Dossiers législatifs

1 933 dossiers avec des scrutins associés

Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?

ANPromulguéProjet de loi ordinaire

Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Dernier vote : 22 février 20225 scrutinsLoi n°2022-298
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Dernier vote : 22 février 20224 scrutinsLoi n°2022-300
SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Dernier vote : 21 février 20222 scrutins1 amendementLoi n°2022-1137
SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Dernier vote : 17 février 20224 scrutins1 amendementLoi n°2022-269
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

Dernier vote : 17 février 20223 scrutins3 amendementsLoi n°2022-270
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire

Dernier vote : 17 février 20221 scrutinLoi n°2022-299
SénatPromulguéProposition de loi organique

Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte

Dernier vote : 16 février 20222 scrutinsLoi n°2022-400
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation

Dernier vote : 16 février 20221 scrutinLoi n°2022-272
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France

Dernier vote : 16 février 20227 scrutins1 amendementLoi n°2022-296
ANAdoptéProposition de loi ordinaire

Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Dernier vote : 16 février 20221 scrutin
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement

Dernier vote : 16 février 20223 scrutins28 amendementsLoi n°2022-295
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Aménagement du Rhône

Dernier vote : 15 février 20222 scrutinsLoi n°2022-271
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Dernier vote : 15 février 20222 scrutinsLoi n°2022-270
SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles

Dernier vote : 15 février 20222 scrutinsLoi n°2022-229
ANEn coursProposition de loi ordinaire

Combattre le harcèlement scolaire

Dernier vote : 10 février 20227 scrutins
SénatPromulguéProposition de loi organique

Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Dernier vote : 9 février 20223 scrutinsLoi n°2022-354
ANPromulguéProjet de loi ordinaire

Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français

Dernier vote : 9 février 202211 scrutinsLoi n°2022-229
SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Dernier vote : 9 février 20223 scrutinsLoi n°2022-217
ANPromulguéProjet de loi ordinaire

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Dernier vote : 8 février 202220 scrutinsLoi n°2022-217
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Dernier vote : 8 février 20222 scrutinsLoi n°2022-401