Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire
Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
4
Scrutins
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Rejeté
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Amendement
4 adoptés0 rejeté
Loi promulguéeLoi n°2022-300
visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet
Publiée au Journal officiel le 2 mars 2022
22 févr. 2022n°4412AN
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (texte de la commission mixte paritaire).
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Adopté18 janv. 2022n°4326AN
l'amendement n° 9 de Mme Ressiguier à l'article premier de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (première lecture).
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Adopté18 janv. 2022n°4327AN
l'amendement n° 10 (rect.) de Mme Ressiguier à l'article 3 de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (première lecture).
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Adopté18 janv. 2022n°4328AN
l'ensemble de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (première lecture).
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Adopté