Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français

Commissions saisies

• FondCommission de la défense nationale et des forces arméesAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi reconnaît officiellement la responsabilité de la Nation française dans les préjudices subis par les harkis, les rapatriés d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et leurs familles à cause des conditions de leur accueil en France après 1962. Il instaure une indemnisation forfaitaire pour les souffrances liées à leur séjour dans des structures d’accueil entre 1962 et 1975, ainsi que des aides financières complémentaires comme une allocation viagère élargie pour les conjoints survivants. Une commission nationale est créée pour examiner les demandes de réparation et préserver la mémoire de ces populations, avec une journée nationale d’hommage fixée au 25 septembre. Des exonérations fiscales et des accompagnements administratifs sont également prévus pour faciliter l’accès aux droits des familles concernées. Le texte a été définitivement adopté après accord en commission mixte paritaire et promulgué en février 2022. Le groupe LREM [centre] a systématiquement voté pour l’ensemble du texte et tous les articles clés, sans aucune opposition ni abstention. Le groupe LR [droite] s’est abstenu en bloc sur l’ensemble du projet, mais a voté contre l’article premier tout en soutenant les articles 3, 4 et 5. Le groupe DEM [centre] a toujours voté pour l’ensemble du texte et tous les articles, sans exception. Le groupe SOC [centre gauche] a également systématiquement soutenu le texte et tous les articles présentés. Les Non-inscrits [centre] ont voté contre l’ensemble du projet, mais se sont abstenus sur l’article premier et ont soutenu les articles 3, 4 et 5. Le groupe GDR [gauche] a voté pour l’ensemble du texte et tous les articles, sans réserve. Les groupes FI [gauche] et LT [centre] ont voté pour l’ensemble du texte, tandis que le groupe UDI_I [centre] et AGIR-E [centre] l’ont systématiquement soutenu.