Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement

Commissions saisies

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En clair

Cette proposition de loi visait à réduire les contraintes énergétiques imposées aux propriétaires de logements, notamment en assouplissant les obligations liées au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et aux travaux de rénovation pour les logements classés E, F et G. Les députés ont finalement adopté un amendement de suppression de l'article unique, bloquant ainsi l'avancement du texte dans sa forme actuelle. Ce rejet signifie que le calendrier des interdictions de location pour les passoires thermiques, prévu par la loi Climat et Résilience de 2021, reste en vigueur pour l'instant. Les propriétaires et locataires continuent donc de devoir se conformer aux exigences actuelles, sous peine de sanctions. La crise du logement et la précarité énergétique restent des enjeux majeurs, sans solution législative immédiate adoptée. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.