Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Cette proposition de loi organique vise à reporter le renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, initialement prévu en mai 2024 puis en décembre 2024. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 6 novembre 2024, sans modification, puis par le Sénat le 23 octobre 2024, repousse ces élections à une date ultérieure, sans précision exacte dans les données disponibles. La loi a été promulguée le 15 novembre 2024 sous le numéro 2024-1026. Ce report concerne les élections locales calédoniennes, qui organisent la représentation politique des provinces et du Congrès territorial. Aucune justification explicite du report n'est fournie dans les données, mais des amendements retirés ou non adoptés suggéraient des liens avec des enjeux politiques locaux, comme la libération de prisonniers politiques kanaks ou la recherche d'accords entre parties prenantes. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de cette proposition de loi organique, tant sur l'ensemble du texte que sur les articles 1 et 2. Le Rassemblement National [extrême droite] a systématiquement voté pour, avec 67 voix pour à l'ensemble du texte et 76 pour sur chaque article. Le groupe LFI-NFP [gauche] a également adopté une position unifiée, avec 52 voix pour sur l'ensemble et 47 pour sur chaque article. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont suivi la même tendance, avec 38 voix pour sur l'ensemble et 43 pour sur chaque article. Les groupes du centre et de la droite, comme Ensemble pour la République [centre] (32 pour sur l'ensemble, 32 pour sur chaque article), Les Démocrates [centre] (20 pour sur l'ensemble, 18 pour sur chaque article), Horizons & Indépendants [centre droit] (15 pour sur l'ensemble, 14 pour sur chaque article) et Droite Républicaine [droite] (14 pour sur l'ensemble, 13 pour sur chaque article), ont également voté en bloc pour le texte. Les Écologistes et Social [gauche] (19 pour sur l'ensemble, 23 pour sur chaque article) et la Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] (10 pour sur l'ensemble, 10 pour sur chaque article) ont adopté une position identique. Le groupe LIOT [centre] a voté pour l'ensemble du texte (12 pour) et pour les articles (9 pour sur l'article 2, 10 pour sur l'article 1), tandis que les Non-inscrits [centre] (2 pour) et l'Union des droites pour la République [droite] (2 pour) ont également soutenu le texte. Aucune abstention ou opposition n'a été enregistrée dans les données fournies.