Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023
Commissions saisies
- FondCommission des affaires socialesSénat
- AvisCommission des financesSénat
En clair
RÉSUMÉ Ce dossier concerne l'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023, un texte qui permet normalement au Parlement de valider les dépenses et recettes de ce système. Le Sénat a rejeté le projet de loi, empêchant ainsi son adoption définitive et sa promulgation. L'amendement principal, porté par Mme Élisabeth Doineau, visait à renforcer le rôle du Parlement dans le contrôle des comptes sociaux en instaurant un débat spécifique et un lien avec le vote du budget suivant. Cette réforme, introduite en 2022, cherche à améliorer la transparence et l'efficacité des dépenses sociales. Pour les citoyens, ce rejet signifie que le Parlement n'a pas pu exercer ce nouveau contrôle prévu par la loi organique. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.
Résumé généré par IAMme Élisabeth DOINEAU
Le législateur organique a créé les Lacss, en 2022, en poursuivant un double objectif : - permettre au Parlement de se prononcer plus spécifiquement sur l’approbation des comptes clos de la sécurité sociale, examinés auparavant sans réel débat lors de l’adoption de la première partie du PLFSS ; - donner au Parlement une vision suffisamment claire de l’efficience des dépenses de la sécurité sociale pour en tenir compte lors de l’examen du PLFSS suivant (ce que l’on appelle le « chaînage vertueux »). S’agissant de l’exactitude des comptes, la Cour des comptes a prononcé une impossibilité de certifier les comptes 2023 de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et de la branche famille, en raison notamment du maintien d’une proportion élevée de paiements erronés. Dans le cas de l’indicateur à 9 mois, les erreurs résiduelles sont en augmentation, passant de 9,9 % en 2022 à 10,9 % en 2023. S’agissant de l’appréciation de l’efficience des dépenses sociales, les annexes au Placss ne respectent encore qu’imparfaitement la loi organique, malgré de réels progrès par rapport à l’année dernière. Ainsi, d’une part, les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale (Repss) n’indiquent toujours pas les résultats atteints lors des trois dernières années comme le prévoit la loi organique. D’autre part, l’annexe relative aux niches sociales n’évalue toujours pas un tiers de ces niches – au moment du dépôt du Placss, seulement 13 % des niches (correspondant à 20 % du montant) avaient été évaluées. Ce projet de loi ne répond donc toujours pas aux exigences fixées par le Parlement quand il a créé les Lacss. On relèvera enfin qu’en matière de gestion, l’amélioration des comptes observée entre 2022 et 2023 n’est qu’un trompe-l’œil. En effet, elle résulte de la quasi-disparition des dépenses liées à la crise sanitaire et de l’anticipation au 1er juillet 2022 de l’essentiel de la revalorisation des pensions qui aurait dû survenir au 1er janvier 2023. Pour l’ensemble de ces raisons, la commission des affaires sociales propose au Sénat d’adopter la présente motion.