Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

Commissions saisies

• FondCommission des affaires culturelles et de l'éducationAssemblée nationale
• FondCommission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sportSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce texte législatif autorise le déclassement et la restitution à la collectivité guyanaise de restes humains appartenant aux peuples kali'nas et arawaks, conservés dans des collections publiques, afin qu'ils puissent être inhumés selon leurs traditions funéraires. La proposition de loi, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 2026 sans modification, puis par le Sénat le 18 mai 2026, a été promulguée le 26 juin 2026 sous le numéro 2026-542. Elle répond à une demande portée par des associations locales et des représentants autochtones, visant à réparer une injustice historique liée à la conservation de ces restes. L'impact direct concerne les communautés autochtones de Guyane, qui pourront enfin organiser des funérailles conformes à leurs pratiques culturelles. La loi s'inscrit dans une dynamique plus large de restitution d'objets et de restes humains conservés dans les musées et institutions françaises. Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de l'article unique de cette proposition de loi, sans opposition ni abstention. Le groupe LFI-NFP [gauche], EPR [centre], DEM [centre], GDR [extrême gauche], SOC [centre gauche], ECOS [gauche], DR [droite], RN [extrême droite], HOR [centre droit] et LIOT [centre] ont tous adopté le texte à l'unanimité lors du vote du 15 juin 2026. Aucun groupe n'a exprimé de divergence sur l'ensemble du texte ou sur l'article unique, ce qui reflète un consensus transpartisan sur la nécessité de cette restitution.