Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
Commissions saisies
En clair
Ce projet de loi permet à l'Assemblée de Martinique de définir elle-même des règles locales en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement, dans le cadre de l'article 73 de la Constitution qui autorise une telle décentralisation pour les collectivités d'outre-mer. Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le texte doit encore être examiné par le Sénat avant une éventuelle promulgation. Cette mesure vise à adapter ces politiques publiques aux spécificités locales de la Martinique, sans modifier les compétences de l'État. Les citoyens martiniquais pourraient ainsi bénéficier de règles mieux adaptées à leurs besoins, comme des tarifs ou des normes environnementales plus ciblées. La loi, si elle est définitivement adoptée, entrera en vigueur après sa publication. Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur du texte, à l'exception du Rassemblement National [extrême droite] qui s'est abstenu en bloc sur l'ensemble du projet de loi. Le groupe LFI-NFP [gauche] et EPR [centre] ont systématiquement voté pour, de même que les Socialistes [centre gauche], les Démocrates [centre], la Droite Républicaine [droite], le GDR [extrême gauche], ECOS [gauche], LIOT [centre] et UDDPLR [droite]. Le RN [extrême droite] a cependant marqué une divergence en votant pour l'article premier tout en s'abstenant sur l'ensemble du texte, ce qui indique une position plus nuancée sur la portée globale du projet. Aucun groupe n'a exprimé d'opposition formelle.
Résumé généré par IAportant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
Publiée au Journal officiel le 30 juin 2026