Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

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• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

La proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une Charte des services publics a été rejetée par l'Assemblée nationale, mettant fin à son examen. Ce texte proposait d'ajouter dans la Constitution une charte dédiée aux services publics, mais n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adopté, ni en bloc ni article par article. Comme il s'agissait d'une proposition de loi constitutionnelle, son rejet signifie qu'elle ne peut pas être transmise au Sénat pour une nouvelle lecture sans être réintroduite par un député ou un groupe parlementaire. Pour les citoyens, cette décision signifie qu'aucune modification constitutionnelle n'a été apportée concernant les droits ou principes encadrant les services publics, et que le cadre juridique actuel reste inchangé. Le groupe CRC [gauche] s'est montré très favorable au texte, votant systématiquement pour, aussi bien sur l'ensemble de la proposition que sur l'article 1er. Le groupe GEST [centre gauche] a adopté la même position, avec des votes unanimes en faveur du texte et de l'article 1er. À l'inverse, le groupe UMP [droite] s'est opposé de manière unanime, rejetant aussi bien l'ensemble du texte que l'article 1er. Le groupe UC [centre] a également voté contre, sans aucune abstention, tant sur l'ensemble que sur l'article 1er. Le groupe RTLI [centre] a adopté une position identique, rejetant systématiquement le texte et l'article 1er. Le groupe LREM [centre] s'est opposé de la même façon, avec des votes contre sur l'ensemble et l'article 1er. Le groupe SOC [centre gauche] a majoritairement choisi de s'abstenir, tant sur l'ensemble du texte que sur l'article 1er, avec une seule voix contre. Enfin, le groupe RDSE [centre] a également opté pour une abstention majoritaire, avec une seule voix contre sur l'ensemble et l'article 1er. Aucune divergence n'a été observée entre les votes sur l'ensemble du texte et ceux sur l'article 1er pour les groupes concernés.