Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Amendement rédactionnel clarifiant diverses expressions.

Amendement rédactionnel clarifiant les termes « retranscrire et à commenter ».

Amendement rédactionnel clarifiant les expressions « carrières hachées » et « corriger ladite réforme ».

Amendement rédactionnel remplaçant l’expression « politique de (la) natalité » par l’expression « politique en faveur de la natalité ».

Amendement rédactionnel ayant pour objectif de clarifier l’expression « visant à qualifier le rôle, l’importance et la pérennité du paritarisme ».

Amendement rédactionnel visant à doter l’article 2 bis d’une rédaction plus claire.

Amendement rédactionnel visant notamment à préciser et clarifier les termes « partenaires sociaux » et l’usage du verbe « repenser » au sein de l’article 2 ter.

Cet amendement vise à instaurer une obligation d’information claire et exhaustive pour tous les organismes gestionnaires de régimes de retraite de base et complémentaire, afin de garantir aux assurés une parfaite compréhension de leurs droits en matière de cumul emploi-retraite. Actuellement, les règles du cumul sont complexes et varient selon les régimes, qu’il s’agisse du cumul intégral ou plafonné, de la suspension des prestations en cas de dépassement des plafonds, ou des conditions d’acquisition de nouveaux droits indépendants de la première pension. Cette diversité entraîne souvent des confusions pour les assurés, notamment pour les travailleurs indépendants. En renforçant cette obligation de transparence, l’amendement permettra aux assurés de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle après la retraite en toute connaissance de cause, en réduisant les erreurs et les contentieux

L'impact des décisions prises dans le cadre du système de gestion paritaire doit pouvoir être mesuré afin que le Législateur et le Gouvernement puissent prendre les dispositions nécessaires pour améliorer et réformer le système. Tel est l'objet du présent amendement.

A l'heure où le Gouvernement cherche à rationnaliser les dépenses publiques en regroupant ou en supprimer des comités, cette proposition de rapport conduisant à la création d'un nouveau comité Théodule est en contradiction avec le rôle des parlementaires qui est de voter la loi et de contrôler l’action du Gouvernement, non de participer à l’inflation des comités.

En France, 16 % des personnes âgées de 55 à 69 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite en 2021. Cette part augmente par ailleurs à l’approche de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite, pour atteindre 28 % des seniors de 61 ans. Il s’agit d’un phénomène important et spécifique auquel il nous faut apporter une réponse. Cela se traduit notamment par de moindres cotisations, et contribue au déséquilibre de notre système de retraite. Plusieurs freins à l’emploi sont identifiés, dont le coût du travail du salarié senior, qui, compte tenu de son expérience, peut légitimement prétendre à une rémunération plus élevée qu’un jeune actif. Les inégalités face à l’emploi, déjà rencontrées tout au long de la carrière, doivent être combattues, notamment chez les séniors. Il est par ailleurs essentiel d'assurer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. En outre, l'emploi des seniors en France est à la traîne par rapport à celui de ses voisins. Selon les chiffres d'Eurostat, les Français âgés de 55-64 ans ont enregistré un taux d'emploi de 58,4% en 2023, contre en moyenne 63,9% dans l'Union européenne (UE) et 64,1% dans la zone euro. Afin de répondre à ces défis, les sénateurs du groupe Les Républicains avaient introduit un « contrat à durée indéterminée de fin de carrière » conclu entre un employeur et un salarié d’au moins 60 ans dans la LFRSS 2023. Cependant, le « contrat à durée indéterminée de fin de carrière » a été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023‑849 DC du 14 avril 2023 comme un « cavalier social ». Dès lors, l’objet de cet amendement est de demander un rapport portant une attention particulière sur le cas de l’emploi des seniors. Il pourrait par exemple se prononcer sur l’opportunité d’un contrat seniors, du déplafonnement du cumul emploi-retraite et de la généralisation de la retraite progressive.

Cette correction rédactionnelle est importante. Pour la soutenabilité de notre système, il est évidemment nécessaire d'envisager dans les prochaines années à nouveau un recul de l'âge légal de départ à la retraite si l'on en croit les dernières données figurant dans le onzième rapport annuel Conseil d'Orientation des Retraites.

Cet amendement vise à limiter le nombre de rapport demandés au Gouvernement en mutualisant les objectifs des rapports visés aux article 2 septies et 2 octies. La rédaction d'un rapport par le Gouvernement représente une charge de travail qu'il convient d'alléger. Dans un contexte budgétaire difficile, il est essentiel que l'Etat se recentre sur ses missions régaliennes et que le nombre d'agents dédiés à la rédaction de rapports soit limité. C'est pourquoi il est proposé que l’impact de la réforme de 2023 sur le caractère redistributif du système de retraite français soit traité dans le rapport visant à évaluer l'impact sur son équilibre financier des différentes réformes du système de retraite depuis le début des années 2000. De plus, afin de renforcer l'objectif d’augmenter le taux d’emploi des seniors, d'évaluer l'opportunité d'introduire des critères supplémentaires pour le déblocage anticipé du plan épargne retraite pour la perte d’emploi avant l'expiration des droits au chômage ou la perte de revenus liée au passage à un emploi à mi-temps ou à l’entrée en pré-retraite. L'allongement de l’espérance de vie et la réduction du nombre d’actifs par retraité a rendu nécessaire les évolutions successives de la durée d'activité afin de garantir le financement de notre régime de retraite par répartition. Néanmoins, ces allongements sont parfois sources de précarité pour les séniors qui, au delà d'un certain âge, ont des difficultés à retrouver un travail. L'an dernier, 14% des personnes âgées de 55 à 64 ans n'étaient ainsi ni en activité, ni à la retraite. Si l’on se concentre sur la seule tranche d’âge des 55-61 ans, pas moins de 21% des seniors ne sont ni en emploi, ni à la retraite. De plus, ces difficultés sont particulièrement marquées pour les salariés non-cadres ou les personnes qui ont connu des carrières hachées. Le rapport de la Cour des Comptes sur les fins de carrières de 2019 note que ces dernières ont souvent de grandes difficultés à retrouver un emploi après l’âge de 60 ans. Ces situations généralement subies sont difficiles à surmonter car la reprise d'un emploi peut également se traduire par une perte importante de revenus. C’est pourquoi, le déblocage anticipé du plan épargne retraite peut constituer une réponse forte pour soutenir le pouvoir d'achat des séniors qui se trouvent dans ces situations de précarité. Actuellement, le plan épargne retraite ne peut être débloqué qu’à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l’âge légal de départ en retraite et seuls 6 cas de déblocage anticipé sont possibles. Ils correspondent au décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire, à l'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire, à une situation de surendettement, à l'expiration des droits à l'assurance chômage, à la cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, ou encore pour l'acquisition de la résidence principale.

Cet amendement de coordination avec l'amendement n°26 propose de réduire le nombre de rapports demandés au Gouvernement.

Cet amendement rédactionnel vise à limiter le nombre de rapport demandés au Gouvernement en mutualisant les objectifs des rapports visés aux article 2 septies et 2 octies. La rédaction d'un rapport par le Gouvernement représente une charge de travail qu'il convient d'alléger. Dans un contexte budgétaire difficile, il est essentiel que l'Etat se recentre sur ses missions régaliennes et que le nombre d'agents dédiés à la rédaction de rapports soit limité. C'est pourquoi il est proposé que l’impact de la réforme de 2023 sur le caractère redistributif du système de retraite français soit traité dans le rapport visant à évaluer l'impact sur son équilibre financier des différentes réformes du système de retraite depuis le début des années 2000.

Cet amendement de coordination avec l'amendement n°24 propose de réduire le nombre de rapports demandés au Gouvernement.

Cet amendement rédactionnel vise à limiter le nombre de rapport demandés au Gouvernement en mutualisant les objectifs des rapports visés aux article 2 ter et 2 quater. La rédaction d'un rapport par le Gouvernement représente une charge de travail qu'il convient d'alléger. Dans un contexte budgétaire difficile, il est essentiel que l'Etat se recentre sur ses missions régaliennes et que le nombre d'agents dédiés à la rédaction de rapports soit limité. C'est pourquoi il est proposé que l'opportunité de créer une instance permettant de donner aux partenaires sociaux la responsabilité de fixer l’âge de départ à la retraite soit traitée dans le rapport visant à qualifier l’importance et la pérennité du paritarisme, plutôt que de traiter ces deux sujets de manière indépendante.