Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale
• FondCommission des affaires socialesSénat
• AvisCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale

En clair

Le projet de loi visait à approuver les comptes de la sécurité sociale pour l’année 2023, un exercice annuel qui permet de valider les dépenses et recettes des différentes branches (maladie, famille, retraite, etc.). Le texte a été rejeté dès sa première lecture à l’Assemblée nationale le 15 octobre 2024, puis au Sénat le 22 octobre 2024, sans qu’il puisse être examiné en détail. Ce rejet signifie que les comptes ne sont pas officiellement validés, ce qui peut limiter la transparence sur la situation financière de la sécurité sociale et compliquer la planification budgétaire pour les années suivantes. Pour les citoyens, cela peut entraîner une incertitude sur le financement des prestations sociales (remboursements de santé, allocations familiales, pensions de retraite) et sur la gestion de la dette sociale. --- POSITIONS Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur le texte initial.