Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Amendement d'appel. Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport au Parlement relatif aux conditions de création et au cadre juridique de la société nationale d'exploitation. Dans un contexte international marqué par une compétition accrue pour l’accès aux ressources énergétiques et minières stratégiques, la France doit se doter d’outils adaptés pour garantir la préservation de ses intérêts et la maîtrise de ses approvisionnements. La création d’une société nationale d'exploitation constitue un outil important permettant d’accompagner l’exploitation du sous-sol des territoires d’outre-mer, ainsi que la recherche et l’exploration d’hydrocarbures et de nodules polymétalliques dans la zone économique exclusive. Ce rapport permettra d’éclairer le Parlement sur les modalités juridiques de création de cette société, sur son articulation avec le cadre existant du droit minier, ainsi que sur les conditions de participation de l’État à son capital.

Cet amendement de rapport du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement une évaluation approfondie des conséquences de la réforme proposée sur l’autonomie énergétique des territoires concernés, en particulier des collectivités ultramarines et des zones non interconnectées, ainsi que sur sa compatibilité avec les engagements climatiques de la France.

Cet amendement de repli vise à étendre la levée de l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures prévue à cet article, à l’Alsace. La présente proposition de loi part d’un constat juste : l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures, issue de la loi du 30 décembre 2017, est devenue disproportionnée là où coexistent une ressource prouvée et un intérêt économique à la valoriser. Or, ce constat ne vaut pas pour les seuls territoires ultramarins. L’Alsace constitue, au sein du fossé rhénan, l’une des rares provinces métropolitaines géologiquement reconnues en hydrocarbures. Le bassin de Pechelbronn y fut le premier gisement pétrolier exploité industriellement au monde, du XVIIIe siècle jusque dans les années 1960. Dans un pays qui importe la quasi totalité de ses hydrocarbures, frapper d’une interdiction de principe un territoire doté de ressources avérées contredit l’objectif de souveraineté énergétique nationale. Le présent amendement étend donc aux départements du Bas Rhin et du Haut Rhin la levée d’interdiction que cet article réserve aux territoires d’outre mer.

La présente proposition de loi vise à lever, dans les territoires d'Outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures instaurée par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017. Le premier défaut de ce texte est qu'il ne repose sur aucune réalité économique. Plus de quarante ans de campagnes d'exploration au large de la Guyane n'ont jamais établi l'existence d'un gisement exploitable. La découverte de 2011 a confirmé la présence d'un système pétrolier, mais en quantité insuffisante pour justifier une demande de concession. La campagne menée par TotalEnergies s'est achevée sans résultat en 2019, à l'expiration de son permis, et l'opérateur a lui-même tourné la page. Devant le Sénat, en avril 2024, son président-directeur général l'a dit sans détour : « Il n'y a pas d'hydrocarbures en France. » Ailleurs dans les outre-mer, aucune découverte commerciale n'a davantage été démontrée : on n'oppose à l'interdiction que des estimations spéculatives. Cette absence ne tient pas aux moyens d'exploration, mais à la géologie. Le plateau des Guyanes n'est pas homogène. Le Suriname et le Guyana reposent sur une croûte continentale productive, tandis que la Guyane se situe sur une plaine abyssale dont la structure se rapproche davantage de celle de la Sierra Leone que de celle de son voisin surinamais. Le bassin qui a fait la fortune du Suriname ne se prolonge pas vers l'est. L'argument tiré de l'essor pétrolier régional est donc dépourvu de fondement du côté français, puisqu'il n'existe aucune ressource avérée dont notre pays se priverait. À supposer même qu'une ressource commerciale soit un jour identifiée, sa valorisation n'interviendrait pas avant dix à quinze ans, selon les pratiques du secteur, soit à un horizon où la demande mondiale d'hydrocarbures est appelée à décliner. Engager aujourd'hui des capitaux dans un tel actif, c'est s'exposer au risque d'actifs échoués. C'est précisément la raison pour laquelle les opérateurs privés se sont retirés d'eux-mêmes. Cette proposition de loi revient ainsi à fonder une politique de développement, et un signal d'investissement public, sur un gisement dont l'existence économique a été démentie par celui-là même qui l'a recherché. Cette proposition de loi constitue également un contresens stratégique. La promesse de souveraineté énergétique ne résiste pas à l'examen. On ne réduit pas une facture énergétique, qui s'est élevée à 57,8 milliards d'euros en 2024, avec une ressource qui n'existe pas à l'échelle commerciale. La souveraineté se construira par l'électrification des usages, par le nucléaire et par les renouvelables, non par la relance d'une prospection que plus de quarante ans d'échecs ont condamnée. Notre compétitivité future repose sur l'innovation et sur les technologies de la transition, non sur le prolongement d'un modèle dont les limites économiques, environnementales et géopolitiques sont désormais établies. Ce texte ouvre une brèche dont les conséquences sont largement sous-estimées. Le risque n'est pas géologique, il est juridique et financier. Autoriser la recherche et l'exploration revient à préparer leur exploitation future. Une fois les permis accordés, les droits miniers ouverts, les investissements engagés et les intérêts économiques constitués, les pressions en faveur de l'exploitation deviendraient considérables, et les contentieux avec elles. Présentée comme une simple mesure d'exploration, cette proposition de loi crée en réalité les conditions d'un retour progressif à l'exploitation des hydrocarbures sur notre territoire, indépendamment de l'existence avérée de toute ressource. Les risques environnementaux, eux, sont bien réels. Les territoires ultramarins concentrent près de 80 % de la biodiversité française et figurent parmi les premiers exposés aux conséquences du dérèglement climatique. Y autoriser de nouvelles activités liées aux hydrocarbures ferait peser sur eux des risques majeurs, au nom de bénéfices qui demeurent largement spéculatifs. Ce recul fragiliserait enfin la parole de la France. Notre pays ne peut appeler à la réduction de la dépendance mondiale aux énergies fossiles tout en rouvrant sur son propre territoire la perspective de nouveaux projets pétroliers et gaziers. Revenir sur l'un des principes fondateurs de la loi de 2017, c'est considérer les engagements environnementaux de la France comme réversibles, au risque d'affaiblir la cohérence et la crédibilité de notre stratégie climatique et notre capacité à entraîner nos partenaires. À l'heure où les premiers résultats des politiques de transition écologique commencent à produire leurs effets, rouvrir la voie à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures constituerait un signal de renoncement particulièrement préoccupant. La France doit au contraire maintenir le cap de la transition énergétique, assumer les engagements qu'elle a pris et préserver son rôle de nation motrice dans la lutte contre le dérèglement climatique et la protection du vivant. Pour l'ensemble de ces raisons, le présent amendement vise à supprimer cet article.

La connaissance précise des ressources du sous-sol constitue un préalable indispensable à toute stratégie nationale de souveraineté énergétique et minérale. Le présent amendement a pour objet de doter la Nation d'une connaissance publique de ses propres ressources et demande au Gouvernement d'établir un inventaire actualisé des hydrocarbures et des ressources minières stratégiques présents sur le territoire national et dans les espaces maritimes placés sous juridiction française, afin d'éclairer les décisions publiques futures. Cet inventaire associe le recensement des indices et gisements connus ou potentiels à une feuille de route d'acquisition des données complémentaires, gage d'un travail rigoureux dans un délai raisonnable.

Le présent amendement vise à préciser explicitement le champ d’application territorial des dispositions relatives à la recherche, à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi organise des adaptations du code minier et de la législation relative aux hydrocarbures en mentionnant des régimes spécifiques pour certains territoires, sans que le principe d’application générale sur l’ensemble du territoire national ne soit clairement rappelé. Afin de garantir la sécurité juridique du dispositif et de prévenir toute ambiguïté d’interprétation quant à son champ territorial, il est proposé d’affirmer expressément que ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du territoire de la République. Cette clarification assure la cohérence du droit applicable et renforce l’égalité devant la loi.

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire explicitement ces dispositions dans une trajectoire de diversification des sources d’énergie, en cohérence avec les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables et de réduction progressive de la dépendance aux énergies fossiles.

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire explicitement ces dispositions dans une trajectoire de diversification des sources d’énergie, en cohérence avec les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables et de réduction progressive de la dépendance aux énergies fossiles.

La présente proposition de loi vise à permettre la valorisation des ressources du sous-sol dans certains territoires ultramarins. Toutefois, les restrictions introduites par la loi du 30 décembre 2017, dite « loi Hulot », continuent de faire obstacle à une véritable politique nationale de souveraineté énergétique et minérale. Le présent amendement supprime, dans le code minier, le cœur du dispositif d'interdiction issu de cette loi, afin de rétablir sur l'ensemble du territoire de la République un cadre juridique cohérent permettant l'exploration et l'exploitation des ressources nationales, sous le contrôle des autorités compétentes et dans le respect des normes environnementales applicables, notamment l'interdiction de la fracturation hydraulique qui demeure pleinement en vigueur.

Le présent amendement de repli vise à autoriser, dans les territoires ultramarins, les seules activités de recherche et d'exploration des hydrocarbures. Cette position de compromis répond à un double impératif : tenir compte des réalités particulières des territoires ultramarins tout en préservant les objectifs climatiques de la France. En premier lieu, elle s'inscrit dans le principe de différenciation territoriale consacré par l'article 73 de la Constitution. Les collectivités ultramarines présentent des caractéristiques et contraintes particulières qui justifient une adaptation des politiques publiques nationales. Lors de l'examen de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures, le Conseil d'État avait d'ailleurs relevé que l'absence de dispositif spécifique pour les outre-mer devait être justifiée au regard de leur situation économique particulière et de leur contribution marginale aux émissions mondiales de gaz à effet de serre. En deuxième lieu, les territoires ultramarins demeurent confrontés à des défis structurels de développement. Le taux de chômage y demeure significativement supérieur à celui observé dans l'Hexagone. En Guyane, il s'établit autour de 17 %, soit près du double de la moyenne nationale. Dans plusieurs collectivités, les surcoûts liés à l'insularité, à l'éloignement et à la dépendance aux importations continuent de peser fortement sur le développement économique. En troisième lieu, la connaissance du sous-sol constitue un enjeu stratégique de souveraineté. La France dispose du deuxième espace maritime mondial grâce à ses outre-mer. Pourtant, une part importante de ces espaces demeure insuffisamment documentée sur le plan géologique. Autoriser la recherche et l'exploration permettrait d'améliorer les connaissances scientifiques relatives aux ressources du sous-sol, de renforcer l'expertise nationale dans ces bassins et de disposer d'informations objectives pour éclairer les choix futurs des pouvoirs publics. Autoriser ces recherches et prospections apparaît d'autant plus pertinente que la France continuera à consommer des hydrocarbures durant plusieurs décennies. La Stratégie nationale bas-carbone prévoit encore une consommation résiduelle comprise entre 40 000 et 100 000 barils par jour à l'horizon 2050. Dans ce contexte, la connaissance des ressources éventuellement présentes dans les territoires ultramarins constitue un enjeu de planification et de souveraineté énergétique, indépendamment de toute décision d'exploitation. Les travaux autorisés, pour l'heure, auront exclusivement pour objet l'acquisition de données géologiques, géophysiques et géochimiques.

Saint-Pierre-et-Miquelon dispose d’une économie largement tournée vers la mer. L’ouverture d’activités d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures crée un risque de conflit d’usage avec la pêche et les activités maritimes, alors même que l’archipel cherche à valoriser durablement ses ressources marines, et que la présence de réserves d’hydrocarbures n’est pas établie. C’est pourquoi il est proposé de supprimer Saint-Pierre-et-Miquelon du dispositif.

Saint-Pierre-et-Miquelon dispose d’une économie largement tournée vers la mer. L’ouverture d’activités d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures crée un risque de conflit d’usage avec la pêche et les activités maritimes, alors même que l’archipel cherche à valoriser durablement ses ressources marines, et que la présence de réserves d’hydrocarbures n’est pas établie. C’est pourquoi il est proposé de supprimer Saint-Pierre-et-Miquelon du dispositif.

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à permettre au Parlement de disposer d'une évaluation précise des conséquences de sa mise en application. En levant l'interdiction de délivrer ou de prolonger des titres miniers portant sur les hydrocarbures dans les territoires ultramarins, ce texte modifie substantiellement les orientations poursuivies depuis l'adoption de la loi Hulot de 2017. Or, les conséquences d'une telle évolution sur la dépendance énergétique des territoires concernés, le développement des énergies renouvelables, la biodiversité ou encore les objectifs climatiques de la France, n'ont fait l'objet d'aucune évaluation préalable.

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir que l’État ne puisse pas contribuer à la promotion de l'exportation des activités pétro-gazières autorisées par la présente proposition de loi. Alors que la France s’est engagée, dans le cadre de l’Accord de Paris, à réduire ses émissions de gaz à effet de serre et à sortir progressivement des énergies fossiles, il serait incohérent que l’État continue d’apporter un soutien public à l’exportation d’activités pétro-gazières. À défaut de suppression de la présente proposition de loi, le présent amendement vise donc à assurer une cohérence minimale entre les engagements climatiques de la France et l’action de l’État en matière de soutien public aux activités liées aux hydrocarbures.

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à souligner que les activités pétrolières et gazières engendrent des charges publiques considérables en raison des dommages climatiques, environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques qu’elles provoquent. L’industrie des énergies fossiles engendre des coûts massifs de dépollution, de réparation climatique et environnementale ainsi que d’indemnisation des activités économiques affectées. Il apparaît donc indispensable de prévoir un mécanisme de compensation financière.

Le groupe Écologiste et Social s’oppose résolument à la présente proposition de loi. Toutefois, à défaut de sa suppression, le présent amendement de repli vise à en reporter son entrée en vigueur afin qu’un débat démocratique clair puisse intervenir lors de la prochaine élection présidentielle sur l’avenir de la politique énergétique et climatique de la France. En effet, la remise en cause de l’interdiction de l’exploitation des énergies fossiles sur le territoire national, instaurée par la loi Hulot constitue un changement majeur de doctrine énergétique, climatique et diplomatique. Une telle réorientation ne saurait intervenir sans que les Françaises et les Français aient été pleinement consultés dans le cadre du débat démocratique national. En outre, les conséquences environnementales, climatiques et géopolitiques de ce texte justifient qu’aucune entrée en vigueur ne soit décidée avant cette échéance électorale.