Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Commissions saisies
En clair
Ce projet de loi ratifie des ordonnances prises en 2019 pour renforcer les compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, une entité territoriale unique créée pour mieux répondre aux spécificités locales de cette région frontalière. Le texte valide officiellement des mesures déjà en vigueur, notamment celles relatives à la gestion des compétences transférées, sans y apporter de modifications substantielles. Aucun amendement majeur n'a été adopté, notamment celui visant à élargir la consultation des exploitants forestiers dans la lutte contre les incendies, qui a été rejeté. La loi, définitivement adoptée après son passage à l'Assemblée nationale, doit maintenant être promulguée pour entrer en application. Ce renforcement des compétences locales pourrait impacter directement les Alsaciens en matière de services publics, d'aménagement du territoire et de gestion des risques naturels. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] a voté massivement en faveur du texte, avec 209 voix pour et seulement 4 contre, montrant un soutien très marqué à cette ratification. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] s'est opposé à une écrasante majorité, avec 47 voix contre et 45 abstentions, indiquant une hostilité claire à ce projet. L'UC (Union Centriste) [centre] a affiché un soutien très fort, avec 86 voix pour et seulement 5 contre. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] a voté à l'unanimité pour, avec 30 voix pour et aucune opposition. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] a également soutenu le texte sans réserve, avec 24 voix pour. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] s'est majoritairement abstenu, avec 10 voix contre et 12 abstentions, reflétant une position mitigée. Le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a également choisi l'abstention majoritaire, avec 1 voix contre et 21 abstentions. Enfin, le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] a voté pour, avec 18 voix pour et aucune opposition. Aucune divergence majeure n'est observée entre les votes sur l'ensemble du texte et les positions affichées par les groupes.
Résumé généré par IAratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace
Publiée au Journal officiel le 28 février 2022
Travaux d'application(2)
Rapports et missions portant sur cette loi, sans vote propre
Mission d'application de la loi n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Mise en application de la loi n° 2022-269 du 22 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace
Mme Laurence MULLER-BRONN, M. André REICHARDT, Mme Florence LASSARADE, M. Cyril PELLEVAT, M. Jean-Jacques PANUNZI, M. Alain CADEC, Mme Béatrice GOSSELIN, Mme Catherine BELRHITI, M. Gilbert BOUCHET, M. Didier MANDELLI, M. Pierre CHARON, Mme Catherine DI FOLCO, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Alain HOUPERT, M. Marc LAMÉNIE, M. Philippe MOUILLER, Mme Sylviane NOËL, Mme Kristina PLUCHET, M. Laurent SOMON, Mme Sabine DREXLER, Mme Frédérique GERBAUD, Mme Else JOSEPH, Mme Vanina PAOLI-GAGIN
L’article 19 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie prévoit la création d’un réseau de référents défense des forêts contre l’incendie (DFCI) au sein de chaque Centre régional de la propriété forestière (CRPF), autour d’un coordinateur du Centre national de la propriété forestière. Par voie d’amendement des Rapporteurs en commission, il a été prévu que le CNPF puisse mener des concertations avec : les associations syndicales mentionnées à l’article L. 132-2 du code forestier, les services départementaux d’incendie et de secours, les gestionnaires et propriétaires forestiers et leurs représentants ainsi que l’Office national des forêts. Cette liste n’est pas exhaustive et oublie certains professionnels de la forêt privée qui ont pourtant un rôle clé dans le dispositif de la lutte contre les incendies et qui ont largement œuvré lors des feux de forêts hors normes en Gironde et dans les Landes durant l’été 2022. Selon les données cadastrales, environ 3,8 millions de propriétaires forestiers possèdent près de 76 % de la surface forestière privée. Ces exploitants forestiers ont le rôle de mobiliser la ressource, approvisionner les entreprises de transformation mais aussi d’entretenir la forêt. Ils sont sur le terrain au quotidien, connaissent parfaitement les sentiers et possèdent le matériel idoine pour intervenir en cas d’urgence auprès des autorités compétentes. Ils pourraient ainsi identifier et alerter les parties prenantes sur les parcelles des forêts privées représentant un danger d’incendie, identifier en amont les bois morts qui sont un facteur à risques et un vecteur important dans la propagation des incendies et débarder en cas d’urgence. Grâce à leur maitrise du terrain, ils pourraient également guider les pompiers lors de la survenue d’un feu de forêt.