Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Commissions saisies

• FondCommission des affaires économiquesAssemblée nationale
• FondCommission des affaires économiquesSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à faciliter l'accès au logement des travailleurs des services publics en assouplissant les règles de réservation de logements sociaux et en élargissant les possibilités de construction ou de gestion de logements par les collectivités et établissements publics. La loi supprime notamment le plafond de 10 % de logements réservables par l'État pour ses agents, permet aux communes de réserver des logements sociaux à des agents publics travaillant sur leur territoire, et autorise des dérogations aux règles d'urbanisme pour construire des logements sur des terrains publics. Elle prévoit également un financement compensatoire pour les collectivités locales et l'État, via des recettes fiscales spécifiques. Pour les citoyens, cette loi pourrait augmenter l'offre de logements accessibles aux travailleurs des services publics, mais elle soulève des questions sur l'équité d'accès au logement social pour les autres publics. --- POSITIONS Le Rassemblement National [extrême droite] a voté très favorablement pour l'ensemble du texte, mais s'est opposé à l'article 6 qui élargit les possibilités de réservation de logements sociaux pour les agents publics, et s'est abstenu sur l'article 2 concernant la suppression du plafond de 10 % de réservation. La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] a voté très défavorablement pour l'ensemble du texte, mais a soutenu l'article 6 et l'article 2, tout en s'opposant aux articles 7, 5 et 2 bis. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont voté très défavorablement pour l'ensemble du texte, mais se sont abstenus sur les articles 6, 2, 7 et 5, tout en votant pour l'article 2 bis. La Droite Républicaine [droite] a voté très favorablement pour l'ensemble du texte et pour tous les articles mentionnés. Horizons & Indépendants [centre droit] a voté très favorablement pour l'ensemble du texte et pour tous les articles mentionnés. Les Écologistes et Social [gauche] ont voté très défavorablement pour l'ensemble du texte, mais ont soutenu l'article 2, tout en s'opposant aux articles 6, 7 et 5. Les Démocrates [centre] ont voté très favorablement pour l'ensemble du texte et pour tous les articles mentionnés. L'Union des droites pour la République [droite] a voté très favorablement pour l'ensemble du texte, mais s'est abstenue sur les articles 6, 2 et 7.