Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier portait sur une proposition de loi visant à instaurer une contribution financière exceptionnelle pour les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits jugés excessifs. L'Assemblée nationale a rejeté le texte, ce qui signifie qu'aucune taxe supplémentaire ne sera appliquée à ces établissements. Cette décision pourrait limiter les recettes publiques disponibles pour financer le secteur de la dépendance et maintenir les tarifs des places en Ehpad. Les citoyens ne bénéficieront donc pas d'une baisse des coûts ou d'une amélioration des services liée à cette mesure. Le débat reste ouvert sur la régulation des marges dans ce secteur. Le groupe UMP [droite] s'est massivement opposé au texte, avec 119 voix contre et aucune pour ou abstention. Le groupe SOC [centre gauche] a au contraire affiché un soutien unanime, avec 63 voix pour et un seul contre. L'UC [centre] a rejeté le texte à l'unanimité, avec 57 voix contre. Le groupe RTLI [centre droit] a également voté contre à 18 voix contre. Le groupe LREM [centre] s'est majoritairement opposé, avec 17 voix contre et une abstention. Les groupes CRC [gauche] et GEST [gauche] ont voté en faveur du texte à l'unanimité, avec respectivement 16 voix pour. Le groupe RDSE [centre] a majoritairement soutenu la proposition, avec 14 voix pour et une abstention. Aucun groupe n'a adopté de position nuancée sur ce texte, tous les votes étant unanimes ou quasi-unanimes.