Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation

Commissions saisies

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En clair

RÉSUMÉ Cette proposition de loi modifie la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et crée des instituts régionaux de formation. Elle a été adoptée sans modification par l’Assemblée nationale le 16 février 2022, puis définitivement adoptée par le Sénat le 27 janvier 2022. La loi a été promulguée le 28 février 2022 sous le numéro 2022-272. Ce texte vise à renforcer l’organisation et la gestion du réseau scolaire français à l’étranger, en clarifiant les responsabilités et en structurant la formation des enseignants. Pour les familles expatriées, cela pourrait améliorer la qualité et l’accessibilité des établissements scolaires français hors de France. L’ensemble des groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur du texte, sans opposition ni abstention. Le groupe LAREM [centre], le groupe DEM [centre], le groupe LR [droite], le groupe AGIR-E [centre], le groupe GDR [gauche], le groupe LT [centre], le groupe NI [centre] et le groupe SOC [centre gauche] ont tous apporté leur soutien unanime à la proposition de loi. Aucun amendement significatif n’a été adopté, notamment celui des Socialistes et apparentés visant à élargir les possibilités d’emprunt de l’AEFE, qui a été rejeté.