Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi, portée par le Rassemblement national, visait à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers considérés comme une menace grave pour l'ordre public. L'Assemblée nationale a rejeté l'article premier de ce texte, qui prévoyait ces modifications, en adoptant un amendement de suppression. Aucun autre vote sur le fond du texte n'a encore eu lieu, donc les règles actuelles du code de l'entrée et du séjour des étrangers restent inchangées. Les débats ont surtout porté sur des amendements de suppression ou de modification, sans aboutir à une adoption définitive. Les citoyens ne voient donc pas de changement immédiat dans les conditions d'expulsion des étrangers. Les votes disponibles ne concernent que des amendements de suppression ou de modification, et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur ce texte.