Dossiers législatifs
1 933 dossiers avec des scrutins associés
Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?
SénatPromulguéProjet de loi portant règlement des comptes
Projet de loi portant règlement des comptes pour 2022
Dernier vote : 25 novembre 20222 scrutinsLoi n°2022-1499
ANEn coursProjet ou proposition de loi constitutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Dernier vote : 24 novembre 20224 scrutins
ANEn coursProposition de loi ordinaire
Réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé
Dernier vote : 24 novembre 20222 scrutins
ANEn coursProjet ou proposition de loi constitutionnelle
Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Dernier vote : 24 novembre 20221 scrutin
ANPromulguéProjet de loi de finances rectificative
Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Dernier vote : 23 novembre 2022164 scrutinsLoi n°2022-1499
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Dernier vote : 17 novembre 20223 scrutinsLoi n°2022-1598
SénatPromulguéProposition de résolution
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur le développement économique de la filière du chanvre en France et l'amélioration de la réglementation des produits issus du chanvre
Dernier vote : 17 novembre 20221 scrutin
SénatPromulguéProposition de résolution
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à appliquer des sanctions à l'encontre de l'Azerbaïdjan et exiger son retrait immédiat du territoire arménien, à faire respecter l'accord de cessez-le-feu du 9 novembre 2020
Dernier vote : 15 novembre 20221 scrutin
ANPromulguéProjet de loi ordinaire
Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Dernier vote : 15 novembre 202235 scrutinsLoi n°2022-1598
SénatPromulguéProposition de loi
Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression
Dernier vote : 15 novembre 20221 scrutinLoi n°2023-23
ANPromulguéProposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
Dernier vote : 14 novembre 20223 scrutinsLoi n°2022-1449
ANPromulguéProjet de loi de finances de l'année
Projet de loi de finances pour 2023
Dernier vote : 31 octobre 2022201 scrutinsLoi n°2022-1726
SénatEn coursProposition de loi
Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme
Dernier vote : 20 octobre 20221 scrutin
SénatPromulguéProposition de loi
Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
Dernier vote : 20 octobre 20221 scrutinLoi n°2022-1449
SénatRejetéProposition de loi constitutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Dernier vote : 19 octobre 20222 scrutins
SénatEn coursProposition de loi
Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »
Dernier vote : 18 octobre 20222 scrutins
SénatEn coursProposition de loi
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Dernier vote : 18 octobre 20221 scrutin
ANAdoptéProposition de loi ordinaire
Charge fiscale de la pension alimentaire
Dernier vote : 6 octobre 20221 scrutin
ANAdoptéProposition de loi ordinaire
Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé
Dernier vote : 6 octobre 20222 scrutins
ANPromulguéProjet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie
Dernier vote : 4 août 20221 scrutinLoi n°2023-565