Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

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En clair

Cette proposition de loi vise à rendre l’accès à l’assurance emprunteur plus équitable, plus simple et plus transparent pour les emprunteurs. Elle a été définitivement adoptée après un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat en février 2022, puis promulguée le 28 février 2022. La loi renforce les droits des assurés, notamment en facilitant la résiliation des contrats et en améliorant l’information sur les coûts. Elle introduit aussi des mesures pour mieux protéger les personnes ayant des antécédents médicaux, comme le plafonnement des examens médicaux à 200 000 euros par assuré. Enfin, elle prévoit des travaux pour réduire les délais du « droit à l’oubli » pour certaines pathologies. --- POSITIONS Le groupe LAREM [centre] a voté à l’unanimité pour l’adoption du texte, sans abstention ni opposition. Le groupe AGIR-E [centre] a également soutenu le texte sans réserve. Le groupe DEM [centre] s’est montré très favorable, tout comme le groupe LR [droite], qui a voté pour sans exception. L’UDI_I [centre] et le groupe LT [centre] ont également approuvé le texte sans opposition. Le groupe SOC [centre gauche] a voté en faveur du texte, tandis que le groupe GDR [gauche] s’est abstenu. Le groupe NI [centre] est divisé, avec un vote pour et un contre. Aucun groupe ne s’est opposé au texte dans son ensemble.