Nationalisation d'ArcelorMittal France

Cette proposition de loi repose sur un diagnostic erroné, met en œuvre un mécanisme juridiquement inapplicable, et ne produirait aucun des effets qu'il prétend viser. D'abord, la proposition de loi présente les difficultés des sites français d'ArcelorMittal comme le résultat d'un désengagement délibéré du groupe, impliquant une responsabilité spécifiquement française à laquelle une réponse spécifiquement française pourrait remédier. Cette lecture est inexacte. Les difficultés qui affectent les aciéries françaises sont la conséquence directe d'évolutions structurelles mondiales que l'identité de l'actionnaire ne peut modifier. La demande d'acier en Europe a chuté de 30 % depuis 2007. Les surcapacités mondiales sont estimées à 550 à 600 millions de tonnes, dont 60 % concentrés en Chine. Les importations asiatiques représentaient en 2022 plus de 25 % de la consommation européenne. Le coût de l'énergie a été multiplié par 4 à 5 entre 2021 et 2022. Ces facteurs affectent l'ensemble de la sidérurgie européenne sans exception; ils ne résultent ni d'un choix stratégique d'ArcelorMittal, ni d'une politique de désindustrialisation ciblée sur la France. La proposition de loi confond causes et conséquences, et attribue à un changement de propriétaire des effets que seul le marché est en mesure de produire. Aucun constructeur automobile, aucun promoteur immobilier, aucune filière industrielle ne modifie sa demande d'acier parce que l'actionnaire d'un site change. La nationalisation ne crée ni nouvelles commandes, ni nouvelles exportations, ni baisse des coûts d'intrants. Elle déplace l'actionnaire, pas le marché. Ensuite, l'article plafonne le prix d'acquisition à « la valeur réelle moyenne des actions de la société » sur une période de référence. Ce mécanisme est inapplicable : ArcelorMittal France n'est pas une société cotée. La référence ne peut viser que les actions d'ArcelorMittal SA, société de droit luxembourgeois dont la capitalisation reflète la valeur consolidée d'un groupe présent dans plus de 60 pays, sans lien avec la valeur des seuls actifs français. Cette base de valorisation ne satisfait pas à l'exigence d'indemnisation juste et préalable posée par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, telle qu'interprétée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982. Une procédure fixant unilatéralement un prix plafond indexé sur une entité distincte, sans expertise contradictoire, expose le texte à une censure constitutionnelle certaine et à un contentieux international coûteux avec ArcelorMittal SA, société bénéficiant des protections du droit européen des investissements. Enfin, l'efficacité de la nationalisation est contredite par l'histoire. Entre 1982 et 1995, la sidérurgie française a été intégralement nationalisée. Plus de 100 milliards de francs de subventions publiques ont été injectés dans le secteur. L'emploi sidérurgique a néanmoins chuté de 59 % sur cette période. La nationalisation n'a empêché ni les restructurations, ni les fermetures de sites, ni les suppressions massives d'emplois. Elle les a accompagnées, à coût public maximal. Nationaliser ArcelorMittal France en 2026, c'est reproduire en connaissance de cause une erreur dont les effets ont été documentés pendant treize ans. Pour l'ensemble de ces raisons, l'article 1er doit être supprimé.

Cette proposition de loi n'est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement.

Cette proposition de loi n'est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement.

Si l’existence d’un secteur sidérurgique pérenne est indispensable à une nation souveraine, la nationalisation est la dernière cartouche à la main d’un Gouvernement. S’il est évident que la prise de possession d’Arcelor par un acteur étranger a constitue une lourde erreur, la prise de participation préférentielle sous la forme d’une action spécifique, dite « golden share » constitue une réponse préférable avant la nationalisation. Elle permet à l’État de retrouver un véritable pouvoir de décision sur les actifs stratégiques d’ArcelorMittal en France, tout en évitant le coût considérable qu’impliquerait un rachat intégral mais aussi la difficulté pour le Gouvernement d’assurer une bonne gestion de l’outil industriel tant ArcelorMittal a intégré les activités françaises dans son organisation transnationale. L’action spécifique offre un instrument précis : un droit de veto sur les décisions mettant en péril l’outil industriel – fermetures, cessions, délocalisations – sans transformer l’État en gestionnaire quotidien d’une entreprise confrontée à une concurrence mondiale et à des cycles de marché très volatils. Il s’agit ainsi d’un mécanisme de protection ciblé : l’État contrôle l’essentiel, sans porter lui-même l’ensemble de la gestion d’une activité qu’il ne maîtrise actuellement pas. Cette approche protège les emplois, sécurise la stratégie industrielle française et garantit l’usage efficace des financements publics destinés à la décarbonation, tout en préservant l’attractivité économique du pays. En somme, l’action spécifique est une solution de souveraineté pragmatique : elle protège sans nationaliser, et responsabilise sans renoncer à l’intervention de l’État pour défendre ses actifs stratégiques.

Amendement de coordination Le présent amendement rétablit l’article 2 – supprimé en première lecture – relatif à la réorganisation d’ArcelorMittal France en cas de nationalisation, en le réécrit en y introduisant les obligations relatives à la prise d’une action spécifique. Il complète ainsi l’amendement du Rassemblement national à l’article 1er et n’a de sens qu’en cas d’adoption de ce dernier.

La question de la nationalisation par l’État de sites industriels appartenant à des groupes ou filières étrangères soulève aujourd’hui d’importantes incertitudes juridiques. Si le droit français permet, en théorie, toute nationalisation par la loi, le cadre applicable aux entreprises intégrées à des groupes transnationaux demeure insuffisamment clarifié. Les textes existants – notamment la loi du 6 août 1986 et l’ordonnance de 2014 – encadrent essentiellement les participations publiques et les actions spécifiques, mais ne définissent pas précisément les modalités selon lesquelles l’État pourrait isoler, évaluer et transférer des actifs détenus par une société étrangère, ni l’articulation avec les droits du groupe, les règles européennes de circulation des capitaux ou les obligations indemnitaires associées. Ce flou expose potentiellement l’État à des contentieux complexes, tant constitutionnels qu’européens ou arbitraux, ainsi qu’à des incertitudes quant au périmètre des actifs concernés et à leur valorisation. En conséquence, le présent amendement demande un rapport au Gouvernement afin d’établir un diagnostic rigoureux du cadre applicable, des obstacles identifiés et des pistes d’évolution possibles pour sécuriser juridiquement toute opération future de reprise publique d’actifs industriels stratégiques détenus par des acteurs étrangers.

Amendement de coordination Le présent amendement modifie le titre pour porter la transformation de la nationalisation d’ArcelorMittal France en une prise par l’État d’une action spécifique de type « golden share ». Il complète ainsi l’amendement du Rassemblement national à l’article 1er et n’a de sens qu’en cas d’adoption de ce dernier.

Ce sous-amendement vise à rappeler que la souveraineté industrielle ne se limite pas à la détention d’outils ou d’installations : elle repose avant tout sur les femmes et les hommes qui les font vivre. Inclure explicitement la protection des emplois industriels parmi les intérêts essentiels de la Nation revient à aligner le dispositif juridique sur la réalité économique : sans compétences, sans activité et sans main-d’œuvre qualifiée en France, une sidérurgie « souveraine » ne serait qu’une ligne comptable assortie d’un veto théorique. Il convient de souligner que les travailleurs français de ce secteur détiennent des savoir-faire rares, parfois même uniques au monde, qui résultent de décennies d’expérience, d’innovation et de formation technique de haut niveau. Les perdre serait plus qu’une difficulté sociale : ce serait une perte irréversible pour la capacité du pays à produire son acier, à décarboner son industrie et à maintenir son autonomie stratégique. Cette précision donne ainsi un contenu concret à la vigilance exercée par l’État : protéger l’outil, c’est aussi protéger celles et ceux qui en assurent chaque jour la production — et les compétences exceptionnelles dont dépend l’avenir industriel national

Cet ajout vise à approfondir l’intérêt de la golden share : au-delà de la simple protection des actifs ou des infrastructures, il s'agit de garantir la pérennité des savoir-faire, des filières industrielles et de la formation technique. Dans un contexte de mondialisation et de rationalisations, les compétences industrielles sont un actif stratégique : elles déterminent la capacité du pays à produire, à innover, à investir et à maintenir son autonomie. Un droit de veto sans prise en compte du capital humain serait incomplet. Cet ajout donne donc un levier législatif concret pour préserver non seulement la propriété de l’outil industriel, mais aussi la transmission, le renouvellement et l’adaptation des compétences nécessaires à son fonctionnement.

L’ajustement proposé vise à aligner le niveau de participation publique sur une appréciation plus dynamique de la gouvernance stratégique, en évitant toute rigidité arithmétique. La fixation à 1,01 % traduit le fait que la capacité d’opposition prévue au II doit reposer sur un critère fonctionnel, et non sur une valeur strictement arrondie. Cette précision favorise une cohérence accrue entre la détention capitalistique de l’État et le périmètre de son intervention dans un secteur soumis à de fortes fluctuations économiques, technologiques et environnementales. Il s’agit ainsi d’assurer un lien plus direct entre l’outil juridique mobilisé et les objectifs de protection des intérêts essentiels de la Nation.

Depuis de nombreuses années, ArcelorMittal bénéficie de soutiens publics directs et indirects : crédits d’impôt, dispositifs d’accompagnement, aides à la décarbonation, financements liés aux politiques industrielles et environnementales. Ces concours publics sont justifiés par la nécessité de préserver une filière stratégique, essentielle à la souveraineté industrielle de la France. Ils engagent donc une responsabilité particulière de l’entreprise bénéficiaire à l’égard de la Nation. Or, dans plusieurs sites français du groupe, les annonces de suppressions de postes, de réduction d’activité ou de restructurations ont suscité une inquiétude légitime. Il n’est plus acceptable que des aides publiques substantielles puissent être versées sans garantie effective quant au maintien de l’activité industrielle et des emplois qui en dépendent. En ajoutant explicitement le terme « et subventions » à la fin de l’alinéa 1, le présent amendement entend affirmer clairement que toute forme de soutien public — qu’il s’agisse d’aides financières, de crédits d’impôt ou de subventions d’investissement — doit être strictement conditionnée à des engagements vérifiables en matière : de maintien des emplois, de pérennité des sites et de non-délocalisation des activités.

Ce sous-amendement vis à renforcer l’orientation des investissements vers la décarbonation de l’industrie.

Ce sous-amendement vise à préciser la nature de l’accord sous forme de contrat de performance.

Ce sous-amendement vise à préciser que toutes les formes d’aides sont concernées.

Ce sous-amendement vise à renforcer la transparence et le suivi des engagements.

Garantit que l’étude examine également les conséquences à moyen terme.

Renforce l’indépendance de l’étude.

Ce sous-amendement vise à assurer la transparence de l’étude pour tous les citoyens.

Ce sous-amendement vise à garantir un délai raisonnable d’examen parlementaire.