Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Commissions saisies

• FondCommission des affaires culturelles et de l'éducationAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi vise à renforcer l'encadrement des équipements et services connectés vendus en France, en rendant obligatoire ou en encourageant activement l'activation du contrôle parental par défaut. Le texte, issu d'un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat, a été adopté à l'unanimité dans les deux chambres, ce qui témoigne d'un large consensus politique. Son objectif principal est de protéger les mineurs des contenus inappropriés en ligne, en imposant aux fabricants et fournisseurs d'internet des obligations claires en matière de sécurité numérique. Les mesures incluent des obligations d'information renforcée pour les parents, ainsi que des dispositifs techniques facilitant l'activation des filtres parentaux. Une fois promulguée, cette loi s'appliquera à tous les nouveaux équipements et services commercialisés en France, sans rétroactivité. Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de cette proposition de loi, sans aucune opposition ni abstention. Les groupes de centre, centre droit et droite, comme LAREM, RE, EPR, HOR, LR, DR, AGIR-E, NI, DEM et UDI_I, ont tous voté à l'unanimité pour le texte, reflétant une adhésion totale à l'objectif de protection des mineurs en ligne. Les groupes de gauche et d'extrême gauche, tels que SOC, FI, GDR, DEM (MoDem), GDR-NUPES, LFI-NFP et LT, ont également voté pour, montrant une convergence rare sur ce sujet. Même le RN, classé à l'extrême droite, a soutenu le texte, ce qui souligne l'absence totale de clivage politique sur cette mesure. Aucun groupe n'a exprimé de divergence sur l'ensemble du texte, et aucune abstention n'a été enregistrée.