Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

La proposition de loi vise à renforcer la protection des lanceurs d’alerte en France, c’est-à-dire les personnes qui signalent des fraudes, des manquements graves ou des irrégularités dans leur milieu professionnel. Le texte a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale et le Sénat le 8 février 2022, après un accord en commission mixte paritaire, puis promulgué le 21 mars 2022 sous le numéro 2022-401. Il complète et harmonise les dispositifs existants, notamment ceux issus de la loi Sapin II de 2016, en clarifiant les canaux de signalement et en renforçant les garanties contre les représailles. L’objectif est d’encourager les signalements tout en protégeant les lanceurs d’alerte contre les sanctions professionnelles ou personnelles. Cette loi s’applique à tous les secteurs (public, privé, associatif) et renforce la sécurité juridique pour les personnes qui révèlent des informations d’intérêt général. --- POSITIONS--- Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi, à l’exception des Républicains [droite], qui ont enregistré 3 voix contre sur les 9 exprimées. Le groupe La République en Marche [centre] et ses alliés (DEM [centre], AGIR-E [centre], UDI_I [centre], NI [centre]) ont voté à l’unanimité pour le texte. Les groupes de gauche (FI [gauche], GDR [gauche], SOC [centre gauche], LT [centre]) ont également apporté un soutien sans réserve. Les Républicains [droite] ont affiché une position globalement favorable, mais avec une minorité de dissentiment interne. Aucune abstention n’a été enregistrée dans les votes clés.