Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi organique visant à renforcer les pouvoirs du Défenseur des droits pour recueillir et traiter les signalements d’alerte émis par les citoyens ou les agents publics. Les sénateurs ont adopté ce texte à deux reprises, les 20 janvier et 16 février 2022, dans le cadre d’un accord transpartisan. La loi élargit le rôle du Défenseur des droits en matière de protection des lanceurs d’alerte, en encadrant les procédures de signalement et en garantissant une réponse institutionnelle sécurisée. Elle clarifie ainsi les modalités de recueil des alertes et renforce la protection des personnes qui les émettent. Cette réforme s’inscrit dans une volonté de mieux encadrer les dispositifs d’alerte en France, sans distinction de secteur ou de statut des lanceurs. --- POSITIONS Tous les groupes représentés au Sénat ont voté en faveur de ce texte, sans aucune opposition ni abstention. Le groupe Les Républicains [droite] a ainsi apporté un soutien unanime à la proposition, tout comme le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche], l’Union Centriste [centre], et l’ensemble des autres groupes, qu’ils soient de gauche, de centre ou de droite. Aucune divergence n’a été enregistrée sur l’ensemble du texte, ce qui reflète une convergence exceptionnelle entre les sensibilités politiques. Les votes, systématiquement unanimes, montrent une adhésion totale à l’objectif de renforcer le rôle du Défenseur des droits dans la protection des lanceurs d’alerte.