Assemblée nationaleAdoptéProposition de loi ordinaire

Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Déposé le 10 janvier 2022 Assemblée nationaleVoir l'analyse complète du sujet
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Loi promulguée

Loi n°2022-1159

Publiée au Journal officiel le 16 août 2022

16 févr. 2022n°4408AN

l'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (première lecture).

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Adopté