Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

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En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à rendre l'accès au marché de l'assurance emprunteur plus équitable, plus simple et plus transparent pour les particuliers, notamment ceux ayant contracté un prêt immobilier. Le texte a été définitivement adopté par le Sénat le 17 février 2022 après un compromis entre les deux chambres, et promulgué par la suite. L'objectif principal est de renforcer la concurrence sur ce marché et de protéger les consommateurs en facilitant la comparaison des offres. Cette réforme s'inscrit dans une logique de simplification administrative et de meilleure information pour les emprunteurs. Elle s'applique à tous les nouveaux contrats d'assurance emprunteur souscrits après son entrée en vigueur. --- POSITIONS--- Tous les groupes politiques représentés au Sénat ont voté en faveur du texte dans son ensemble, sans opposition ni abstention. Le groupe Les Républicains (UMP) [droite], le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SOC) [centre gauche], le groupe Union Centriste et Indépendants (UC) [centre], le groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) [centre], le groupe Les Indépendants - République et Territoires (RTLI) [centre], le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST) [centre gauche] et la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (NI) [centre] ont tous voté pour à l'unanimité. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (LREM) [centre] s'est divisé, avec 16 voix pour et 16 abstentions, tandis que le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRC) [gauche] a également voté pour à l'unanimité mais avec 11 abstentions. Aucun groupe ne s'est opposé au texte.