Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
En clair
RÉSUMÉ Ce projet de loi ratifie des ordonnances de 2019 qui ont transféré ou précisé des compétences de l’État vers la Collectivité européenne d’Alsace, une entité territoriale unique en France. Le texte final valide ainsi des mesures déjà appliquées, notamment dans les domaines transfrontaliers avec l’Allemagne, et clarifie les pouvoirs locaux en matière de transports, gestion des déchets ou prévention des risques. Deux amendements environnementaux ont été rejetés, l’un sur le renforcement des actions écologiques en Alsace, l’autre sur l’association des exploitants forestiers aux concertations sur la défense des forêts contre les incendies. Pour les citoyens alsaciens, cette loi devrait faciliter l’accès à certains services publics locaux et renforcer la coopération transfrontalière, sans modification majeure des politiques existantes. Le groupe UMP [droite] a voté massivement en faveur du texte, avec seulement 4 voix contre sur 213, montrant un soutien sans réserve à la clarification des compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. L’UC [centre] a également approuvé le projet à une très large majorité, avec 86 pour et 5 contre, confirmant son adhésion aux mesures proposées. À l’inverse, le groupe SOC [centre gauche] s’est opposé au texte à l’unanimité (48 contre), avec une abstention massive (46), reflétant une opposition de principe à la validation des ordonnances par le Parlement. LREM [centre] et RTLI [centre droit] ont voté sans réserve pour le texte, avec des scores parfaits (30 pour et 24 pour), illustrant un consensus transpartisan sur la réforme. Le groupe GEST [gauche] a également approuvé le projet à l’unanimité (18 pour), sans opposition ni abstention. Enfin, le groupe CRC [gauche] s’est montré très critique, avec 10 voix contre et 12 abstentions, tandis que le RDSE [centre] a choisi l’abstention totale (20), sans prendre position ni pour ni contre.
Résumé généré par IALoi n°2022-269
Publiée au Journal officiel le 28 février 2022
Mme Laurence MULLER-BRONN, M. André REICHARDT, Mme Florence LASSARADE, M. Cyril PELLEVAT, M. Jean-Jacques PANUNZI, M. Alain CADEC, Mme Béatrice GOSSELIN, Mme Catherine BELRHITI, M. Gilbert BOUCHET, M. Didier MANDELLI, M. Pierre CHARON, Mme Catherine DI FOLCO, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Alain HOUPERT, M. Marc LAMÉNIE, M. Philippe MOUILLER, Mme Sylviane NOËL, Mme Kristina PLUCHET, M. Laurent SOMON, Mme Sabine DREXLER, Mme Frédérique GERBAUD, Mme Else JOSEPH, Mme Vanina PAOLI-GAGIN
L’article 19 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie prévoit la création d’un réseau de référents défense des forêts contre l’incendie (DFCI) au sein de chaque Centre régional de la propriété forestière (CRPF), autour d’un coordinateur du Centre national de la propriété forestière. Par voie d’amendement des Rapporteurs en commission, il a été prévu que le CNPF puisse mener des concertations avec : les associations syndicales mentionnées à l’article L. 132-2 du code forestier, les services départementaux d’incendie et de secours, les gestionnaires et propriétaires forestiers et leurs représentants ainsi que l’Office national des forêts. Cette liste n’est pas exhaustive et oublie certains professionnels de la forêt privée qui ont pourtant un rôle clé dans le dispositif de la lutte contre les incendies et qui ont largement œuvré lors des feux de forêts hors normes en Gironde et dans les Landes durant l’été 2022. Selon les données cadastrales, environ 3,8 millions de propriétaires forestiers possèdent près de 76 % de la surface forestière privée. Ces exploitants forestiers ont le rôle de mobiliser la ressource, approvisionner les entreprises de transformation mais aussi d’entretenir la forêt. Ils sont sur le terrain au quotidien, connaissent parfaitement les sentiers et possèdent le matériel idoine pour intervenir en cas d’urgence auprès des autorités compétentes. Ils pourraient ainsi identifier et alerter les parties prenantes sur les parcelles des forêts privées représentant un danger d’incendie, identifier en amont les bois morts qui sont un facteur à risques et un vecteur important dans la propagation des incendies et débarder en cas d’urgence. Grâce à leur maitrise du terrain, ils pourraient également guider les pompiers lors de la survenue d’un feu de forêt.