Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à renforcer les dispositifs de sécurité en élargissant les possibilités de rétention administrative, notamment pour les étrangers condamnés à des peines de prison pour violences graves et considérés comme une menace pour l'ordre public. Le texte permet des prolongations exceptionnelles de rétention au-delà des délais habituels, sous contrôle strict, et encadre les évaluations de dangerosité pour les condamnés pour terrorisme. En revanche, une mesure prévoyant des examens psychiatriques forcés pour les personnes jugées dangereuses a été supprimée lors des débats. La loi a été adoptée après un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, puis promulguée en juillet 2026. Elle s'inscrit dans une logique de prévention des risques d'attentat et de renforcement des outils de l'État pour éloigner les individus dangereux. --- POSITIONS Le Rassemblement National [extrême droite] a voté systématiquement pour l'ensemble du texte et tous les articles clés, sans aucune opposition ni abstention. Le groupe Ensemble pour la République [centre] et la Droite Républicaine [droite] ont également soutenu le texte dans son intégralité, avec des votes unanimes ou quasi unanimes. Les groupes Horizons & Indépendants [centre droit] et Les Démocrates [centre] ont majoritairement voté pour, bien que LIOT [centre] ait montré des nuances avec des abstentions sur certains articles. À l'inverse, La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche], les Socialistes [centre gauche], les Écologistes [gauche] et la Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] se sont opposés à l'intégralité du texte, avec des votes massivement contre sur tous les articles. Une divergence notable concerne Horizons & Indépendants [centre droit] et LIOT [centre], qui ont voté pour l'ensemble du texte mais se sont opposés à l'article 8 bis lors de la première lecture.