Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Commissions saisies

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En clair

Cette proposition de loi visait à rétablir un système de retraite jugé plus équitable en annulant les dernières réformes ayant augmenté l’âge légal de départ et le nombre d’annuités requises. Le texte proposait également d’étudier l’impact des réformes passées sur les finances du système et d’encourager la natalité pour renforcer son financement. Plusieurs rapports devaient être remis par le gouvernement, notamment sur l’équilibre financier des retraites ou l’extension de la pension de réversion aux partenaires de PACS. La proposition a été rejetée en première lecture à l’Assemblée nationale le 31 octobre 2024, sans être transmise au Sénat. Aucun impact direct pour les citoyens n’a donc été adopté, bien que certains rapports auraient pu servir de base à de futures politiques publiques. --- POSITIONS Le Rassemblement National [extrême droite] a systématiquement soutenu le texte, votant pour l’ensemble de la proposition de loi et pour les articles clés comme l’article 2 quinquies et l’article 2 octies. Les groupes de gauche et centre gauche (SOC [centre gauche], ECOS [gauche], GDR [extrême gauche] et LFI-NFP [gauche]) se sont opposés à l’ensemble du texte, tout comme les groupes de droite et centre droit (EPR [centre], HOR [centre droit], DEM [centre], DR [droite], UDDPLR [droite] et LIOT [centre]). Certains de ces groupes ont cependant affiché des positions nuancées sur des articles spécifiques : par exemple, EPR [centre] a voté contre l’ensemble du texte mais pour l’article 2 quinquies et l’article 2 octies, tandis que DR [droite] a fait de même pour l’article 2 quinquies. L’UDDPLR [droite] s’est abstenue sur l’ensemble du texte tout en votant pour l’article 2 quinquies, illustrant une position partagée. Le groupe NI [centre] était divisé, avec des votes pour, contre et des abstentions à la fois sur l’ensemble du texte et sur les articles. Enfin, le RN [extrême droite] a été le seul groupe à voter systématiquement en faveur de toutes les mesures proposées.