Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Cet amendement met en œuvre la disposition prévue dans l’article 1 l de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, en comparant l’écart des soldes effectifs et structurels résultant de l’exécution pour l’année 2023 fondés sur les conventions de la comptabilité nationale entre, d’une part, ceux prévus par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et d’autre part, les soldes pour l’année 2023 définis dans la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. La décomposition structurelle du solde public 2023 présentée dans le présent amendement et ci-après repose sur les hypothèses de croissance potentielle de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027. Pour l’exercice de la présente loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année), la croissance potentielle de la programmation demeure en effet la référence ainsi qu’en dispose l’article 62 de la loi organique relative aux lois de finances. Comme mentionné dans l’exposé des motifs de l’article liminaire du projet initial de loi de règlement et d’approbation des comptes pour 2023, le compte des administrations publiques en comptabilité nationale a été révisé par le passage des comptes nationaux en base 2020 dès mars 2024. L’article liminaire de ce projet de loi en tenait donc compte. Toutefois, la révision de l’intégralité des comptes nationaux, et notamment de la trajectoire du PIB, est intervenue postérieurement, lors de la publication des comptes par l’Insee le 31 mai 2024. Le présent amendement à l’article liminaire fait donc suite à cette dernière publication des comptes nationaux. Le passage en base 2020 des comptes nationaux conduit en effet à une révision en hausse de la croissance du PIB en volume sur la période 2020-2023. L’écart de production en 2023 serait donc moins creusé que celui figurant dans l’article liminaire du projet de loi, ce qui modifie la décomposition du solde public entre le solde structurel, revu en baisse, et le solde conjoncturel, revu en hausse, le solde public effectif étant toujours estimé par l’Insee à -5,5 % du PIB. Par ailleurs, le taux de prélèvements obligatoires, le ratio de dette sur le PIB ainsi que la dépense publique ont été modifiés en cohérence avec la publication des comptes nationaux de l’Insee le 31 mai 2024. Ces modifications sont principalement imputables à un effet dénominateur sur ces différents ratios en raison de la révision à la hausse du niveau de PIB 2023 par l’Insee.

Par cet amendement, nous proposons d’évaluer les besoins de concours publics des centres de santé, ainsi que les besoins de créations de nouveaux centres afin de lutter contre les déserts médicaux. Si pour l’essentiel, ces structures fonctionnent sur les moyens de la sécurité sociale, elles sont tributaires de leur régime fiscal comme de subventions, le cas échéant d’État ou de collectivités elles-mêmes En effet, les centres de santé publics et associatifs sont très nombreux à être dans une situation financière très complexe : d’après une étude publiée fin 2023, plus de 3/4 des centres de santé présentent un déséquilibre d’exploitation entre 0 et 20 %. Il serait nécessaire d’envisager une réforme structurelle des modes de financement de ces centres, qui sont financièrement désavantagés par rapport aux médecins libéraux. Ce désavantage a deux sources principales : un financement des ARS qui favorise les médecins libéraux, en leur accordant des aides à l’installation dont ne bénéficient pas les centres de santé ; et les missions élargies des centres de santé qui sont dans une logique de prévention et d’accompagnement des publics et d’accès inconditionnel aux soins difficilement compatibles avec la logique de tarification à l’acte. Pour toutes ces raisons, une réforme du financement des centres de santé semble nécessaire, et elle doit s’appuyer en premier lieu sur une étude globale des besoins de financement de ces centres. Par ailleurs, le centre de santé, établissement qui salarie les médecins, semble être un levier très pertinent pour lutter contre les déserts médicaux : en effet, l’attrait croissant des jeunes médecins pour le salariat est largement documenté, et un financement public de centres avec des médecins salariés permet de favoriser l’attractivité pour le métier dans des zones où les implantations de médecins sont rares. Il semble donc également pertinent de documenter les besoins en la matière, et d’évaluer les moyens qui devraient être déployés afin de faciliter la mise en place et la continuité des centres de santé sur le territoire afin de pallier la situation de désertification médicale dans nombre de communes de notre pays.

Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 9 du projet de loi. Il s'agit de rejeter ce texte dans son ensemble, même si au final, l'article 9 est intéréssant. Quand ce texte sera rejeté, qu’advient-t-il du solde créditeur de ce CAS ? Avons-nous 800 millions d’euros qui dorment inutilement sur un compte en banque, ou ces fonds sont-ils utilisés ?

Cet amendement vise par position de principe à supprimer l’article 6 du projet de loi. En effet, il s'agit d'assurer le rejet de ce texte. C’est pourquoi cet amendement commence par proposer la suppression de cet article.

Cet amendement vise par position de principe à supprimer l’article 5 du projet de loi. En effet, il s'agit d'assurer le rejet de ce texte. C’est pourquoi cet amendement commence par proposer la suppression de cet article.

Cet amendement vise par position de principe à supprimer l’article 4 du projet de loi. En effet, il s'agit d'assurer le rejet de ce texte. C’est pourquoi cet amendement commence par proposer la suppression de cet article.

Cet amendement vise par position de principe à supprimer l’article 3 du projet de loi. En effet, il s'agit d'assurer le rejet de ce texte. C’est pourquoi cet amendement commence par proposer la suppression de cet article.

Cet amendement vise par position de principe à supprimer l’article 2 du projet de loi. En effet, nous souhaitons le rejet de ce texte. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 1er du projet de loi pour rejeter ce texte

La dette publique constitue un élément central des finances d'un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre des politiques économiques efficaces. Pour la France, connaître la nationalité des détenteurs de sa dette publique revêt donc une importance cruciale. Lorsque la dette publique est majoritairement détenue par des investisseurs étrangers, l'État peut devenir vulnérable aux pressions extérieures. Les créanciers étrangers, motivés par des intérêts nationaux ou financiers propres, peuvent influencer les politiques économiques de la France. Une connaissance précise de la nationalité des détenteurs permet alors de mieux évaluer cette dépendance afin de prendre des mesures pour la réduire dans un contexte où l’indépendance et la souveraineté économiques sont les principaux sentiers d’avenir pour notre pays. La détention de la dette par des entités étrangères peut également s'étendre à des participations dans des secteurs stratégiques. Connaître la nationalité des détenteurs permet alors de surveiller et de réguler l'accès à ces secteurs, assurant que les décisions critiques pour l’économie nationale ne soient pas influencées par des intérêts étrangers. Cette disposition est d’autant plus importante lorsque nous vivons actuellement dans un monde multipolaire où des puissances étrangères influencent grandement l’évolution de l’économie mondiale. De plus, il s’agit également de noter que les investisseurs non-résidents peuvent être plus volatils et moins prévisibles que les investisseurs domestiques, surtout en période de crise. Une connaissance détaillée de la nationalité des détenteurs permet d'anticiper les risques de refinancement et de mettre en place des stratégies pour minimiser l'impact des sorties de capitaux. Dans une période de tensions géopolitiques que nous connaissons bien via l’actualité des derniers mois, les détenteurs étrangers peuvent être plus enclins à retirer leurs investissements. Ainsi, transparence, indépendance et souveraineté doivent devenir la norme pour la dette française extérieure.

Lorsque l'État émet des OATi, il fait un pari implicite sur l'évolution de l'inflation. Effectivement, en période d'inflation forte ou persistante, comme celle observée après la pandémie et avec les tensions géopolitiques de 2022-2023, la charge de la dette liée aux OATi devient considérablement plus élevée. Cela représente un risque pour les finances publiques à moyen terme. Pourtant en 2023, il y a eu une augmentation notable des émissions d'OAT, avec une part toujours aussi importante des OATI. L'Agence France Trésor (AFT) a poursuivi un rythme soutenu d'émissions pour financer le budget de l'État avec environ 10 % du programme d'émission de l'AFT en 2023 qui est dédié aux OATi Un rapport détaillant l'état des émissions d'OATi en 2023 permettrait d'évaluer avec précision l'impact actuel et futur de ces titres sur le budget de l'État. Il pourrait notamment examiner le montant total des émissions d'OATi en 2023. La part de ces titres dans l'ensemble de la dette émise mais également les projections sur la charge de la dette en fonction de divers scénarios d'inflation à venir. Ces informations sont cruciales pour ajuster la stratégie de gestion de la dette publique et éviter que l'État ne se retrouve avec une charge d'intérêt trop élevée dans un environnement économique instable et une volatilité très volatiles observées sur les marchés. Cela fournirait alors des données pour évaluer si les OATi restent un instrument financier pertinent ou s'il serait plus judicieux d'opter pour d'autres formes de financement de la dette, comme les OAT à taux fixes.

La loi de finances initiale pour 2023 prévoyait un déficit pour 2023 de 5,0 % du PIB. En fin d’année 2023, le Gouvernement prévoyait une réalisation à 4,9 % du PIB (dans le projet de loi de finances pour 2024). Or, le déficit public pour 2023 s’est finalement élevé à 5,5 % du PIB, soit 154 milliards d’euros, selon l’Insee. Le « dérapage » est donc de plus de 16 milliards d’euros. Cette situation s’est produite de nouveau à deux reprises en 2024. Dans la loi de finances pour 2024, le déficit public était évalué à 4,4 % du PIB pour 2024. Pourtant, le programme de stabilité, présenté en avril 2024, réévalue le déficit public pour 2024 à 5,1 % du PIB et la dette publique à 112,3% du PIB. En septembre 2024, le Gouvernement a annoncé que le déficit public risquerait de grimper à 5,6% du PIB en 2024. Afin de mener un débat de qualité, il est indispensable que la représentation nationale dispose de prévisions fiables en termes de croissance, d’inflation, de rentrées fiscales et de dépenses budgétaires. Les décalages constatés pour les exercices 2023 et 2024 entre les prévisions de recettes et de dépenses et leurs exécutions fragilisent les prochains débats. Les ordres de grandeur des dérapages budgétaires dépassent, deux ans de suite, les crédits de la plupart des missions.

Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participation de la France au désendettement de la Grèce a été clôturé 1er janvier 2023. Le présent article souhaite en arrêter le solde créditeur au montant de 800 M€. Cette participation, actée par la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, pose question. En effet, reconduite pendant douze ans sans remise en cause de son principe, elle ne peut qu’interpeller sur la démesure des ambitions françaises. Depuis 2012, la situation budgétaire s’est fortement dégradée, du fait notamment des coûts exceptionnels dus à la crise sanitaire ainsi que de la gabegie organisée par les gouvernements successifs. Alors que la dette publique dépasse aujourd’hui les 3 200 Md€, la France peut-elle toujours jouer le rôle d’amortisseur des erreurs budgétaires d’autres États ; erreurs qui remontent à plus d’une décennie ? Par conséquent, le présent amendement vise à rejeter cet article comme il avait été rejeté dans le projet de loi de règlement 2022, pour contester le principe de cette participation anachronique.

Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État (PFE) s’éloigne de sa mission initiale, qui est de retracer au sein d’un même budget les dépenses et les recettes de l’État actionnaire. Les recettes de ce CAS sont censées provenir de la cession de titres détenus par l’État, et de dépenses liées à l’acquisition de titres, en tant qu’investisseur. Or le compte s’éloigne de cet objectif, et devient une courroie de transmission qui reçoit d’importants versements du budget général sans lien avec l’activité de l’État actionnaire et les reverse dans différents programmes, fonds et entreprises, tendance qui a poussé la Cour des comptes à considérer qu’il existait une « perte de substance » de ce compte d’affectation spéciale. Par ailleurs, la finalité et les bénéficiaires finaux des subventions du budget général relèvent d’un exercice peu transparent, et peu détaillé.

D’après les données de la Banque de France, la moitié des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union Européenne. Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers. Le présent amendement vise à obtenir des informations selon la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette négociable émis par l’État.

La « contribution sur les rentes infra-marginales » (Crim), qui visait à récupérer une part des surprofits des énergéticiens, a eu un rendement extrêmement faible en 2023 (626 millions € au lieu des 12 Mds € escomptés). Le présent amendement vise à demander un rapport sur les raisons de ce très faible rendement, en particulier l'impact des prix de référence pour le calcul de la Crim.

Les écarts entre la prévision de déficit 2023 établie dans le PLF 2023, et l'exécution du déficit 2023 peut interroger sur la précision, ou l'actualisation des outils de prévisions macroéconomiques (Opale) utilisés par la DGT pour les lois financières. La mission d'information du Sénat visant à expliquer les raisons du déficit 2023 a établi que les 3/4 des erreurs de prévisions portaient sur les recettes, en particulier l'IS, la TVA puis les cotisations sociales. Le présent amendement vise à établir si ces erreurs dans les prévisions de recettes sont dues à d'éventuelles faiblesses ou rigidités techniques des outils de prévisions macroéconomiques.

Chaque année, avant le dépôt du projet de loi de finances, la direction du budget et la direction générale du trésor transmettent au ministre chargé du budget des prévisions techniques, incluant une prévision de déficit pour l'exercice se rapportant au PLF. Compte tenu de l'écart très important entre, d'une part, la prévision de déficit annoncée par le ministre au moment du dépôt du PLF 2023 (4,9%), confirmée par amendement du Gouvernement sur l'article liminaire du PLF 2023 au mois de décembre 2022 et, d'autre part, l'exécution du déficit à 5,5% en 2023, il paraît important que le Parlement dispose des prévisions techniques préalables au dépôt du PLF 2023 établies par la DB et la DGT.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir une étude des taux réels d'IS effectivement payés par les entreprises françaises. Le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de 2023 a permis de mettre en lumière les importantes différences de fiscalité sur les bénéfices qu'affrontent les entreprises françaises selon leur taille. Ainsi, le taux implicite d'IS des grandes entreprises est de 28,7 %, contre 33,9 % pour les micro-entreprises (MIC), 36,8 % pour les PME (hors MIC), et 33,7 % pour les ETI. (Avant crédits d'impôt car, pour rappel, la direction générale du Trésor estime que l’analyse du taux implicite hors crédits d’impôt doit être privilégiée, car ceux-ci sont plutôt assimilables à des subventions qu’à des baisses de fiscalité sur le capital. Ceci étant, même après crédits d'impôt, ces taux sont de 19,8 % pour les PMI, 21,3 % pour les ETI, contre 17,1 % seulement pour les grandes entreprises !) Les grandes entreprises paient donc moins d'impôts que les PME, ce qui n'est pas surprenant. Cependant, ce rapport - dernier en date à ce sujet à notre connaissance - porte sur l'exercice 2019, avant que la baisse du taux normal d'impôt sur les sociétés décidée par Emmanuel Macron ne produise l'essentiel de ses effets. A l'époque, le taux était de 28% jusqu’à 500.000 € de résultat, et, au delà, de 31% pour les entreprises avec un CA inférieur à 250M€, et de 33,3 % pour les autres. Depuis 2022 et en 2023 et 2024, le taux d'IS a chuté à 25% pour toutes les entreprises. Il conviendrait donc de produire une nouvelle version de ce rapport, actualisée suite à la fin de la baisse des taux d'IS.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vient en soutien à l'amendement de Mme Simonnet (CF76). Cet amendement alerte sur les conséquences sur les finances publiques des mesures d’aides aux entreprises prises depuis 2017, sans aucune conditionnalité sociale ni écologique. En effet, un rapport publié en septembre 2024 par l’inspection des finances pointe un gisement d'économies entre 3 et 10 milliards d'euros sur les aides aux entreprises. Les mesures d’aide aux entreprises se multiplient et représentent une part plus que conséquente du budget de l’Etat. Les évaluations du montant versé annuellement en aides aux entreprises varient en effet de 140 à 223 milliards d’euros par an : - 140 milliards d’euros pour l’année 2018 selon le ministère du budget (*) - 157 milliards d’euros pour l’année 2019 selon l’IRES (**) - entre 139 et 223 milliards d’euros pour l’année 2019 selon le périmètre retenu d’après le Commissariat général à la stratégie et à la prospective placé auprès du Premier ministre (France Stratégie) (***) En outre, la Cour des comptes a chiffré à 92,4 milliards d’euros le total des aides exceptionnelles aux entreprises dans le cadre de la crise Covid entre 2020 et 2022 (****). Des mesures telles que le CICE représentent une perte de recettes importante pour l’Etat, pour une efficacité extrêmement contestable en termes de création d’emplois. De même, la baisse de la CVAE compensée par la TVA paupérise nos services publics de 10,5 milliards en 2023. Rappelons enfin que nombre de mesures dérogatoires dans la fiscalité des entreprises ""niches"" sont dépourvues de pilotage générale, ce que la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire ""Dépenses fiscales"" d'avril 2024 a relevé, en rappelant que le mécanisme de plafond de dépenses fiscales était trop élevé et inopérant dans la LPFP 2018-2022, et que la LPFP 2023-2027 était même dépourvu de tout mécanisme équivalent. C’est pourquoi il semble important de mieux analyser ces dépenses d’aides aux entreprises, leur efficacité et leurs conséquences sur l’endettement de notre pays. * : https://www.vie-publique.fr/eclairage/289629-aides-publiques-aux-entreprises-un-etat-des-lieux ** : https://ires.fr/publications/cgt/un-capitalisme-sous-perfusion-mesure-theories-et-effets-macroeconomiques-des-aides-publiques-aux-entreprises-francaises/ *** : https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-2020-rapport-politique_industrielle-chapitre-4_1.pdf page 155 **** : https://www.ccomptes.fr/fr/documents/65356