Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à renforcer les outils de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ainsi qu'à fluidifier les procédures judiciaires liées aux expertises et aux biens confisqués. Elle a été adoptée par le Sénat en première lecture le 14 janvier 2026, puis modifiée par l'Assemblée nationale le 3 juin 2026. Parmi les mesures adoptées figurent la possibilité pour l'agence de rechercher des biens non confisqués après une condamnation définitive, l'accélération des délais de paiement pour les frais de justice, et la destruction accélérée de biens de faible valeur. En revanche, plusieurs amendements visant à réduire les délais de procédure ou à assouplir les règles de confiscation fictive pour les condamnations courtes ont été rejetés, maintenant ainsi les seuils initiaux. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure efficacité dans la récupération des avoirs criminels, mais aussi des garanties maintenues pour les recours contre les décisions de confiscation ou de destruction. --- POSITIONS Le Rassemblement National [extrême droite] s'est montré très favorable au texte dans son ensemble, avec 29 voix pour, mais s'est opposé à l'article 3, qui concernait l'accélération de la vente des biens saisis avant jugement. Ensemble pour la République [centre] a voté en faveur du texte à l'unanimité, tout comme les groupes de gauche comme les Écologistes et Socialistes, qui y voient une amélioration des moyens de lutte contre la criminalité financière. La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] a systématiquement voté contre le texte, y compris sur les articles 2 et 5, tout en s'abstenant sur l'article 5, marquant une nuance dans son opposition. Les Républicains [droite] ont soutenu le texte, à l'exception de l'article 3, où l'Union des droites pour la République [droite] s'est divisée, avec 2 voix pour et 3 contre. Les groupes du centre (Les Démocrates, Horizons & Indépendants, LIOT) ont adopté une position très favorable, sans réserve.