Proposition de loi relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'oeuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap

Commissions saisies

• FondCommission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sportSénat

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à améliorer les relations contractuelles entre les acteurs des secteurs du livre et de l'œuvre musicale, tout en simplifiant les règles relatives à l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap. Le texte est encore en cours d'examen au Sénat, où un amendement proposé par la sénatrice Sylvie Robert a été rejeté le 10 juin 2026. La proposition de loi poursuit donc son parcours législatif sans cette modification. L'objectif principal reste de favoriser les bonnes pratiques entre les parties prenantes et d'adapter le cadre juridique aux besoins des personnes handicapées. Les votes disponibles ne concernent que des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur l'ensemble du texte.