Convention internationale autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

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En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur la ratification par la France d’un accord international complémentaire à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. L’objectif est d’instaurer des règles pour protéger et exploiter durablement la biodiversité marine dans les zones internationales des océans, hors des eaux territoriales. La loi adoptée par le Sénat le 5 novembre 2024 permet à la France de s’engager juridiquement à appliquer ces nouvelles obligations en matière de conservation des écosystèmes marins. Cet accord vise notamment à créer des aires marines protégées et à encadrer les activités humaines dans ces espaces. Pour les citoyens, cette ratification renforce la protection des océans à l’échelle mondiale et participe à la lutte contre la perte de biodiversité marine. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés au Sénat ont voté en faveur de ce texte, sans aucune opposition ni abstention. Le groupe Les Républicains [droite] ainsi que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche] ont adopté une position unanime en faveur de la ratification. Les groupes centristes, comme l’Union Centriste et Indépendants [centre], Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre] et Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre], ont également voté pour l’ensemble du texte. Les groupes écologistes, tels que Écologiste - Solidarité et Territoires [centre gauche] et Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche], ont également soutenu ce projet sans réserve. Aucun groupe n’a exprimé de divergence ou de nuance dans son vote sur l’ensemble du texte.