Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire
Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
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2 adoptés0 rejeté
Loi promulguéeLoi n°2022-270
pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
Publiée au Journal officiel le 28 février 2022
15 févr. 2022n°4407AN
l'ensemble de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (texte de la commission mixte paritaire).
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Adopté25 nov. 2021n°4183AN
l'ensemble de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (première lecture).
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Adopté