Nationalisation d'ArcelorMittal France

Cet amendement vise à renommer la présente proposition de loi.

Cet amendement prévoit de limiter la participation de l’État à hauteur de 40 % du capital social de la société ArcelorMittal France. La restriction de cette participation de l'Etat à une minorité de blocage permet à la société de continuer à fonctionner efficacement tout en préservant l'intérêt public.

Cet amendement vise à renforcer la participation de la représentation nationale à la procédure de nationalisation de la société ArcelorMittal France. C'est pourquoi cet amendement propose d'ajouter la participation des présidents des commissions des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat à la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société.

Cet amendement vise à renforcer la participation de la représentation nationale à la procédure de nationalisation de la société ArcelorMittal France. C'est pourquoi cet amendement propose d'ajouter la participation des présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat à la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société.

Cet amendement vise à renforcer la représentation des acteurs économiques au sein de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France. CCI France, placée à la tête du réseau des chambres de commerce et d'industrie, représente les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services. Il est proposé qu'un représentant de cet établissement public siège au sein de la commission administrative susmentionnée.

Cet amendement vise à proposer un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de nationaliser la société ArcelorMittal France et de dresser une revue des participations.

Cet amendement vise à prévoir que la nationalisation de la société ArcelorMittal France est effective à compte du 1er janvier 2030.

La crise rencontrée par la filière sidérurgique européenne impacte directement ArcelorMittal France. Néanmoins, la nationalisation de la société emporte des risques opérationnels majeurs et représente un coût important pour l'indemnisation des actionnaires. C'est pourquoi il est proposé d'étudier, dans un rapport du Gouvernement au Parlement, les avantages et inconvénients de la nationalisation de la société ArcelorMittal France avant d'envisager son inscription dans la loi.

Le présent amendement tend à supprimer la mention du membre du Conseil économique, social et environnemental dans la composition de la commission administrative chargée de fixer la valeur de rachat d'ArcelorMittal France. La commission prévue au troisième alinéa de l'article 1er est appelée à arrêter la valeur à laquelle l'État procède à l'acquisition forcée d'une société. Une telle mission requiert une expertise financière, comptable et juridique spécialisée. Or, le Conseil économique, social et environnemental n'est doté d'aucune compétence particulière en matière d'évaluation d'actifs industriels ou d'expertise financière. Sa présence dans cette commission n'apporte aucune valeur ajoutée par rapport aux autres membres qui disposent, eux, d'une expertise directement utile à la mission confiée. La commission comprend en effet déjà un membre de la Cour des comptes, un représentant de la Banque de France, le président de la section des finances du Conseil d'État, le président de la chambre commerciale de la Cour de cassation et un membre de la Commission des participations et des transferts, organismes dont la compétence en matière d'évaluation patrimoniale et de contrôle financier est établie et reconnue. La présence d'un représentant du CESE est dès lors totalement superfétatoire. Plus largement, cet amendement s'inscrit dans une conviction que le Conseil économique, social et environnemental, dont l'utilité n'a jamais été démontrée depuis sa création, dont le coût annuel pour les finances publiques est significatif et dont les avis n'ont aucun caractère contraignant ni aucune influence mesurable sur la décision publique, devrait être supprimé. Sa présence dans ce texte illustre une fois de plus la tendance à associer cette institution à des dispositifs où elle n'a rien à apporter, uniquement pour lui donner une apparence d'utilité. En conséquence, il est proposé de supprimer cette référence.

Le présent amendement tend à supprimer l'article 1er de la proposition de loi. La nationalisation d'ArcelorMittal France ne constitue pas un instrument adapté à la préservation de la souveraineté industrielle nationale. Le transfert de la propriété à l'État ne répond pas aux causes structurelles des difficultés du groupe (surcapacité mondiale, concurrence d'aciers subventionnés, coût de la transition énergétique) et ne garantit pas le maintien des emplois, objectif pourtant central de la démarche. L'histoire apporte sur ce point un enseignement que les promoteurs du texte semblent avoir écarté : Usinor, prédécesseur direct d'ArcelorMittal, fut précisément l'un des groupes sidérurgiques nationalisés par la gauche en 1981. Cette nationalisation n'a pas protégé l'emploi sidérurgique français ; le groupe a été privatisé, restructuré, puis absorbé dans le cadre de la consolidation mondiale de l'acier. Répéter le même geste sans en tirer les conséquences relèverait d'une amnésie préoccupante. En tout état de cause, une nationalisation ne saurait être justifiée qu'à la réunion de conditions strictes : une disponibilité des moyens financiers nécessaires et une vision stratégique claire avec une perspective de sortie du capital. Le présent texte ne satisfait à aucune de ces exigences. Des instruments moins coûteux et plus ciblés permettent d'atteindre l'objectif recherché : conditionnalité des soutiens publics à des engagements contraignants de maintien des sites ou renforcement de la compensation carbone aux frontières. Les Etats de l'UE se sont par ailleurs accordés pour doubler les droits de douane de l'acier importé très récemment, il faudra d'abord mesurer les effets de ces mesures. Ainsi, cette nationalisation serait non seulement coûteuse pour le contribuable, mais enverrait également un signal économique désastreux aux investisseurs potentiels dans l'appareil industriel de notre pays du fait de la fixation arbitraire d'un prix pour le rachat d'actions, ce qui remet en cause les règles élémentaires du marché et de la propriété. En conséquence, il est proposé de supprimer le présent article.

La nationalisation d'une entreprise constitue une mesure d'exception qui ne saurait intervenir indépendamment du comportement de celle-ci. ArcelorMittal a annoncé en février 2026 un investissement de 1,3 Md€ à Dunkerque et plus de 1,5 Md€ d'investissements productifs ont été engagés en quelques mois sur les sites français. Dans ce contexte, décréter la nationalisation sans vérification préalable de la réalité d'une carence d'investissement serait disproportionné. Le présent amendement conditionne donc la nationalisation à un constat objectif et préalable du Gouvernement, soumis au Parlement, établissant qu'ArcelorMittal France n'a effectivement pas respecté ses engagements industriels sur le territoire national.

L'article 3 étant le gage financier de la nationalisation prévue à l'article 1er, sa suppression est la conséquence directe de la suppression de ce dernier.

Alors qu'ArcelorMittal a annoncé en février 2026 un investissement de 1,3 Md€ à Dunkerque, la stratégie de soutien public conditionné et de protection commerciale européenne constitue une réponse plus efficace et moins coûteuse pour préserver la souveraineté industrielle de la France.

Le présent amendement vise à substituer à une logique de nationalisation intégrale une logique de protection ciblée des intérêts stratégiques de la Nation dans la filière sidérurgique. L’action spécifique prévue à l’article 31‑1 de l’ordonnance du 20 août 2014 constitue un outil juridique éprouvé permettant à l’État de s’opposer à des décisions susceptibles d’affecter durablement la continuité des capacités industrielles essentielles. Dans un contexte de compétition internationale accrue et de fragilisation de la filière acier européenne, il apparaît nécessaire de garantir à l’État un pouvoir de contrôle sur les décisions les plus structurantes pour la souveraineté industrielle, sans recourir à une nationalisation intégrale dont les conséquences budgétaires et opérationnelles seraient particulièrement lourdes. Le dispositif proposé respecte le principe de proportionnalité, s’inscrit dans le cadre du droit existant et assure une protection effective des capacités de production stratégiques sur le territoire national.

Une décision de nationalisation représente l’acte de puissance publique le plus radical en matière économique, engageant des montants estimés entre 1,4 et 6 Md€ et emportant des conséquences industrielles, commerciales et sociales dont l’ampleur reste insuffisamment documentée. L’amendement à l’article 1er a en conséquence substitué à la nationalisation immédiate la création d’une commission chargée d’évaluer préalablement les conditions, les coûts et les risques d’une telle opération, avant toute décision du Parlement. Le présent amendement tire la conséquence de cette réécriture en mettant l’intitulé de la proposition de loi en cohérence avec son dispositif.

La nationalisation d’ArcelorMittal France ne constitue pas une réponse adaptée à la crise structurelle que traverse la filière sidérurgique européenne. Les difficultés du secteur — contraction de la demande en Europe (–11 % entre 2019 et 2024), surcapacités mondiales massives, pression de l’acier importé à bas coût et coûts élevés de la transition écologique — sont de nature conjoncturelle et structurelle. Elles appellent une réponse d’abord européenne, non une prise de contrôle étatique d’un acteur industriel intégré à l’échelle continentale. La nationalisation emporte des risques opérationnels majeurs : les sites français bénéficient aujourd’hui d’un carnet de commandes géré de façon intégrée à l’échelle d’ArcelorMittal Europe ; leur détachement du groupe les exposerait à une concurrence directe avec les autres sites européens, sans garantie de maintien des flux commerciaux actuels. Le précédent de l’aciérie Ilva en Italie démontre qu’une prise de participation publique ne résout pas les problèmes de décarbonation et de compétitivité d’un site sidérurgique. Par ailleurs, le coût d’indemnisation des actionnaires est évalué entre 1,4 et 6 Md€, somme qu’il serait plus judicieux d’orienter vers des investissements productifs que vers le rachat d’un outil industriel. À cet égard, le cadre France 2030 a déjà mobilisé 850 M€ pour le site de Dunkerque, et l’annonce par ArcelorMittal en février 2026 d’un investissement de 1,3 Md€ pour un four à arc électrique témoigne que cette stratégie commence à produire ses effets. La réponse pertinente est le renforcement des mécanismes de protection commerciale européens — notamment la mise en œuvre progressive du MACF et le nouveau dispositif de droits de douane à 50 % hors quota —, non la nationalisation. En conséquence de l'amendement de suppression de l'article 1er, cet amendement vise à supprimer l'article 3.

Cet amendement vise à empêcher toute mise en œuvre précipitée d’une nationalisation dont ni l’opportunité économique, ni la faisabilité opérationnelle, ni même la pertinence industrielle ne sont aujourd’hui démontrées. Fixer une date d’entrée en vigueur à 2028 introduit un délai indispensable pour examiner les conséquences financières majeures d’une telle opération, dont le coût potentiel pour les finances publiques demeure incertain. Ce report permettra également d’évaluer l’évolution du marché, les contraintes réglementaires européennes et les risques juridiques associés. En l’absence de garanties claires, il est prématuré et risqué d’engager l’État dans une prise de contrôle dont les impacts pourraient s’avérer profondément négatifs pour la filière et pour les contribuables. Ce délai garantit une mise en œuvre maîtrisée, évitant toute précipitation dans une opération d’importance majeure pour la souveraineté industrielle du pays.

La commission administrative prévue à l’alinéa 3 est chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État acquerrait ArcelorMittal France. Cette mission suppose une connaissance approfondie non seulement des méthodes de valorisation financière, mais aussi des contraintes opérationnelles propres aux entreprises à participation publique et des précédents en matière de nationalisation de droit commun. L’Agence des participations de l’État, créée par le décret n° 2004‑963 du 9 septembre 2004, est précisément l’entité de l’État qui gère le portefeuille des participations publiques dans les grandes entreprises industrielles et financières. Elle dispose d’une expertise directe dans l’évaluation et la gestion d’actifs industriels stratégiques, ainsi que dans la conduite des opérations d’acquisition et de cession au nom de l’État-actionnaire. Elle a notamment été partie prenante aux opérations récentes de renationalisation de droit commun, dont celle d’EDF. Son absence de la commission constitue une lacune au regard de la nature de la mission confiée à celle-ci. L’adjonction d’un membre de l’APE garantirait que la commission bénéficie d’une expertise pratique sur les modalités de gestion des entreprises publiques, complémentaire des compétences juridictionnelles et consultatives des autres membres. Cet amendement vise à ce qu’un membre de l’Agence des participations de l’État siège à la commission prévue par le présent article.

La commission administrative prévue à l’alinéa 3 est investie d’une mission strictement technique : déterminer la valeur à laquelle l’État acquerrait ArcelorMittal France. Cette mission est de nature financière et juridique ; elle appelle des compétences d’évaluation, et non de représentation ou de délibération sur les politiques économiques et sociales. Or, le Conseil économique, social et environnemental est une assemblée consultative dont la vocation constitutionnelle, définie à l’article 69 de la Constitution, est d’émettre des avis sur les projets de loi et les politiques publiques. Ses membres n’exercent pas de fonction d’expertise en matière de valorisation d’entreprise et n’ont pas vocation à siéger dans une commission chargée de fixer un prix d’acquisition. La présence d’un représentant du CESE au sein de cette commission introduit un acteur dont le mandat est étranger à la mission confiée, sans apporter de compétence technique utile à la détermination de la valeur réelle de la société. Elle risque au contraire de faire peser sur les travaux de la commission des considérations extra-financières susceptibles d’en fragiliser les conclusions au regard des exigences constitutionnelles de juste indemnisation. Cet amendement vise à supprimer la présence d’un membre du Conseil économique, social et environnemental au sein de la commission prévue par le présent article.