Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi ratifie une ordonnance de décembre 2021 qui étend et adapte à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines règles de la fonction publique territoriale applicable en métropole. L’objectif est d’harmoniser les statuts des agents publics locaux dans ce territoire d’outre-mer. Lors de son examen au Sénat, les sénateurs ont supprimé l’article 6 du texte initial, ce qui a conduit à une mise à jour de l’annexe financière concernant les régimes d’assurance maladie. Le projet de loi a été adopté dans sa version modifiée, validant ainsi l’ordonnance et ses adaptations statutaires. La procédure législative est désormais close, le texte ayant été promulgué. Les groupes politiques du Sénat ont tous voté en faveur du texte, sans opposition ni abstention. Le groupe Les Républicains [droite] et le groupe Union Centriste et Indépendants [centre] ont ainsi marqué leur soutien unanime. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre], le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre], le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche], le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires [centre gauche], le groupe Les Indépendants - République et Territoires [centre] et la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe [centre] ont également voté pour. Aucun groupe ne s’est opposé ou abstenu sur l’ensemble du texte.