Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Moins d'un an après le vote de la loi Immigration, adoptée grâce aux voix conjointes de la macronie et du Rassemblement national, nous débattons de nouveau à l'Assemblée nationale d'une énième loi visant les exilés et les personnes étrangères sur le sol français. Les dispositions prévues par cette proposition de loi posent de nombreux problèmes. Elles s'attaquent notamment aux personnes particulièrement intégrées à la société française – celles visées à l'article L. 242-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), c'est-à-dire celles qui résident régulièrement sur le territoire français depuis dix ans. En outre, les dispositions de cette proposition de loi laissent une place importante à l'arbitraire avec la notion de « menace grave pour l’ordre public ». Qu'est-ce qu'une menace grave à l'ordre public ? La définition n'est pas établie dans la loi française et les faits visés par cette expression n'ont pas à faire l'objet d'une condamnation pénale. La menace grave à l'ordre public relève donc de l'arbitraire. La présente proposition de loi ne lève pas le flou qui pèse sur la définition juridique du périmètre de la menace grave à l'ordre public puisque celle-ci est « notamment constituée lorsque l'étranger a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit puni d'une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement » (Article 1, Alinéa 12). Cette disposition n'exclut pas d'autre motifs que la condamnation par la présence de l'adverbe « notamment ». En outre, l'expulsion pour un « délit puni d'une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement » est largement excessive.

Selon les statistiques 2023 du Ministère de l’Intérieur les étrangers représentent 17 % du total des mis en cause en 2023 contre 8 % des personnes résidant en France. Leur part est la plus élevée pour les atteintes aux biens ; elle est sur une tendance à la hausse depuis 2016 pour certains types d’infractions : 38 % pour les cambriolages, 40 % des vols dans les véhicules, 31 % pour les vols violents sans arme, 11% pour les vols de véhicules, 11% pour l’usage de stupéfiants, 17% pour les coups et blessures volontaires, 13 % pour les violences sexuelles. Ces chiffres en constante augmentation doivent nous alerter sur l’augmentation de la délinquance par des étrangers résidants sur le territoire national. Les peines d’emprisonnement ont pour objectif de mettre hors d’état de nuire, de manière temporaire, ces individus mais il existe un risque de récidive. Afin de préserver l’ordre public le Gouvernement doit élargir et analyser plus finement les conditions d’expulsions de ces délinquants étrangers vers leur pays d’origine.

Cet amendement de coordination abroge l'article L. 200-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en cohérence avec le nouveau régime d'expulsion applicable aux citoyens de l'Union européenne, prévu à l'article L. 252-1 du CESEDA tel que réécrit par la présente proposition de loi.

Amendement rédactionnel.

Cet amendement de cohérence abroge les deux alinéas de l'article L. 731-5 du CESEDA.

Amendement rédactionnel.

Amendement de coordination assurant l'application à l'outre-mer des dispositions de la présente proposition de loi.

L’adverbe notamment, qui pourrait être remplacé par « spécialement », suppose que l’on distingue un motif parmi plusieurs. Placé au sein d’un article qui prétend définir dans la loi « la menace grave à l’ordre public » justifiant une décision d’expulsion, cet adverbe laisse comprendre que la condamnation à une peine de trois ans de prison est un motif mais pas le seul. Mais nulle part dans le texte d’autres motifs ne sont évoqués. L’auteur de la présente proposition de loi, en introduisant l’adverbe notamment renvoie donc à l’autorité administrative chargée de prononcée l’expulsion, mais en réalité – in fine – au juge la capacité d’identifier d’autres motifs. Or, tout l’objet de cet article vise pourtant à inscrire dans la loi la définition de ce qui constitue « une menace grave pour l’ordre public » qui est jurisprudentielle. L’emploi du mot « notamment » nous apporte la démonstration que ce texte est mal rédigé.

Cet amendement vise à compléter les motifs d’expulsion des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public. En effet, la rédaction de l’alinéa proposée dans la présente proposition de loi, qui retient comme seul motif d’expulsion « la condamnation à une peine de prison de trois ans », combinée avec l’abrogation de l’article L. 631-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), réduirait les conditions pour qu’un étranger soit considéré comme une menace grave pour l’ordre public, et par conséquent, réduit les possibilités d'expulsion. L’amendement proposé vise donc à compléter la définition de la menace grave pour l’ordre public en ajoutant celles qui figurent actuellement à l’article L 631-3.

Cet amendement vise à renforcer la définition de la « menace grave pour l’ordre public » en l'étendant à des comportements qui, par leur nature, portent atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État. Cela inclut la violation délibérée et particulièrement grave des principes de la République, tels que définis à l'article L. 412-7 du CESEDA, ainsi que les activités à caractère terroriste ou les actes incitant explicitement et délibérément à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne ou un groupe de personnes. L'objectif est d'assurer que les comportements mettant en péril la cohésion sociale et les valeurs fondamentales de la République, ainsi que ceux favorisant la violence ou la haine, soient inclus dans le champ de la « menace grave » pour l'ordre public. Cet élargissement du cadre juridique permettra aux autorités administratives et judiciaires de disposer de moyens renforcés pour intervenir de manière proportionnée et adaptée face à ces situations liées à la radicalisation ou à des actions contraires aux principes républicains, tout en protégeant l'intérêt général et les fondements de l'État.

Amendement de suppression.

Amendement de précision pour dénoncer l’europhobie de l’extrême droite.