Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République visait à inscrire dans la Constitution un statut d'autonomie pour la Collectivité de Corse, lui permettant d'adapter certaines lois et règlements à ses spécificités locales, sous contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel. Le texte prévoyait notamment une reconnaissance explicite des particularités géographiques, historiques, linguistiques et culturelles de l'île, ainsi qu'une clause de non-régression pour protéger les droits sociaux et environnementaux. Une consultation obligatoire des électeurs corses était introduite avant l'adoption de la loi organique, renforçant leur participation démocratique. Cependant, le projet a été adopté par l'Assemblée nationale en juin 2026, puis rejeté par le Sénat en octobre 2026, ce qui a clos la procédure législative. Pour les citoyens, cela signifie que le statut d'autonomie pour la Corse n'a pas été inscrit dans la Constitution, malgré son adoption initiale par les députés. Le Rassemblement National [extrême droite] s'est opposé à l'ensemble du texte, avec 120 voix contre et aucune pour ou abstention. Ensemble pour la République [centre] et les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont voté très favorablement, avec respectivement 65 et 41 voix pour, et seulement 5 et 4 voix contre. La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] a également soutenu le projet à une large majorité, avec 60 voix pour et seulement 2 contre. La Droite Républicaine [droite] s'est montrée très opposée, avec 34 voix contre et seulement 1 pour. Les Démocrates [centre] et Écologiste et Social [gauche] ont voté très favorablement, avec respectivement 25 et 27 voix pour, et 0 et 5 contre. Horizons & Indépendants [centre droit] a également soutenu le texte, avec 23 voix pour et aucune contre. Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] a majoritairement voté pour, avec 21 voix pour et seulement 2 contre. L'Union des droites pour la République [droite] s'est opposée au texte, avec 17 voix contre et aucune pour. La Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] était divisée, avec 6 voix pour et 6 contre. Enfin, les Non-inscrits [centre] se sont majoritairement opposés, avec 7 voix contre et seulement 2 pour.