Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• AvisCommission du développement durable et de l'aménagement du territoireAssemblée nationale
• AvisCommission des affaires économiquesAssemblée nationale
• AvisCommission des affaires socialesAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi, définitivement adopté en février 2022, vise à simplifier l'organisation territoriale française en renforçant la différenciation, la décentralisation et la déconcentration des compétences entre l'État, les collectivités locales et les métropoles. Il supprime notamment les conseils de territoire de la métropole Aix-Marseille-Provence pour clarifier les responsabilités entre cette métropole et ses communes membres, en transférant leurs compétences et budgets au conseil métropolitain. Plusieurs amendements proposant de rendre facultatives les obligations de transfert de compétences (eau, assainissement, gestion des eaux pluviales) aux intercommunalités ont été rejetés, maintenant ainsi le cadre actuel. La loi a également été l'occasion de préciser des mesures techniques, comme les modalités de conclusion des contrats de mixité sociale ou l'articulation entre les conférences territoriales de l'action publique et les accords locaux. Le groupe La République en Marche [centre] (LAREM) a massivement soutenu le texte, avec 356 voix pour et seulement 1 contre. Le Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés [centre] (DEM), le groupe Socialistes et apparentés [centre gauche] (SOC) et Agir ensemble [centre] (AGIR-E) ont également voté en faveur de la loi, sans opposition ni abstention. À l'inverse, Les Républicains [droite] (LR) s'est fortement opposé au texte, avec 102 voix contre et seulement 9 pour, tandis que La France insoumise [gauche] (FI) et le groupe Gauche démocrate et républicaine [gauche] (GDR) l'ont rejeté à l'unanimité. Les Non-inscrits [centre] (NI) ont majoritairement voté contre, avec 18 voix contre et seulement 3 pour. L'UDI et Indépendants [centre] (UDI_I) a majoritairement choisi l'abstention, avec 9 voix pour et 14 abstentions, tandis que Libertés et Territoires [centre] (LT) s'est également abstenu en majorité. Aucune divergence majeure n'est signalée entre les votes sur l'ensemble du texte et les positions globales des groupes.