Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Commissions saisies

• FondCommission du développement durable et de l'aménagement du territoireAssemblée nationale
• FondCommission de l'aménagement du territoire et du développement durableSénat

En clair

Ce projet de loi permet à l'Assemblée de Martinique de définir elle-même des règles locales en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement, dans le cadre de l'article 73 de la Constitution qui autorise une telle décentralisation pour les collectivités d'outre-mer. Il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 2026 sans modification, puis par le Sénat le 31 mars 2026, avant d'être promulgué le 30 juin 2026. Cette loi offre à la Martinique une autonomie accrue pour adapter ces politiques publiques à ses spécificités locales, sans que cela ne remette en cause les grands principes nationaux. Les citoyens martiniquais pourraient ainsi bénéficier de mesures mieux adaptées à leurs besoins, comme des tarifs ou des normes environnementales plus en phase avec leur territoire insulaire. La procédure législative est désormais close après l'adoption définitive par les deux chambres. Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur du texte, à l'exception du Rassemblement National [extrême droite], qui s'est abstenu sur l'ensemble du projet de loi mais a voté pour l'article premier. Le groupe Ensemble pour la République [centre] et La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] ont systématiquement soutenu le texte, tout comme Les Démocrates [centre], la Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche], les Socialistes et apparentés [centre gauche], la Droite Républicaine [droite], Écologiste et Social [gauche], Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] et l'Union des droites pour la République [droite]. Aucune opposition n'a été enregistrée, ce qui reflète un consensus large sur la nécessité de renforcer l'autonomie de la Martinique dans ces domaines.