Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire

Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Déposé le 20 juillet 2021 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

2

Scrutins

2

Adoptés

0

Rejeté

0

Amendement

2 adoptés0 rejeté

Loi promulguéeLoi n°2022-401

visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Publiée au Journal officiel le 21 mars 2022

Texte de loi Journal officiel

8 févr. 2022n°4385AN

l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (texte de la commission mixte paritaire).

17 nov. 2021n°4155AN

l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (première lecture).