Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Commissions saisies

• FondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale
• FondCommission des financesSénat

En clair

Le projet de loi de finances rectificative pour 2023 visait à présenter et à faire approuver par le Parlement les comptes définitifs de l'État pour cette année. Le texte a été rejeté en première lecture à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2024, puis au Sénat le 22 octobre 2024, ce qui signifie qu'il n'a pas été adopté et que la procédure législative s'est arrêtée à ce stade. Ce rejet empêche l'approbation des comptes de l'État pour 2023, ce qui peut avoir des conséquences sur la transparence budgétaire et la confiance des citoyens dans la gestion des finances publiques. Pour les citoyens, cela signifie que les comptes de l'État pour 2023 ne sont pas validés par le Parlement, ce qui peut limiter la possibilité de contrôler l'utilisation des fonds publics et d'évaluer la performance de l'action gouvernementale. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur le texte dans son ensemble.