Proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés

En clair

RÉSUMÉ Cette proposition de loi avait pour objectif de renforcer la mixité sociale dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat, en modifiant les règles d'affectation des élèves et en améliorant la transparence sur le financement de ces établissements. L'Assemblée nationale a rejeté l'ensemble du texte ainsi que ses articles clés, ce qui signifie que les dispositions actuelles en matière d'inscription et de subventions aux écoles privées restent inchangées. Les citoyens ne bénéficieront donc pas de mesures nouvelles pour favoriser une répartition plus équilibrée des élèves selon leur origine sociale. Le rejet concerne aussi bien les procédures d'affectation que les mécanismes de financement, sans alternative immédiate proposée par les députés. Ce dossier illustre une divergence forte entre les groupes politiques sur la question de l'équité scolaire et du rôle de l'enseignement privé. Les groupes de gauche [SOC, GEST, RDSE, CRC] ont globalement soutenu la proposition de loi, avec des scores de vote très favorables (entre 14 et 62 voix pour, 0 contre). Le groupe socialiste [SOC, centre gauche] s'est montré particulièrement mobilisé, votant massivement en faveur du texte et de ses articles, tandis que le groupe communiste [CRC] a adopté une position très favorable malgré quelques abstentions sur certains articles. À l'inverse, les groupes de droite et du centre [UMP, UC, RTLI, LREM] se sont opposés fermement au texte, avec des votes quasi unanimes contre (entre 18 et 119 voix contre, 0 pour). Le groupe LR [UMP] a été le plus hostile, rejetant tous les articles sans exception. Le groupe centriste [UC] a également voté contre, avec quelques abstentions ponctuelles. Aucun groupe de droite ou du centre n'a soutenu le texte, confirmant une ligne politique claire contre une régulation accrue de la mixité sociale et du financement des établissements privés.