Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs

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RÉSUMÉ Ce dossier portait sur une proposition de loi visant à instaurer une contribution financière pour les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits jugés excessifs. Le texte proposait de taxer ces établissements afin de redistribuer une partie de leurs bénéfices jugés trop élevés vers le financement des soins et de l’accompagnement des personnes âgées. La mesure s’inscrivait dans un contexte de tensions sur l’accès aux places en Ehpad et sur la qualité des soins, certains estimant que les marges élevées de ces établissements privés pesaient sur l’équilibre du système. Le texte a été rejeté en bloc par les députés, ce qui signifie qu’il ne pourra pas être réexaminé sous cette forme à l’Assemblée nationale, sauf si un nouveau texte similaire est déposé ultérieurement. Aucune disposition n’a donc été adoptée, et la question reste en suspens dans le débat parlementaire. Le groupe SOC [centre gauche] a voté massivement en faveur du texte, avec 63 voix pour et seulement 1 contre. Le groupe CRC [gauche] et le groupe GEST [centre gauche] ont également apporté un soutien unanime, avec respectivement 17 et 16 voix pour. À l’inverse, le groupe UMP [droite] s’est montré très opposé, avec 123 voix contre et aucune abstention. Le groupe UC [centre], le groupe LREM [centre], et le groupe RTLI [centre] ont également rejeté le texte à l’unanimité, sans aucune voix pour. Le groupe RDSE [centre] a majoritairement soutenu la proposition, avec 15 voix pour et 1 abstention, mais sans aucun vote contre. Aucune divergence interne n’est signalée dans les votes globaux des groupes.