Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Commissions saisies

• FondCommission des affaires culturelles et de l'éducationAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi vise à renforcer l'utilisation des outils de contrôle parental sur les équipements et services connectés vendus en France, afin de protéger les mineurs des contenus inappropriés en ligne. Le texte a été définitivement adopté après un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, puis promulgué en mars 2022. Il impose notamment aux fabricants de faciliter l'accès à ces dispositifs et de sensibiliser les utilisateurs aux risques numériques. Un décret en Conseil d'État devra préciser les modalités techniques, en tenant compte des recommandations de la CNIL pour garantir le respect de la vie privée. La loi s'applique à tous les appareils et services permettant d'accéder à internet, qu'ils soient vendus ou proposés en France. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de cette proposition de loi, sans opposition ni abstention. Le groupe La République en Marche [centre] et ses alliés (LR [droite], Agir-E [centre], MoDem [centre], UDI_I [centre], SOC [centre gauche], FI [gauche], GDR [gauche], LT [centre]) ont tous adopté le texte à l'unanimité lors des votes clés. Aucune divergence n'a été enregistrée entre les groupes, ni sur le texte global ni sur les amendements adoptés.