours par an le nombre de jours de remplacement ouvrant droit au crédit d'impôt pour les agriculteurs et agricultrices en difficulté, soit l'équivalent de 2 jours par mois.

L'amendement vise à mettre l'accent sur le traumatisme que représente souvent un abattage pour cause de crise sanitaire pour un agriculteur.

L’amendement vise à conditionner le maintien du statut au respect des engagements qui y sont attachés.

Cet amendement vise à simplifier la vie des éleveurs confrontés aux zoonoses telles que la tuberculose bovine ou la brucellose. De nombreux abattages totaux sont aujourd’hui imposés, amenant à des drames humains d’éleveurs sans troupeau. Le statut indemne de la France sur ces zoonoses peut être conservé via un abattage partiel et un suivi précis des contaminations. Ces abattages ayant des impacts sur la santé mentale des agriculteurs et agricultrices dont les cheptels sont abattus, un accompagnement psychologique est indispensable.

Le présent amendement est un amendement d'appel qui vise à réaffirmer l'utilité de la loi Duplomb pour défendre le modèle agricole français et enrayer la crise structurelle que connaît le secteur, qui a fatalement un impact sur l'état d'esprit et la profession, entrainant morosité et mal-être. Face à la concurrence internationale déloyale et face aux accords de libre-échange en matière agricole qui sont négociés au niveau européen dans le dos des peuples, il apparaît impératif de réaffirmer les grands principes de la Loi Duplomb dans le présent texte. La loi Duplomb est indispensable à nos agriculteurs et je pense particulièrement aux normes qui ont pu être assouplies afin de leur redonner de l'oxygène. Dans mon département des Vosges, territoire éminemment agricole et d'élevage avec 219 500 hectares de surface utilisée (en 2020) et 240 700 Unités Gros Bétail en 2020, l'allègement des procédures ICPE élevage fait sens. Cette loi relève les seuils à partir desquels les élevages doivent obtenir une autorisation environnementale (ICPE). Par exemple, pour les volailles, le seuil passe de 40 000 à 85 000, et pour les porcs de 2 000 à 3 000 cochons. Moins de structures seront concernées par les autorisations, ce qui réduit significativement la charge administrative et les tracasseries. La Loi Duplomb permet aussi une simplification des enquêtes publiques, préférant des permanences en mairie pour une concertation locale plus efficiente : les démarches sont moins lourdes et les porteurs de projets agricoles, pour les bâtiments d’élevage par exemple, sont plus enclins à se développer. En 2022, on comptait 21 000 arrêts d'activité pour seulement 14 000 installations en France et un nombre d'exploitations agricoles en baisse de près de 40% sur la dernière décennie. Dans les Vosges en 2020, on dénombrait 2100 exploitations agricoles, en baisse de 33% par rapport à 2010. En nombre d'exploitations, c'est l’élevage, notamment porcin et avicole qui subit les plus fortes diminutions. On constate également un vieillissement de la population agricole : Plus d’un chef exploitant sur cinq a au moins 60 ans. Il est donc urgent de préparer l'avenir et prévenir la crise des vocations : il est urgent de simplifier plus encore le métier d'agriculteur pour les générations futures.

Le présent amendement vise à poser les premières bases d'une réponse urgente à la crise agricole que traverse notre pays. Le monde agricole français connait effectivement une crise profonde et structurelle qui ne doit pas être abordée que sous l'unique prisme de la santé ou du mal-être. Dans mon département des Vosges en 2020, on dénombrait 2100 exploitations agricoles, en baisse de 33% par rapport à 2010. En nombre d'exploitations, c'est l’élevage, notamment porcin et avicole qui subit les plus fortes diminutions. On constate également un vieillissement de la population agricole : Plus d’un chef exploitant sur cinq a au moins 60 ans. Il est donc urgent de préparer l'avenir et prévenir la crise des vocations : il est urgent de simplifier plus encore le métier d'agriculteur pour les générations futures. De plus, pendant des décennies, l'agriculture française a été méprisée et reléguée au rang de sous-métier par les élites parisiennes. Or, les agriculteurs ne comptent pas leurs heures de travail. Ce sont notamment eux qui, en silence et dès l'aube, travaillent pour le pays sans jamais se plaindre. Sauf que, depuis quelques années, les charges et les normes toutes plus ubuesques les unes que les autres, leurs tombent dessus et les agriculteurs ont donc arrêté de se taire.

Le présent amendement vise à supprimer l'article 3 ter. La remise d'un énième rapport par le gouvernement, au parlement, sur l'efficacité d'une stratégie nationale constitue une charge de travail non négligeable pour les services ministériels, dont ils pourraient se passer. Il conviendrait plutôt de leur dégager du temps afin que ces derniers puissent se concentrer sur leur coeurs de métier, à savoir, s'agissant du ministère de l'agriculture, venir en soutien au monde agricole et en mettant en place les conditions permettant au modèle agricole français de conserver sa place dans le monde ainsi qu'à accroitre sa présence sur les marchés agricoles mondiaux.

La présente proposition est un amendement d'appel qui vise à évoquer la nécessité de supprimer les ARS et à les remplacer par des Directions départementales des affaires sanitaires et sociale. Le contexte que nous connaissons nous impose une nécessaire simplification des procédures. Aussi, confier une mission de remise de rapport aux Agences Régionales de Santé a pour conséquence directe de légitimer ces structures. Or, ces structures sont de vraies usines à gaz technocratique sans réelle efficacité. Les ARS participent directement à la bureaucratisation de la santé au détriment du temps médical. Il faut donc supprimer la Loi Bachelot de 2008 qui a créé ces ARS. Au Rassemblement National, nous militons pour la suppression de nombreuses agences d'Etat et une reprise en main de leurs missions par les ministères afin de réaliser de nombreuses économies. S'agissant précisément des ARS, nous proposons que les prérogatives soient exercées par des Directions départementales des affaires sanitaires et sociales, sous l'autorité du Préfet de département. La santé mentale des agriculteurs est un sujet important qui nécessite une réponse efficace et rapide et les ARS ne sont pas la structure la plus adaptée pour y répondre.

Cet amendement du groupe LFI vise à déléguer le pilotage du guichet départemental unique de santé mentale aux DDT(M) afin de garantir la neutralité du dispositif et donc une orientation vers des réponses adaptées. Dans son rapport sur le fonctionnement des chambres d’agriculture, la Cour des comptes a souligné la multitude d’irrégularités et de dysfonctionnements des chambres, que l’Etat ne contrôle pas suffisamment. Dans ce contexte, il est risqué, par exemple, de confier la mise en œuvre d’une politique aussi sensible aux chambres d’agriculture. Ainsi cet amendement vise à s’assurer que la coordination de ce dispositif soit mise en œuvre par une structure neutre. Cet amendement a été travaillé avec la Confédération Paysanne et Solidarité Paysans.

Cet amendement du groupe LFI prévoit la remise d'un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Il évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d'intérêt. Les situations de conflit d’intérêts entre des sentinelles et des agriculteurs peuvent en effet être fréquentes et sources de tensions. Ces sentinelles sont en effet en grande partie des salariés ou administrateurs d’organismes créanciers des agriculteurs, ou ayant avec les agriculteurs des relations commerciales ou de contrôle. En cas de difficultés économiques, cette position n’est pas propice à instaurer une relation de confiance pour les agriculteurs.

Cet amendement du groupe LFI précise que la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, prévue à l'article 3, comprend au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles des départements et régions d’outre-mer, en assurant une représentation paritaire des femmes et des hommes. Dans les départements et régions d’outre-mer, les agricultrices et agriculteurs subissent de plein fouet l’insularité, la dépendance aux importations, des coûts de production et de vie plus élevés, ainsi que les effets déjà bien visibles du changement climatique (cyclones, sécheresses, érosion des sols, dégradation des rendements). Ces facteurs aggravent les difficultés économiques et sociales et pèsent lourdement sur la santé mentale. Pourtant, les politiques nationales sont trop souvent élaborées sans représentation directe des Outre-mer dans les instances de pilotage. En imposant la présence d’au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles ultramarines au sein de la mission nationale pour la santé mentale, cet amendement vise à donner une voix aux agricultrices et agriculteurs de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane ou encore de Mayotte dans la définition des priorités.

Cet amendement du groupe LFI précise que la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole, prévue à l'article 3, intègre un volet spécifique dédié aux départements et régions d’outre-mer, en tenant compte des effets conjoints du changement climatique, de l’insularité, de la dépendance économique et de la cherté de la vie sur la santé mentale des agricultrices et agriculteurs. Dans les départements et régions d’outre-mer, les agricultrices et agriculteurs subissent de plein fouet l’insularité, la dépendance aux importations, des coûts de production et de vie plus élevés, ainsi que les effets déjà bien visibles du changement climatique (cyclones, sécheresses, érosion des sols, dégradation des rendements). Ces facteurs aggravent les difficultés économiques et sociales et pèsent lourdement sur la santé mentale. La mention explicite des spécificités ultramarines dans la stratégie nationale évite que ces territoires soient relégués une fois de plus aux marges des politiques publiques, alors même que la détresse psychique y est nourrie par des facteurs structurels particulièrement violents.

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'accès au service de remplacement, notamment pour les agriculteurs et agricultrices en situation de souffrance psychique. Il prévoit ainsi d'une part de porter à 100% le taux du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une maladie, dont les situations de souffrance psychique. Il prévoit d'autre part d'ouvrir jusqu'à 27 jours par an, contre 17 aujourd'hui, le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement. Le service de remplacement est un outil essentiel pour prévenir la souffrance psychique et le risque suicidaire en agriculture, il doit être encore renforcé.