Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Commissions saisies

• FondCommission de l'aménagement du territoire et du développement durableSénat
• AvisCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce projet de loi avait pour objet de ratifier des ordonnances prises en 2019 sur le fondement de l’article 13 de la loi du 2 août 2019, afin de renforcer les compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. Le texte, adopté définitivement par le Sénat en février 2022, valide formellement des mesures déjà appliquées sans en modifier le contenu, lui donnant ainsi une base légale définitive. La ratification officialise l’organisation administrative spécifique de cette collectivité territoriale unique en France, sans introduire de nouvelles dispositions. Aucun débat de fond n’a eu lieu lors de l’adoption, celle-ci se limitant à une validation technique des ordonnances existantes. Les citoyens alsaciens sont concernés par cette confirmation des pouvoirs et compétences attribués à leur collectivité, notamment en matière de gestion administrative et territoriale. Le groupe Les Républicains (UMP) [droite] s’est montré très favorable au texte, avec 215 voix pour et seulement 4 contre. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SOC) [centre gauche] a massivement rejeté le projet, avec 48 voix contre et 46 abstentions, sans aucun vote pour. L’Union Centriste et Indépendants (UC) [centre] a voté très favorablement, avec 77 pour et 4 contre. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (LREM) [centre] a également soutenu le texte à l’unanimité, avec 32 voix pour. Le Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) [centre] s’est majoritairement abstenu, avec 22 abstentions contre seulement 2 voix pour. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRC) [gauche] a voté très défavorablement, avec 10 voix contre et 10 abstentions. Les Indépendants - République et Territoires (RTLI) [centre] ont très majoritairement soutenu le texte, avec 21 pour et seulement 1 contre. Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST) [centre gauche] a voté à l’unanimité pour, avec 16 voix pour. Enfin, la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe (NI) [centre] a également voté très favorablement, avec 2 voix pour.