Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à transposer en droit français des règles européennes destinées à renforcer la lutte contre la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste. Le texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2022, sans opposition, mais avec des abstentions de la part des groupes de gauche. Il s'agit d'une adaptation législative pour se conformer aux obligations imposées par l'Union européenne, avec pour objectif principal de mieux encadrer les plateformes numériques et de faciliter le retrait rapide de contenus illicites. L'impact pour les citoyens concerne principalement la régulation des réseaux sociaux et des hébergeurs de contenus, qui devront se conformer à de nouvelles obligations de modération et de signalement. La procédure législative n'est pas encore terminée, le texte devant être examiné par le Sénat avant une éventuelle promulgation. Le groupe LREM [centre] s'est montré très favorable au texte, votant pour sans réserve. Il en va de même pour le groupe DEM [centre], qui a également apporté un soutien unanime. Les Républicains [droite] ont également voté en bloc pour la proposition de loi. À l'inverse, le groupe GDR [gauche] s'est abstenu, tout comme le groupe SOC [centre gauche]. La France insoumise [gauche] est le seul groupe à s'être opposé au texte, avec un vote contre. Les autres groupes, AGIR-E [centre], NI [centre] et UDI_I [centre], ont tous voté pour. Aucune divergence majeure n'est observable au sein des groupes, qui ont adopté des positions homogènes sur l'ensemble du texte.